Renforcer les collaborations entre la Wallonie, la Flandre et Bruxelles - BELCOO

• Une entreprise, à savoir :

- « petite entreprise » : toute entreprise qui est établie en société commerciale, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui répond à la définition des petites entreprises ou des micro-entreprises qui figure à l’annexe du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;

- « moyenne entreprise » : toute entreprise qui est établie en société, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui répond à la définition des moyennes entreprises qui figure à l’annexe du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;

- « grande entreprise »: toute entreprise qui est établie en société commerciale, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui n’est ni une petite entreprise, ni une moyenne entreprise ;

- « entreprise non autonome de taille restreinte »: toute grande entreprise qui répondrait à la définition de la petite entreprise ou de la moyenne entreprise si elle était autonome au sens de l’annexe du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

Le mode de soutien consiste en l’octroi de subventions ou avances récupérable (selon le type de recherche effectué).

Le montant alloué par le SPW recherche est plafonné à 500.000 euros par projet.

La procédure de soumission se déroule en une seule étape :

La proposition détaillée est complétée et transmise à l’Administration en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le portail de la recherche en Wallonie (aide de type guichet) ainsi qu’un formulaire dit « coupole » qui explique également le rôle joué par l’entreprise partenaire.

Seule la date de réception de soumission électronique sur le serveur informatique de l’Administration fait foi. En cas de soumission électronique multiple d’une même proposition détaillée, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte.

L’Administration transmet au promoteur un accusé de réception de la confirmation de candidature au présent programme. Cet accusé reprend le numéro du dossier, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure relative au dossier.

La procédure d’évaluation des propositions détaillées comprend, elle, plusieurs étapes :

Etape 1 : la proposition sera évaluée selon plusieurs critères (dont le caractère innovant, l’excellence et expérience, le retour économique en Wallonie …) par un expert de l’Administration.

Etape 2 : la même proposition est évaluée par l’agence de financement bruxelloise (Innoviris) et / ou flamande (VLAIO)

Etape 3 : les évaluations sont confrontées et un accord est dégagé

Etape 4 : le ministre de la Recherche statue sur le financement des projets.

Etape 5 : les propositions retenues pour financement seront notifiées aux porteurs de projet.

Le projet de recherche doit mobiliser une entreprise issue de deux régions différentes (Wallonie + Bruxelles, Wallonie + Flandre ou, plus rare, Wallonie + Bruxelles + Flandre).

La durée maximum de la recherche est fixée à 36 mois.

Un accord positif de chaque agence de financement est nécessaire pour que le projet puisse démarrer.