Réaliser une thèse de doctorat en entreprise - Win4Doc

Le promoteur est une entreprise établie sous forme de société commerciale,

• active dans n’importe quel secteur ;
• de toute taille : petite, moyenne ou grande entreprise

L’université partenaire n’est pas promoteur (cfr avantages ci-dessous).

La part maximale, pour le promoteur, des dépenses admissibles couverte par la Région wallonne est de :

• Petite entreprise : 70%
• Moyenne entreprise : 60%
• Grande entreprise : 50%

Les dépenses admissibles comprennent : 

• La charge salariale du chercheur / de la chercheuse;
• Des frais forfaitaires de fonctionnement et de coordination pour l'entreprise (à hauteur de 10.000 € par semestre auxquels viennent s'ajouter des frais pour les missions à l'étranger (2.500 eur/an et pour l'organisation de la réunion d'évaluation intermédiaire 6.000 eur);
• Des frais généraux correspondant à 10% du total "charge salariale du chercheur" et "des frais de fonctionnement";
• Frais de sous-traitances : frais forfaitaires de fonctionnement et de coordination pour l'unité universitaire (à hauteur de 10.000 € par semestre). Dans le cas d'une cotutelle avec une autre unité universitaire ou d'une collaboration avec une autre entité de recherche, ces frais seront répartis entre les différentes entités de recherche.

Les projets sont déposés sur la plateforme ONTIME sous la forme d’une déclaration d’intention (DI) par le promoteur (l’entreprise). Deux appels par an sont prévus (le timing complet figure dans le document de description du dispositif Win4Doc). Le dépôt du projet se fera en 2 étapes successives :

1. La déclaration d’intention (DI) ;
2. Le Win4Doc (proposition détaillé);

Public cible - Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :

• Le consortium intègre une seule entreprise possédant un siège d’exploitation en Wallonie.
• Le consortium de recherche comporte au minimum un partenaire universitaire et au maximum trois partenaires, dans le respect des règles décrites dans le paragraphe 2.2 du Vadémécum.
• Le promoteur est une entreprise.
• Les modalités de soumission ont été respectées.
• Le(s) membre(s) du (des) entité(s) de recherche ne peut (peuvent) pas faire partie du conseil d'administration de l'entreprise promotrice.
• La recherche n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.
• L’accord de partenariat est signé par l’ensemble des partenaires.
• Lors de l’introduction du dossier, l’entreprise n’est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
• Au dépôt du projet, les partenaires devront avoir rempli toutes leurs obligations administratives vis-à-vis de leurs conventions antérieures avec l’administration (rapports, déclarations de créance …) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l’administration.

Critères d’évaluation et sélection des projets

Les projets sont évalués selon la base légale définie dans l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Chaque critère défini dans l’arrêté présente une cote maximale propre :

• Article 38 : Le caractère innovant du projet (cote /20)
• Article 45/46 : L’excellence et l’expérience (cote /15)
• Articles 39 et 45/46 : La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet (cote /15)
• Article 40 – 43/1 : La valorisation de l’innovation (cote /30)
• Article 41 : La contribution au Développement durable (cote /10)
• Article 43 : Le degré de Risque (cote /10)

De plus, dans le cadre de l’aide « Win4Doc », l’évaluation porte aussi sur les éléments suivants.

• Le profil du chercheur / de la chercheuse. Ce point est inclus dans le critère d’évaluation « L’excellence et l’expérience ».
• La qualité de la coordination et de l’encadrement, tant au sein de l’entreprise que du laboratoire universitaire d’accueil. Ce point est inclus dans le critère d’évaluation « La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet ».
• L’ouverture internationale. Ce point est inclus dans le critère d’évaluation « L’excellence et l’expérience ».
• Les projets qui sont déclarés admissibles au financement (favorable, favorable sous condition, favorable sous réserve) sont repris dans un classement (ranking list) transmis au jury de sélection. Les projets admissibles au financement pour lesquels le chercheur / la chercheuse est identifié(e) au dépôt de la proposition définitive seront considérés comme prioritaires dans le classement.

Autres conditions

• Le chercheur / la chercheuse doit être engagé(e) au maximum à la date figurant dans le document décrivant l’appel à projet.
• le candidat / la candidate doit être porteur d’un diplôme qui le rend éligible à la réalisation d’un doctorat dans l’université partenaire
• Le candidat / la candidate devra avoir obtenu ce diplôme depuis moins de 10 ans à la date du lancement de l'appel.
• Il est recommandé que le projet s’inscrive dans la Stratégie de Spécialisation Intelligente RIS3 de la Wallonie et privilégie les thématiques qui y sont liées.