Entreprise d'insertion

Vous souhaitez engagez des travailleurs défavorisés ? Dans ce cas, demandez votre agrément d'"entreprise d'insertion". Cet agrément vous donnera accès à des subsides et des mesures de soutien spécifiques. 

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Qu'est-ce que l'agrément d'entreprise d'insertion ?

L'agrément d'entreprise d'insertion vise à favoriser l'insertion durable et de qualité de travailleurs défavorisés et gravement défavorisés.

Qu'est-ce qu'un travailleur défavorisé ?

Un travailleur défavorisé est une personne qui, au moment de son engagement, ne dispose pas du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou équivalent et est inscrite comme demandeur d’emploi inoccupé. Il doit également remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Etre âgé de 18 à 24 ans ou de plus de 50 ans.
  • Bénéficier d’allocations de chômage, d'un revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale, ou ne bénéficie d’aucun revenu depuis au moins 6 mois.
  • Être art.60 avant son inscription comme demandeur d'emploi. 
  • Etre chef de famille monoparentale.
  • Souffrir d'un handicap reconnu. 
  • Se voir proposer un emploi dans un secteur ou le déséquilibre des sexes est supérieur d’au moins 25% au déséquilibre moyen des sexes dans l’ensemble des activités économiques et faire partie du sexe sous-représenté.

Qu'est-ce qu'un travailleur gravement défavorisé ?

Un travailleur gravement défavorisé est une personne qui, avant son premier engagement dans une entreprise agréée, ne dispose pas du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou équivalent. Il doit aussi : 

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé.
  • Bénéficier d’allocations de chômage, d'un revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale, ou ne bénéficie d’aucun revenu depuis au moins 24 mois.

À quoi donne droit l'agrément d'initiative d'économie sociale ? 

L’agrément « Entreprise d’insertion » permet de pouvoir solliciter 3 subventions : 

Une subvention travailleur pour l’emploi de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés

Cette subvention est destinée à favoriser l’insertion durable et de qualité des travailleurs défavorisés (TD) et grandement défavorisés (TGD). Elle peut atteindre jusqu'à 18.000€ pour un travailleur défavorisé à temps plein et jusqu'à 36.000€ pour un travailleur gravement défavorisé à temps plein. Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 50% des coûts salariaux sur une période de maximum 12 mois pour un travailleur défavorisé et de 24 mois pour un travailleur gravement défavorisé, à partir de leur embauche.

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Une subvention accompagnement social

Cette subvention est destinée à couvrir les frais liés à l'engagement d'un ou plusieurs accompagnateurs sociaux des travailleurs. Elle s'élève à 100.000€ maximum par année d’agrément. Le montant est proportionnel au nombre de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés employés dans l’entreprise d’insertion. 

ATTENTION, pour bénéficier de cette subvention, vous devez prouver qu'elle respecte les dispositions du règlement de minimis pour les S.I.E.G.

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Une subvention pour la mise en œuvre des principes de l’économie sociale

Cette subvention est destinée à soutenir les 4 principes de l'économie sociale :

  1. Finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit,
  2. Autonomie de gestion ;
  3. Processus de décision démocratique,
  4. Primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.

Elle peut monter jusqu'à 30.000€ par année d’agrément. Elle est octroyée en fonction notamment, de l’évolution de l’effectif, de la politique d’affectation des bénéfices et de la mise en place d’un processus participatif au sein des entreprises d’insertion, et particulièrement à destination des travailleurs défavorisés et gravement défavorisés. 

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Avec l'agrément "entreprise d'insertion", vous pouvez également engager des travailleurs SINE ainsi que bénéficier de la mise à disposition de l'art. 60§7 à subvention majorée.

Plus d'informations sur les travailleurs SINE

Plus d'informations sur les travailleurs art.60§7 à subvention majorée 

Quelle est la durée de validité de l'agrément ? 

L'agrément d'entreprise d'insertion est valable 2 ans, renouvelable pour 4 ans et ensuite, à durée indéterminée. 

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Contrôle de l’Inspection : êtes-vous en conformité ?

Des contrôles peuvent avoir lieu à tout moment sur le terrain. Leur but est de vérifier le respect des réglementations en vigueur, les conditions d’autorisation d’exercer, ou encore les conditions d’octroi des aides financières éventuelles accordées par la Région wallonne et/ou cofinancées par des fonds européens. Ces contrôles visent à encourager le respect des règles et à sanctionner les irrégularités, la fraude et certaines formes d’exploitation. 

Les contrôles peuvent être déclenchés dans différentes situations : à l’initiative des autorités, suite à une plainte ou une dénonciation, ou à la demande de l’Auditorat du travail ou du Procureur du Roi.

Les inspecteurs peuvent réaliser des contrôles à l’improviste ou les annoncer à l’avance. Il est donc important d’être toujours prêt pour qu’une inspection se déroule dans les meilleures conditions.

Cadre légal : Le travail des services de l'Inspection est encadré par le décret Inspection en matière d'économie, d'emploi et de recherche, ainsi que le décret relatif à la reconversion et au recyclage professionnels. 

Comment se préparer à un contrôle ?

Vous pouvez être contrôlé à tout moment, que ce soit de manière annoncée ou impromptue, avant et/ou après que le financement vous ait été accordé. Pour anticiper sereinement un contrôle, il est essentiel de respecter à la fois la législation relative au subside octroyé ou à l'agrément reçu et les lois économiques et sociales belges. Avant d’engager toute dépense, veillez à dissiper tous vos doutes et à obtenir des réponses claires à vos questions.

Le bon réflexe à adopter, même indépendamment de tout contrôle, est :

  1. de préparer un dossier rassemblant tous les documents qui prouvent que les exigences pour bénéficier du dispositif d’aide sont bien respectées ;
  2. de disposer en permanence des autorisations nécessaires à l’exercice de votre activité ; 
  3. de respecter les lois économiques et sociales belges. 

Les contrôles sont basés sur des preuves tangibles et non de simples déclarations. Il est donc important de fournir à l’inspecteur les documents et informations demandés, en toute transparence.

La collaboration est essentielle pour un contrôle efficace et constructif. Accueillez l’inspecteur et fournissez-lui l’aide nécessaire pour accomplir sa mission.

Que faire après le passage de l’Inspection ?

Si le contrôle s’est bien déroulé, félicitations ! Continuez sur cette lancée. Cependant, si vous n’avez pas complété les démarches ou si vous avez négligé certaines obligations légales, vous risquez des sanctions. Les contrôles peuvent révéler des irrégularités ou des infractions, qui varient en gravité, allant de l’irrégularité légère due à une méconnaissance de la législation, à la fraude caractérisée.

Selon la situation, les risques encourus sont :

  • Un simple avertissement avec obligation de remise en ordre,
  • Une proposition de retrait ou récupération partielle ou totale de la subvention, de l’agrément ou de l’autorisation,
  • Un procès-Verbal constatant des infractions, pouvant entraîner des sanctions pénales ou administratives.

Ces sanctions peuvent avoir des conséquences sur votre activité. Il est donc important de régulariser votre situation au plus vite pour éviter d’y être confronté.