Entreprise d'économie sociale dans le secteur immobilier

Vous avez un projet immobilier à vocation sociale ? Vous envisagez d'acquérir un bâtiment pour créer des logements sociaux ou les louer à des ASBL ou à des entreprises sociales ? Vous pourriez peut-être prétendre à une subvention pour couvrir les frais de gestion de votre projet.

Immobilier-AdobeStock_925739575.chapo.jpeg (Wooden figures of houses and a poster with information charts with a tendency of sales growth. Increase liquidity and attractiveness of assets. rent or cost of buying a home. real estate value growth)

Qu'est-ce que la subvention pour les entreprises sociales de gestion immobilière ? 

Cette subvention vise à soutenir financièrement les entreprises d'économie sociale qui achètent des bâtiments pour les rénover ou les transformer. Ces bâtiments peuvent devenir des logements privés ou sociaux, ou des espaces professionnels pour des ASBL ou d'autres entreprises d'économie sociale.

Que peut couvrir cette subvention ? 

Cette subvention vise à couvrir les frais de gestion du projet, c'est-à-dire les frais de personnel et de fonctionnement liés au projet. Elle ne couvre pas le prix d'achat ou de rénovation des bâtiments, ni les taxes associées. 

Quel est le montant de cette subvention ? 

L’aide financière est divisée en deux parties :

  1. Une subvention de base d’un montant maximum de 60.000 €.
  2. Une subvention complémentaire d’un montant maximum de 35.000 €, octroyée dans les 2 ans suivant la subvention de base, si :
    • Le ou les bâtiments acquis sont situés dans une zone d’initiative privilégiée.
    • Le ou les bâtiments acquis permettent de remettre sur le marché locatif au moins 6 logements et/ou espaces professionnels.
    • Au moins 30% de l’actionnariat de l’entreprise est composé de personnes physiques.
    • Au moins un tiers des locataires des logements sont concernés par un des partenariats mis en œuvre par l’entreprise d’économie sociale pour créer des espaces locatifs à vocation sociale.
    • L’entreprise favorise, dans le cadre des travaux de rénovation, la transition à l’emploi de stagiaires ou de demandeurs d’emploi auprès d’entreprises du secteur de la construction.
    • Le bâtiment répond aux exigences de performance énergétique « très basse énergie » (E W 45 et K ≤30).

Le montant de la subvention supplémentaire sera de :

  • 15.000 € si au moins 1 critère est rencontré.
  • 20.000 € si au moins 2 critères sont rencontrés.
  • 35.000 € si au moins 3 critères sont rencontrés.
     

Une entreprise ne peut demander la subvention totale (base et supplément) qu'une seule fois tous les 5 ans.

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Contrôle de l’Inspection : êtes-vous en conformité ?

Des contrôles peuvent avoir lieu à tout moment sur le terrain. Leur but est de vérifier le respect des réglementations en vigueur, les conditions d’autorisation d’exercer, ou encore les conditions d’octroi des aides financières éventuelles accordées par la Région wallonne et/ou cofinancées par des fonds européens. Ces contrôles visent à encourager le respect des règles et à sanctionner les irrégularités, la fraude et certaines formes d’exploitation. 

Les contrôles peuvent être déclenchés dans différentes situations : à l’initiative des autorités, suite à une plainte ou une dénonciation, ou à la demande de l’Auditorat du travail ou du Procureur du Roi.

Les inspecteurs peuvent réaliser des contrôles à l’improviste ou les annoncer à l’avance. Il est donc important d’être toujours prêt pour qu’une inspection se déroule dans les meilleures conditions.

Cadre légal : Le travail des services de l'Inspection est encadré par le décret Inspection en matière d'économie, d'emploi et de recherche, ainsi que le décret relatif à la reconversion et au recyclage professionnels. 

Comment se préparer à un contrôle ?

Vous pouvez être contrôlé à tout moment, que ce soit de manière annoncée ou impromptue, avant et/ou après que le financement vous ait été accordé. Pour anticiper sereinement un contrôle, il est essentiel de respecter à la fois la législation relative au subside octroyé ou à l'agrément reçu et les lois économiques et sociales belges. Avant d’engager toute dépense, veillez à dissiper tous vos doutes et à obtenir des réponses claires à vos questions.

Le bon réflexe à adopter, même indépendamment de tout contrôle, est :

  1. de préparer un dossier rassemblant tous les documents qui prouvent que les exigences pour bénéficier du dispositif d’aide sont bien respectées ;
  2. de disposer en permanence des autorisations nécessaires à l’exercice de votre activité ; 
  3. de respecter les lois économiques et sociales belges. 

Les contrôles sont basés sur des preuves tangibles et non de simples déclarations. Il est donc important de fournir à l’inspecteur les documents et informations demandés, en toute transparence.

La collaboration est essentielle pour un contrôle efficace et constructif. Accueillez l’inspecteur et fournissez-lui l’aide nécessaire pour accomplir sa mission.

Que faire après le passage de l’Inspection ?

Si le contrôle s’est bien déroulé, félicitations ! Continuez sur cette lancée. Cependant, si vous n’avez pas complété les démarches ou si vous avez négligé certaines obligations légales, vous risquez des sanctions. Les contrôles peuvent révéler des irrégularités ou des infractions, qui varient en gravité, allant de l’irrégularité légère due à une méconnaissance de la législation, à la fraude caractérisée.

Selon la situation, les risques encourus sont :

  • Un simple avertissement avec obligation de remise en ordre,
  • Une proposition de retrait ou récupération partielle ou totale de la subvention, de l’agrément ou de l’autorisation,
  • Un procès-Verbal constatant des infractions, pouvant entraîner des sanctions pénales ou administratives.

Ces sanctions peuvent avoir des conséquences sur votre activité. Il est donc important de régulariser votre situation au plus vite pour éviter d’y être confronté.