Demander votre attestation "économie sociale" en tant qu'employeur (art.60§7 à subvention majorée)

• Les initiatives d'économie sociale agréées
• Les entreprises d'insertion agréées
• Les agences immobilières sociales
• Les sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales (ES). L’agrément ES est géré par le SPF Économie (Formulaire en ligne). Notez que vous pouvez demander en une fois l'agrément Société coopérative et l'agrément ES (Plus d'informations).
• Les centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP) agréés
• Les initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (IDESS) agréées

L'attestation "économie sociale" permet aux employeurs reconnus de bénéficier de la mise à disposition de personnel sous statut article 60§7 à subvention majorée. 

Qu'est-ce que l'art.60§7 ? 

L'article 60§7 est une mesure d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du revenu d'intégration (RI) ou de l'aide sociale équivalente au RI (ASE). Elle vise à aider ces personnes à acquérir une expérience professionnelle et à retrouver un droit aux allocations de chômage.

Le principe est simple : le CPAS peut engager une personne bénéficiant du RI ou de l'ASE pour une durée maximale nécessaire à la récupération d'un droit complet aux allocations de chômage. 

Le CPAS peut également mettre la personne engagée à disposition d'un tiers (autre pouvoir local, ASBL, entreprise d'économie sociale, entreprise privée, etc.). Dans ce cas, le CPAS reste l'employeur et le tiers est appelé "utilisateur". 

Qu'est-ce que la subvention majorée ?

Dans le contexte de l'article 60§7, la subvention majorée est une aide financière destinée à soutenir les employeurs qui participent à ce dispositif d'insertion professionnelle. 

En savoir plus

La demande de l'attestation "économie sociale" se fait par e-mail.

Envoyez votre demande à l’adresse economie.sociale@spw.wallonie.be :

• Mentionnez comme objet : « Attestation économie sociale » + le nom du demandeur. 
• Joignez à votre mail toutes les pièces justificatives prouvant que votre structure est bien reconnue dans une des catégories mentionnées au point "Public cible" (agrément, reconnaissance, statuts…). 

Pour obtenir votre attestation "économie sociale" employeur, vous devez posséder un agrément ou une reconnaissance parmi ceux listés dans le point "Public cible".