Obtenir un permis d'implantation commerciale

Envisagez-vous de construire ou d'agrandir un commerce existant ? Ou peut-être prévoyez-vous de changer la nature de vos activités commerciales ? Dans ces situations, il est possible que vous ayez besoin d'un permis. Cela dépendra de la nature de votre activité, de l'envergure de votre projet, ainsi que de son impact potentiel sur l'environnement.

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Depuis le 1er août 2024, le permis d'implantation commerciale est intégré dans le permis d'urbanisme. Cette compétence n'est donc plus de notre ressort, mais est désormais gérée par nos collègues du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme au sein du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie.

Procédure de Recours pour les Dossiers Introduits avant le 1er Août 2024

Pour tous les dossiers introduits avant cette date, la procédure de recours reste celle décrite dans ce document :  Les recours en matière de permis d'implantation commerciale et permis intégrés : qui ? comment ?

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Un permis d’urbanisme est nécessaire si vous envisagez de construire, démolir, rénover ou transformer un bâtiment. Un permis est également requis pour des modifications paysagères, la création d’un dépôt, ou l'installation d’une enseigne.

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