Être dédommagé en cas de travaux dans ma rue

Être dédommagé en cas de travaux dans ma rue

Être dédommagé en cas de travaux dans ma rue

Votre commerce est impacté par des travaux ? Si vous remplissez les conditions, vous pouvez percevoir des indemnités pour compenser les pertes de chiffre d’affaires dues à des chantiers sur la voirie publique perturbant votre activité.

• Les indemnités compensatoires, c'est quoi ?

  Les indemnités compensatoires sont une aide financière pour les commerces, entreprises et indépendants dont l’activité est perturbée par des travaux pendant au moins 20 jours consécutifs. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez recevoir 100€ par jour, jusqu’à un maximum de 7.000€ par an.

• ATTENTION
  - Toutes les demandes doivent être faites uniquement via notre application mobile (voir la procédure détaillée).
  - La première photo de l’entrave que vous prenez avec l’application lance le délai des 20 jours minimum pour recevoir l’indemnité. Cette date ne peut pas être rétroactive. Seules les photos prises avec l’application sont acceptées, puisqu’elles permettent de valider le lieu et l’heure de la photo.

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• Questions fréquentes

  Qu'est-ce qu'une entrave ?

  Une entrave, dans le contexte des indemnités compensatoires, est une perturbation causée par des travaux sur la voie publique qui affecte directement l’activité d’une entreprise.

  Nous acceptons 3 types d'entrave : 

  	L'entrave piétonne  Si l’accès à pied à votre entreprise est fortement détérioré, cela signifie qu’il est très difficile pour les clients de vous atteindre. Tous les travaux sur la voie publique ne créent pas forcément une entrave. Si les aménagements permettent une bonne circulation des piétons, votre demande d’indemnisation pourrait être refusée.
  	L'entrave parking public Si les places de parking à proximité immédiate et directe de votre entreprise ne sont pas accessibles, cela constitue une entrave. Cependant, si seulement un faible pourcentage des places de parking est inutilisable, cela ne sera pas considéré comme une entrave.
  	L'entrave parking privé Si le parking privé de votre entreprise, destiné à la clientèle, est inaccessible, vous pouvez demander une indemnité, peu importe la distance entre le parking et votre entreprise.

  Pour qu’une entreprise puisse recevoir une indemnisation, les travaux doivent être la cause principale et directe de l’entrave. Les nuisances secondaires, comme la poussière, le bruit ou une déviation, ne suffisent pas à justifier une indemnisation.

  Chaque demande est examinée individuellement, ce qui signifie que deux entreprises situées à proximité peuvent être affectées différemment par les travaux et ne pas bénéficier de la même manière de l’indemnité.

  Comment prouver une entrave ?

  Pour prouver une entrave, vous devez fournir des preuves régulières de la perturbation. Concrètement, vous devez nous fournir 3 photos tous les 5 jours. Ces photos, qui incluent la date et la localisation, montrent l’entrave même si les travaux sont censés être terminés selon les autorités publiques.

  Il est essentiel de suivre cette procédure, car sans ces preuves, nous ne pourrons pas approuver votre demande. 

  Comment s’assure-t-on que l’entreprise compte moins de 10 travailleurs ?

  Pour juger le critère des 10 travailleurs, nous examinons le nombre total de personnes employées par l’entreprise, déclarées à l’ONSS, peu importe leur régime de temps de travail. Cela inclut les étudiants, les intérimaires et les apprentis. Si l’entreprise a des filiales, il faut aussi compter les travailleurs de la maison mère et des filiales. Une filiale est une société sur laquelle l’entreprise exerce un contrôle décisif, que ce soit par le droit ou par les faits.

  Quand créer son dossier ?

  Pour savoir quand créer votre dossier, il est important de distinguer deux étapes : la création du dossier et la signalisation de l’entrave.

  • Création du dossier : Vous pouvez créer votre dossier dès que les travaux sont annoncés, ce qui doit être fait au plus tard 15 jours avant leur début. Il n’est pas nécessaire que les travaux aient commencé pour constituer un dossier avec les informations de votre entreprise.
  • Signalisation de l’entrave : La signalisation de l’entrave marque le début du processus d’indemnisation et lance le compte à rebours des 20 jours minimum nécessaires pour prétendre à une indemnisation. Vous devez signaler l’entrave dès le premier jour où elle survient.

  Il est possible de signaler plusieurs entraves consécutives dans un même dossier. Par exemple, si les travaux perturbent votre activité pendant moins de 20 jours à un moment donné, mais qu’une autre phase des travaux dure plus de 20 jours, vous pouvez signaler ces entraves successives pour être indemnisé.

  Qui peut introduire un dossier ?

  N’importe qui peut créer un dossier sur son smartphone : le gérant, un employé, un membre de la famille ou même une personne extérieure à l’entreprise. Cependant, il est important que le dossier soit suivi par une seule personne.

  Par exemple, un étudiant peut gérer les demandes de plusieurs commerçants affectés par des travaux dans la même zone. De plus, un organisme local peut prêter un smartphone pour créer et suivre plusieurs demandes, même si elles sont gérées par différentes personnes.

  Quels sont les critères d’une photo valide ?

  Pour qu’une photo soit considérée comme valide dans le cadre des indemnités compensatoires, elle doit respecter plusieurs critères :

  • Prenez les photos à partir de l’application WALLINCO. L’application géolocalise et horodate chaque photo, ce qui est essentiel pour prouver la continuité de l’entrave.
  • Types d’entraves :
    • Pour une entrave pédestre, la photo doit montrer la façade de l’établissement affecté.
    • Pour une entrave de parking public, la photo doit également montrer la façade de l’établissement.
    • Pour une entrave de parking privé, les photos peuvent être prises à distance, mais doivent toujours relier l’entrave à l’entreprise.
  • Ne prenez pas de photos d’autres photos ou d’écrans d’ordinateur ou de téléphone. Ces photos ne seront pas acceptées car elles ne permettent pas de vérifier la date ou la géolocalisation.
  • Suivez le calendrier de l’application pour savoir quand prendre les photos. Si vous rencontrez des problèmes techniques, contactez nous immédiatement pour éviter que votre demande ne soit déclarée incomplète.

  En respectant ces critères, vous vous assurez que vos photos seront acceptées comme preuves valables de l’entrave subie par votre entreprise.

  Quels sont les motifs de refus les plus courants ?

  Les motifs de refus les plus courants sont les suivants :

  • Les activités ne subissent pas une entrave telle que définie dans la réglementation : Cela signifie que les travaux en cours n’affectent pas les activités de l’entreprise de manière significative selon les critères établis par la réglementation.
  • L’entreprise n’a pas enregistré d’unité d’établissement à l’adresse des travaux : Pour être éligible, l’entreprise doit avoir une unité d’établissement officiellement enregistrée à l’adresse où les travaux ont lieu.
  • La photo ne permet pas de vérifier l’impact de l’entrave sur les activités : Les preuves photographiques fournies ne sont pas suffisantes pour démontrer que les travaux perturbent effectivement les activités de l’entreprise.

  Assurez-vous donc de bien remplir toutes les conditions avant de soumettre une demande.

  Quels sont les délais de paiement ?

  L’indemnité compensatoire est versée en 2 parties :

  • une 1ère tranche pour les 20 premiers jours d’entrave
  • une 2ème tranche pour le solde de jours d’entrave restant

  Votre dossier de demande démarre lorsque vous prenez la 1ère photo d’entrave.
  Vous aurez une réponse de l’administration concernant votre 1ère tranche dans les 30 jours suivants l’introduction de votre demande.
  Votre dossier se termine lorsque vous prenez la dernière photo d’entrave. La date de celle-ci détermine le montant de votre 2ème tranche.

  Que faire en cas d'absence ?

  Si, durant les travaux, vous devez vous absenter, il est impératif de maintenir la prise de photos requise. 

  Vous avez la possibilité de transférer votre dossier à un tiers directement depuis l’application. Cette personne pourra ainsi assurer la continuité du suivi en respectant les exigences de prise de photos.

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• Documents utiles

  • Wallinco - mode d'emploi

    taille :   935.16 KB
  • Brochure explicative (Français)

    taille :   6 MB
  • Brochure explicative (Allemand)

    taille :   1.68 MB

• Une question ? Un souci ?

  Contactez le service des indemnités compensatoires

  moncommerce@spw.wallonie.be

  Permanences téléphoniques :
  Mardi : 9h - 12h 
  Mercredi : 9h – 12h
  Jeudi : 9h - 12h 
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