Les chèques-entreprises pour se faire accompagner à moindre frais

Les chèques-entreprises, c’est quoi ? 

C’est un dispositif qui met en relation des experts (appelés prestataires labellisés) avec des porteurs de projets et entrepreneurs wallons. En plus, la Wallonie intervient dans la facture des prestations de l’expert. Vous avez donc des prestations de qualité à un coût abordable. Les chèques-entreprises couvrent toutes les étapes de vie et de développement d’une entreprise : création, croissance, innovation, export, transmission, etc.  

Quels chèques-entreprises pour moi ? 

Pour les porteurs de projet, il existe 3 chèques :

Le chèque « Formation à la création d’entreprise »

Suivez des formations en groupe sur toutes sortes de sujets liés à la création d’entreprise : l’étude de marché, les démarches administratives, les aides publiques, le financement, la communication, la fiscalité des indépendants, etc. 
Le chèque formation à la création

Le chèque « Conseil à la création d’entreprise »

Faites-vous accompagner par un consultant pour toutes les étapes de la création de votre entreprise : étude de faisabilité, établissement d’un plan d’affaires, étude de marché, détermination de la structure juridique, préparation d’un dossier de financement, etc.
Le chèque conseil à la création

Le chèque « Transmission » 

Vous envisagez de reprendre une entreprise ? Le Chèque-Transmission vous permet d'être accompagné par un expert pour dresser un état des lieux initial : est-ce le bon moment ? Quels seraient les montants en jeu ? Quelles seraient les implications juridiques ? Si vous décidez d'aller plus loin, vous pouvez être accompagné pour approfondir ce diagnostic et de préparer la reprise. Vous pouvez également bénéficier d'un accompagnement durant les trois années suivant la signature de la convention de cession.
Le chèque transmission

Contrôle de l’Inspection : êtes-vous en conformité ?

Des contrôles peuvent avoir lieu à tout moment sur le terrain. Leur but est de vérifier le respect des réglementations en vigueur, les conditions d’autorisation d’exercer, ou encore les conditions d’octroi des aides financières éventuelles accordées par la Région wallonne et/ou cofinancées par des fonds européens. Ces contrôles visent à encourager le respect des règles et à sanctionner les irrégularités, la fraude et certaines formes d’exploitation. 

Les contrôles peuvent être déclenchés dans différentes situations : à l’initiative des autorités, suite à une plainte ou une dénonciation, ou à la demande de l’Auditorat du travail ou du Procureur du Roi.

Les inspecteurs peuvent réaliser des contrôles à l’improviste ou les annoncer à l’avance. Il est donc important d’être toujours prêt pour qu’une inspection se déroule dans les meilleures conditions.

Cadre légal : Le travail des services de l'Inspection est encadré par le décret Inspection en matière d'économie, d'emploi et de recherche, ainsi que le décret relatif à la reconversion et au recyclage professionnels. 

Comment se préparer à un contrôle ?

Vous pouvez être contrôlé à tout moment, que ce soit de manière annoncée ou impromptue, avant et/ou après que le financement vous ait été accordé. Pour anticiper sereinement un contrôle, il est essentiel de respecter à la fois la législation relative au subside octroyé ou à l'agrément reçu et les lois économiques et sociales belges. Avant d’engager toute dépense, veillez à dissiper tous vos doutes et à obtenir des réponses claires à vos questions.

Le bon réflexe à adopter, même indépendamment de tout contrôle, est :

1. de préparer un dossier rassemblant tous les documents qui prouvent que les exigences pour bénéficier du dispositif d’aide sont bien respectées ;
2. de disposer en permanence des autorisations nécessaires à l’exercice de votre activité ; 
3. de respecter les lois économiques et sociales belges. 

Les contrôles sont basés sur des preuves tangibles et non de simples déclarations. Il est donc important de fournir à l’inspecteur les documents et informations demandés, en toute transparence.

La collaboration est essentielle pour un contrôle efficace et constructif. Accueillez l’inspecteur et fournissez-lui l’aide nécessaire pour accomplir sa mission.

Que faire après le passage de l’Inspection ?

Si le contrôle s’est bien déroulé, félicitations ! Continuez sur cette lancée. Cependant, si vous n’avez pas complété les démarches ou si vous avez négligé certaines obligations légales, vous risquez des sanctions. Les contrôles peuvent révéler des irrégularités ou des infractions, qui varient en gravité, allant de l’irrégularité légère due à une méconnaissance de la législation, à la fraude caractérisée.

Selon la situation, les risques encourus sont :

• Un simple avertissement avec obligation de remise en ordre,
• Une proposition de retrait ou récupération partielle ou totale de la subvention, de l’agrément ou de l’autorisation,
• Un procès-Verbal constatant des infractions, pouvant entraîner des sanctions pénales ou administratives.

Ces sanctions peuvent avoir des conséquences sur votre activité. Il est donc important de régulariser votre situation au plus vite pour éviter d’y être confronté.

Pour aller plus loin

Parcourez le site internet du dispositif chèques-entreprises

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