L’attestation SINE offre aux employeurs reconnus deux avantages principaux : une réduction des cotisations patronales ONSS et une aide financière de l’ONEM pour le paiement du salaire net (allocation de réinsertion). Ces avantages s’appliquent lors de l’embauche de chômeurs rencontrant des difficultés particulières à trouver un emploi.
⚠️ Nous ne gérons pas le statut SINE pour les travailleurs. Pour plus d’infos à ce sujet, consultez le site du Forem.
Depuis le 1er juillet 2026, la réglementation SINE est abrogée dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi « Job Plus » (Incitant Job Plus).
En conséquence, la Direction de l’économie sociale ne délivrera plus, à compter de cette date, les attestations permettant aux structures d’engager du personnel sous ce dispositif.
- Les initiatives d'économie sociale agréées
- Les entreprises d'insertion agréées
- Les structures agréées ETA ou atelier social
- Les agences immobilières sociales
- Les sociétés de logement de service public
- Les structures agréées Agence Locale pour l'emploi (ALE)
- Les initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (IDESS) agréées
- Les centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP) agréés (uniquement pour la filière EFT, pas pour les filières DEFI)
- Les sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales (ES). L’agrément ES est géré par le SPF Économie (Formulaire en ligne). Notez que vous pouvez demander en une fois l'agrément Société coopérative et l'agrément ES (Plus d'informations).
L’attestation SINE offre aux employeurs reconnus deux avantages principaux :
- une réduction des cotisations patronales ONSS
- une aide financière de l’ONEM pour le paiement du salaire net (allocation de réinsertion).
Ces avantages s’appliquent lors de l’embauche de chômeurs rencontrant des difficultés particulières à trouver un emploi.
La demande de l'attestation SINE se fait par e-mail.
Envoyez votre demande à l’adresse initiative.es@spw.wallonie.be :
- Mentionnez comme objet : « Attestation SINE » + le nom du demandeur.
- Joignez à votre mail toutes les pièces justificatives prouvant que votre structure est bien reconnue dans une des catégories mentionnées au point "Public cible" (agrément, reconnaissance, statuts…).
Pour obtenir votre attestation "économie sociale" employeur, vous devez posséder un agrément ou une reconnaissance parmi ceux listés dans le point "Public cible".
Validité de l'attestation
Les dates de validité de l’attestation correspondent toujours à celles de l’agrément :
- ETA : Durée indéterminée (inspection tous les 6 ans)
- AIS : 10 ans
- SLP (Société de logement public) : Durée indéterminée
- ALE : 6 ans
- CISP : 6 ans