Financer une recherche industrielle portée par une ou plusieurs unités issues d’une université et/ou d’une haute école en partenariat avec une entreprise - Win2Wal

Le promoteur est obligatoirement :

• Une unité universitaire ;
• Une unité de haute école ou un centre de recherche adossé à une haute école.

Le projet peut être mené par le promoteur seul ou avec des partenaires suivant les besoins de la recherche. Les partenaires possibles sont :

• Une unité universitaire ;
• Une unité de haute école ou un centre de recherche adossé à une haute école ;
• Un centre de recherche agréé.

Le consortium de recherche doit se faire soutenir par une unique entreprise susceptible de valoriser les résultats du projet.

Le mode de soutien consiste en l’octroi de subventions exprimées en pourcentages des dépenses admissibles :

• Le(s) unité(s) universitaire(s), le(s) unité(s) de haute école, le(s) centre(s) de recherche associé(s) à une haute-école : le financement consiste en en l'octroi d'une subvention dont l'intensité est fixée à 100 %.
• Pour les centres de recherche : le financement consiste en en l'octroi d'une subvention dont l'intensité est fixée à 75 %.

Les subventions sont appelées à couvrir les frais liés à la réalisation de la recherche conformément au « Guide des dépenses éligibles ».

Il s'agit des :

• Frais de personnel relatifs aux chercheurs et aux techniciens ;
• Dépenses de fonctionnement ;
• Frais généraux ;
• Acquisition d'équipements spécifiques à la recherche ;
• Coût du matériel utilisé ;
• Dépenses de sous-traitance.

Les projets de recherche ont une durée de maximum quarante-huit mois avec une évaluation à mi-parcours.

La procédure de soumission se déroule en trois étapes successives :

• Etape 1 :  La déclaration d'intention. Elle est soumise suivant les dispositions de l’appel sur la plateforme «ONTIME» qui est utilisée pour toute la procédure.
• Etape 2 :  La déclaration d'intention est présentée par les promoteurs à l'Administration afin de permettre à cette dernière d'orienter les promoteurs lors de leurs démarches en vue de déposer une proposition détaillée. La présence de l'entreprise et d'un représentant de l'administration de la recherche du promoteur est indispensable. A l’issue de la réunion, un lien d’accès à la proposition détaillée sur « ONTIME » est envoyé au promoteur.
• Etape 3 :  La proposition détaillée. Seules les propositions détaillées ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention ainsi que d’une présentation et qui sont soumises suivant les règles de l’appel en vigueur seront prises en compte. La date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique du SPW-EER faisant foi. En cas de soumission électronique multiple d'une même proposition détaillée, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte. La proposition détaillée comporte une partie générique (consortium, projet, budget, plan de travail, etc...) et une annexe scientifique. 

Dans le cas où le projet ferait état de données sensibles du soutien industriel ou du laboratoire, un document spécifique peut aussi être annexé.

La procédure de sélection est organisée en trois étapes successives :

• Etape 1 : Eligibilité

L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par l'Administration sur base des critères énoncés. Les propositions détaillées non éligibles ne sont pas soumises à évaluation.

• Etape 2 : Evaluation

L'Administration évalue les projets soumis sur base des 5 critères et cotations définis. L'évaluation est sanctionnée par une cote globale allant de 0 à 100 (c-à-d la somme des cotes de l'ensemble des critères). L'Administration peut faire appel à des experts indépendants si nécessaire.

L'évaluation technique est sanctionnée par deux types d'avis :

• Favorable : Le projet a reçu une cote supérieure ou égale à 60 % pour chacun des critères d'évaluation ;
• Défavorable : Le projet a reçu une cote strictement inférieure à 60 % pour au moins un des critères d'évaluation.

Deux propositions de classements sont établies pour les propositions détaillées (« Favorable ») retenues pour financement :

• un classement pour les propositions ayant comme promoteur une unité universitaire ;
• un classement pour les propositions ayant comme promoteur une unité haute école ou un centre de recherche associé à une haute école.

L'Administration transmet au Jury de sélection « un rapport d'éligibilité et d'évaluation » de l'ensemble des propositions détaillées éligibles.

• Etape 3 : Le Jury

Le jury de sélection est composé, au minimum, d'un représentant du Ministre de la Recherche, d'un représentant du Ministre de l'Economie, de quatre représentants du « Pôle Politique scientifique » du Conseil Economique et Social de Wallonie et de trois représentants de l'Administration. Il propose un classement des projets au Ministre de la Recherche qui décidera des financements.

Public cible - Critères d'éligibilité

Une proposition détaillée est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :

• Le promoteur relève d’une université ou d’une haute-école ;
• Les partenaires éventuels relèvent d’une université, d’un centre de recherche agréé ou d’une haute école ;
• Le projet est soutenu par une société existante au moment du dépôt et celle-ci possède un siège d'exploitation en Wallonie et répond à la définition du Décret wallon du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie ;
• Le projet relève d'un des domaines technologiques repris dans le programme, correspondant à l'appel en cours ;
• La durée du projet est d'une durée maximale de quarante-huit mois ;
• Un accord de consortium signé par tous les partenaires (y compris l'entreprise) est joint à la proposition au moment de son dépôt ;
• Le projet n'a pas déjà fait l'objet d'un financement public.

Critères d’évaluation et sélection des projets

Les projets de recherche sont évalués au niveau technique selon les critères définis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Chaque critère défini dans l'arrêté présente une cote maximale propre et définie ci-dessous :

• Article 38 - Le caractère innovant du projet (cote /15) ;
• Article 45/46 - L'excellence et l'expérience (cote /20) ;
• Articles 39 et 45/46 - La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet (cote /20) ;
• Article 40-43/1 - La valorisation de l'innovation (cote /35) ;
• Article 41 - La contribution au Développement durable (cote /10).

Autres conditions

L’entreprise fournit un soutien complémentaire et additionnel au financement de la Région wallonne. Il devra être motivé et détaillé.

Toute contribution (mise à disposition d'équipements, mise à disposition de personnel spécialisé dans la recherche, fourniture de consommable, achat d'équipement, engagement de personnel, intervention financière, etc.) sera évaluée d'une part pour répondre aux besoins de la recherche et d'autre part pour démontrer l'intérêt réel de l'entreprise. Cette évaluation sera prise en compte dans l'évaluation globale du projet au niveau du critère « La valorisation de l'innovation ».