Un Projet Important d'Intérêt Européen Commun (PIIEC ou IPCEI) se définit autour d'une chaîne de valeur stratégique pour l'économie européenne. Les entreprises participantes doivent, entre autres, montrer un projet de leadership technologique et la volonté de travailler avec les autres leaders européens de l'innovation sur un secteur stratégique. La Commission européenne peut alors accorder aux Etats-membres qui présentent des entreprises portant de tels projets des autorisations de réaliser des aides d'états (attention : un IPCEI n'est pas un programme de financement de la Commission européenne).
- Toute entreprise ayant une activité sur le territoire wallon et portant un projet de leadership technologique sur la chaîne de valeur visée par l’IPCEI.
- Les centres de recherche et les universités peuvent participer comme participant « spillover » (partenariat avec entreprises innovantes sans solliciter des aides d’état).
Lorsqu’une chaîne de valeur stratégique de la Commission Européenne arrive à maturité dans plusieurs états membres, les états membres émettent un appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner les projets des entreprises.
Les entreprises sélectionnées doivent alors rédiger un dossier que la région portera auprès de la Commission Européenne afin d’obtenir l’autorisation d’aide d’état. Ce dossier devra comporter un « Project Portfolio » qui décrit les projets technologiques et les justifications d’une demande d’aide d’état et un « Funding Gap » qui présente le business model de l’entreprise sur cette innovation et qui doit justifier de l’intervention de l’état pour sa viabilité.
Public cible - Critères d'éligibilité
Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :
- Le porteur de projet désire développer une activité industrielle relative au secteur visé par l’IPCEI sur le territoire Wallon ou dont l’infrastructure portera de la valeur ajoutée sur le territoire Wallon ;
- Le porteur de projet a bien répondu à l’appel à manifestation d’intérêt émis par le fédéral ;
- Le porteur de projet a suivi toutes les étapes de la procédure menant à la notification de son projet auprès de la Commission Européenne par son organe de financement (le SPW-Recherche) ;
- La recherche ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un financement public ;
- L'entreprise ne doit pas être sous le coup d'une injonction de récupération d'aides qui auraient été jugées illégales et incompatibles dans le cadre d'une décision de la Commission européenne ;
- L'entreprise ne doit pas être en difficulté au sens du point 2.2. des Lignes directrices de la Commission européenne sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés au moment de la décision d'un possible support ;
- Le projet technique de l'entreprise doit être cofinancé par l'entreprise bénéficiaire et peut également éventuellement être cofinancé par d'autres fonds européens.
Autres conditions
- Suite à la procédure IPCEI auprès de la Commission Européenne, le porteur de projet pourra alors déposer officiellement à la Région à travers la plateforme ONTIME ;
- Le projet pourra alors être définitivement approuvé en collège et conventionné le cas échéant ;
- Les montants d’aides d’état notifié à la Commission Européenne sur les projets sont des montants maximums, ne pourront être augmentés et ne constituent pas une promesse de financement en soi.
- Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
- Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
- Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
- Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)