Obtenir une aide à l'investissement

Qu’est-ce qu’une aide à l’investissement ?

La notion d’aide à l’investissement recouvre plusieurs formes d’incitants destinés à encourager les entreprises qui investissent en Wallonie et favorisent la création d’emplois. Certains incitants encouragent aussi les entreprises qui réalisent des investissements pour des équipements destinés à favoriser la protection de l'environnement ou l'utilisation durable de l'énergie.

L'aide consiste en un pourcentage du montant des investissements. Une aide fiscale, sous forme d’exonération du précompte immobilier, peut également compléter cette prime.

Pour quels types d’investissements ?

Les investissements éligibles peuvent inclure la création, l’extension ou la modernisation d’infrastructures ainsi que l'acquisition de nouveaux équipements.

Quels sont les différents critères ?

La Wallonie peut vous accorder une aide à l'investissement qui variera en fonction de :

• la taille de l'entreprise ;
• la localisation de l'investissement ;
• la création éventuelle d'emploi ;
• l'intérêt de l'activité ;
• le régime d'aide sollicité.

Pourquoi la taille de mon entreprise est-elle importante ?

La taille de l'entreprise est un critère important car elle détermine le type et le taux d'aide que vous pouvez demander.

Il existe 4 tailles d’entreprise : micro, petite, moyenne et grande.

Le Passeport Entreprise, c'est quoi ?

Passeport Entreprise est un dispositif visant à déterminer la taille des entreprises (micro-, petite, moyenne ou grande entreprise). Toute demande d’aide à l’investissement doit être accompagnée d’une demande de Passeport Entreprise.

En savoir plus

Pourquoi la localisation de l'investissement entre en compte ?

Dans la législation, la détermination des taux d’aide varie en fonction de la localisation, selon que l’entreprise se situe dans une zone de développement ou hors zone.

Ces taux d’aides respectent les intensités maximales qui sont fixées dans la carte des zones de développement approuvées par l’Union européenne.

Chaque zone représentée sur la carte reprend les plafonds d’intervention maximum pour les petites, moyennes et grandes entreprises, en pourcentage.

Contrôle de l’Inspection : êtes-vous en conformité ?

Des contrôles peuvent avoir lieu à tout moment sur le terrain. Leur but est de vérifier le respect des réglementations en vigueur, les conditions d’autorisation d’exercer, ou encore les conditions d’octroi des aides financières éventuelles accordées par la Région wallonne et/ou cofinancées par des fonds européens. Ces contrôles visent à encourager le respect des règles et à sanctionner les irrégularités, la fraude et certaines formes d’exploitation. 

Les contrôles peuvent être déclenchés dans différentes situations : à l’initiative des autorités, suite à une plainte ou une dénonciation, ou à la demande de l’Auditorat du travail ou du Procureur du Roi.

Les inspecteurs peuvent réaliser des contrôles à l’improviste ou les annoncer à l’avance. Il est donc important d’être toujours prêt pour qu’une inspection se déroule dans les meilleures conditions.

Cadre légal : Le travail des services de l'Inspection est encadré par le décret Inspection en matière d'économie, d'emploi et de recherche, ainsi que le décret relatif à la reconversion et au recyclage professionnels. 

Comment se préparer à un contrôle ?

Vous pouvez être contrôlé à tout moment, que ce soit de manière annoncée ou impromptue, avant et/ou après que le financement vous ait été accordé. Pour anticiper sereinement un contrôle, il est essentiel de respecter à la fois la législation relative au subside octroyé ou à l'agrément reçu et les lois économiques et sociales belges. Avant d’engager toute dépense, veillez à dissiper tous vos doutes et à obtenir des réponses claires à vos questions.

Le bon réflexe à adopter, même indépendamment de tout contrôle, est :

1. de préparer un dossier rassemblant tous les documents qui prouvent que les exigences pour bénéficier du dispositif d’aide sont bien respectées ;
2. de disposer en permanence des autorisations nécessaires à l’exercice de votre activité ; 
3. de respecter les lois économiques et sociales belges. 

Les contrôles sont basés sur des preuves tangibles et non de simples déclarations. Il est donc important de fournir à l’inspecteur les documents et informations demandés, en toute transparence.

La collaboration est essentielle pour un contrôle efficace et constructif. Accueillez l’inspecteur et fournissez-lui l’aide nécessaire pour accomplir sa mission.

Que faire après le passage de l’Inspection ?

Si le contrôle s’est bien déroulé, félicitations ! Continuez sur cette lancée. Cependant, si vous n’avez pas complété les démarches ou si vous avez négligé certaines obligations légales, vous risquez des sanctions. Les contrôles peuvent révéler des irrégularités ou des infractions, qui varient en gravité, allant de l’irrégularité légère due à une méconnaissance de la législation, à la fraude caractérisée.

Selon la situation, les risques encourus sont :

• Un simple avertissement avec obligation de remise en ordre,
• Une proposition de retrait ou récupération partielle ou totale de la subvention, de l’agrément ou de l’autorisation,
• Un procès-Verbal constatant des infractions, pouvant entraîner des sanctions pénales ou administratives.

Ces sanctions peuvent avoir des conséquences sur votre activité. Il est donc important de régulariser votre situation au plus vite pour éviter d’y être confronté.