Obtenir une aide à l'investissement

Qu’est-ce qu’une aide à l’investissement ?

Les aides à l’investissement sont un soutien financier proposé aux entreprises wallonnes. Elles visent à faciliter la création, la modernisation ou le développement de vos infrastructures et de vos équipements. Au-delà de l’appui à la croissance et à l’emploi, ces aides encouragent aussi les projets qui intègrent la transition environnementale et énergétique.

Concrètement, elles prennent la forme d’un subside calculé en pourcentage du montant investi. Dans certains cas, elles peuvent être complétées par une exonération du précompte immobilier. Le montant accordé varie selon la taille de l’entreprise, le type d’investissement et les objectifs poursuivis.

Pour quels types d’investissements ?

Sont éligibles les investissements liés à :

• la création ou l’extension d’infrastructures,
• la modernisation d’installations existantes,
• l’acquisition de nouveaux équipements.

Quelles sont les aides existantes ? 

Selon la nature de votre projet, différentes aides à l’investissement peuvent être sollicitées.

Découvrez leurs caractéristiques en parcourant les pages dédiées.

	Les aides à l'investissement classiques Ces aides soutiennent les projets de création ou d'extension d'infrastructures. Le montant accordé est évalué en fonction de trois critères : la performance économique du projet, la création d’emplois et l’impact environnemental ou l’éco-performance industrielle.
	Les aides cofinancées par les fonds européens Offrant des taux plus avantageux, elles s’adressent aux PME manufacturières qui souhaitent développer des projets d'investissement visant principalement l'innovation, la transformation numérique, la circularité ou la réduction de l'empreinte carbone.
	Les aides GREEN Ces aides encouragent les investissements qui contribuent à réduire l’empreinte écologique. Elles concernent notamment les projets liés à l’utilisation durable de l’énergie ou à la protection de l’environnement.
	L'aide pour les équipements des camions Cette aide soutient les investissements destinés à équiper les camions afin de réduire leur consommation d’énergie et de limiter leurs émissions sonores.

Pourquoi la taille de mon entreprise est-elle importante ?

La taille de l’entreprise influence directement le type d’aide accessible et le pourcentage de l’intervention. On distingue 4 catégories d’entreprises : micro, petite, moyenne et grande. Pour déterminer à quelle catégorie vous appartenez, vous devez obtenir un Passeport Entreprise.

Passeport Entreprise - une étape indispensable

Le Passeport Entreprise est un document officiel qui précise la taille de votre entreprise (micro, petite, moyenne ou grande). Il est indispensable : toute demande d’aide à l’investissement doit être accompagnée de ce Passeport.

Pourquoi la localisation de l’investissement compte-t-elle ?

Le lieu de votre investissement joue un rôle dans le calcul du taux d’aide. En effet, la législation prévoit des taux différents selon que votre entreprise se situe :

• dans une zone de développement,
• ou hors zone de développement.

Ces taux respectent les plafonds fixés par l’Union européenne et repris dans la carte des zones de développement (ci-dessous). Cette carte précise, pour chaque zone, les pourcentages maximum d’intervention applicables aux petites, moyennes et grandes entreprises.

Contrôle de l’Inspection : êtes-vous en conformité ?

Des contrôles peuvent avoir lieu à tout moment sur le terrain. Leur but est de vérifier le respect des réglementations en vigueur, les conditions d’autorisation d’exercer, ou encore les conditions d’octroi des aides financières éventuelles accordées par la Région wallonne et/ou cofinancées par des fonds européens. Ces contrôles visent à encourager le respect des règles et à sanctionner les irrégularités, la fraude et certaines formes d’exploitation. 

Les contrôles peuvent être déclenchés dans différentes situations : à l’initiative des autorités, suite à une plainte ou une dénonciation, ou à la demande de l’Auditorat du travail ou du Procureur du Roi.

Les inspecteurs peuvent réaliser des contrôles à l’improviste ou les annoncer à l’avance. Il est donc important d’être toujours prêt pour qu’une inspection se déroule dans les meilleures conditions.

Cadre légal : Le travail des services de l'Inspection est encadré par le décret Inspection en matière d'économie, d'emploi et de recherche, ainsi que le décret relatif à la reconversion et au recyclage professionnels. 

Comment se préparer à un contrôle ?

Vous pouvez être contrôlé à tout moment, que ce soit de manière annoncée ou impromptue, avant et/ou après que le financement vous ait été accordé. Pour anticiper sereinement un contrôle, il est essentiel de respecter à la fois la législation relative au subside octroyé ou à l'agrément reçu et les lois économiques et sociales belges. Avant d’engager toute dépense, veillez à dissiper tous vos doutes et à obtenir des réponses claires à vos questions.

Le bon réflexe à adopter, même indépendamment de tout contrôle, est :

1. de préparer un dossier rassemblant tous les documents qui prouvent que les exigences pour bénéficier du dispositif d’aide sont bien respectées ;
2. de disposer en permanence des autorisations nécessaires à l’exercice de votre activité ; 
3. de respecter les lois économiques et sociales belges. 

Les contrôles sont basés sur des preuves tangibles et non de simples déclarations. Il est donc important de fournir à l’inspecteur les documents et informations demandés, en toute transparence.

La collaboration est essentielle pour un contrôle efficace et constructif. Accueillez l’inspecteur et fournissez-lui l’aide nécessaire pour accomplir sa mission.

Que faire après le passage de l’Inspection ?

Si le contrôle s’est bien déroulé, félicitations ! Continuez sur cette lancée. Cependant, si vous n’avez pas complété les démarches ou si vous avez négligé certaines obligations légales, vous risquez des sanctions. Les contrôles peuvent révéler des irrégularités ou des infractions, qui varient en gravité, allant de l’irrégularité légère due à une méconnaissance de la législation, à la fraude caractérisée.

Selon la situation, les risques encourus sont :

• un simple avertissement avec obligation de remise en ordre ;
• une proposition de retrait ou récupération partielle ou totale de la subvention, de l’agrément ou de l’autorisation ;
• un procès-Verbal constatant des infractions, pouvant entraîner des sanctions pénales ou administratives.

Ces sanctions peuvent avoir des conséquences sur votre activité. Il est donc important de régulariser votre situation au plus vite pour éviter d’y être confronté.