En Région wallonne, nul ne peut chasser sans être porteur d’un permis de chasse actif pour la saison cynégétique en cours ou d’une licence de chasse.
L’activation d’un permis de chasse pour une nouvelle saison cynégétique peut s’effectuer à partir du 1er juin de chaque année moyennant le paiement de la taxe régionale de 223,10 euros.
ATTENTION ! Lorsque le demandeur utilise le formulaire en ligne via MonEspace, le paiement s’effectue directement en ligne afin de compléter et clôturer la procédure.
Il est possible de se rendre physiquement dans un des centres de délivrance pour y remplir la demande et fournir une copie des documents réclamés (sur rendez-vous selon les centres concernés – voir ci-après). Dans ce cas, le paiement doit se faire au moins 5 jours avant de vous rendre au centre de délivrance.
Certaines situations entraînent ou peuvent entraîner le refus de délivrance d’un permis et/ou de son activation (condamnations, antécédents, etc.). Dans un délai de trente jours, un recours peut être introduit contre cette décision auprès du Ministre qui a la chasse dans ses attributions. En cas d’avis défavorable, le montant de la taxe préalablement versé est remboursé.
- Pour toute demande d’information, veuillez composer le numéro vert 1718
- Les permanences de Liège et d'Arlon ne sont accessibles que sur rendez-vous
- Les formulaires électroniques de MonEspace.wallonie.be doivent être utilisés prioritairement pour introduire toute demande
- En cas d’impossibilité d’utiliser le formulaire électronique, le recours au courrier postal ou au courriel doit être privilégié
- Le chasseur qui se présente sans rendez-vous (bureaux de Liège et d’Arlon) sera invité à déposer ses documents à l’accueil du service. Il recevra une réponse par courriel (ou courrier).
Toute personne souhaitant chasser sur le territoire de la Wallonie.
La délivrance d’un nouveau permis ou l’activation d’un permis pour la saison cynégétique concernée doit s’effectuer de préférence en ligne via le formulaire électronique disponible sur l’espace personnel sécurisé (MonEspace). Le paiement de la taxe de 223,10 euros s’effectue alors directement et automatiquement par le biais du module de paiement électronique en ligne.
La délivrance d’un nouveau permis ou l’activation d’un permis pour la saison cynégétique concernée peut également s’effectuer par courrier via le formulaire papier ou directement :
- auprès d’une Direction extérieure du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale (SPW IAS)
- auprès de la Direction de Liège du SPW IAS pour un chasseur souhaitant s’exprimer et obtenir des documents en langue allemande.
Lorsque le demandeur n’utilise pas le formulaire électronique, le versement de la taxe de 223,10 euros s’effectue par virement sur le compte BE79 0912 1502 0333 de la Wallonie au moins 5 jours avant l’introduction de la demande. Pour les paiements effectués à partir de l’étranger, le code IBAN est BE79 0912 1502 0333 et le code SWIFT est GKCCBEBB.
Pour l’activation de son permis pour la saison cynégétique concernée, le demandeur mentionne dans la communication du virement le numéro de son permis et la saison cynégétique (ex. 10005999 - 2026-2027)
Les pièces justificatives et les documents nécessaires à joindre à la demande sont les suivants :
Pour la demande d’un nouveau permis de chasse :
- un certificat valide de réussite à un examen de chasse pratique et théorique organisé par la Région wallonne, la Région flamande, les Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg ou l’Allemagne, ou un permis de chasse en cours de validité obtenu sur production d'un certificat de réussite à l'examen de chasse, en Région flamande, aux Pays-Bas, au Grand-Duché de Luxembourg, en France ou en Allemagne ;
- un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois (modèle 596.1-10)
- un certificat d’assurance conforme couvrant la responsabilité civile du demandeur durant toute la saison cynégétique concernée contre les risques liés à la pratique de la chasse (AR 15/07/1963)
- uniquement pour les demandes introduites par une autre voie que le formulaire électronique, une preuve de paiement de la taxe régionale effectué au plus tard 5 jours avant la demande.
Le nouveau permis est automatiquement activé lors de sa délivrance pour la saison cynégétique concernée.
Pour la demande d’activation du permis de chasse pour la saison cynégétique concernée (chasseurs en possession de leur permis) :
- un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois (modèle 596.1-10)
- un certificat d’assurance conforme couvrant la responsabilité civile du demandeur durant toute la saison cynégétique concernée contre les risques liés à la pratique de la chasse (AR 15/07/1963)
- uniquement pour les demandes introduites par une autre voie que le formulaire électronique, une preuve de paiement de la taxe régionale effectué au plus tard 5 jours avant la demande.
La délivrance du document sous forme de QR Code s’effectuera par le mode de transmission utilisé pour introduire la demande : préférentiellement via https://monespace.wallonie.be, accessoirement par courriel, par courrier postal, ou au centre de délivrance SPW IAS.
Le demandeur d’un permis de chasse doit être âgé de 18 ans accomplis le jour de l’introduction de sa demande.
Il doit être en possession d’un certificat valide de réussite à un examen de chasse théorique et pratique organisé par la Région wallonne, la Région flamande, les Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg ou l’Allemagne.
A défaut de ce document, il doit justifier d’un permis de chasse en cours de validité délivré par la Région flamande ou l’un des États susvisés.
