Obtenir un agrément en tant que centre d’insertion socioprofessionnelle

Les centres d’insertion socioprofessionnelle sont constitués sous la forme d’ASBL, de CPAS ou d’association de CPAS.

Un agrément en tant que centre d’insertion socioprofessionnelle (CISP) ouvre le droit à un soutien financier de la Wallonie sous la forme d’une subvention fonctionnelle.

Le CISP agréé bénéficie d’une subvention calculée en multipliant le nombre d’heures agréées par un taux horaire unique. En 2024, ce taux horaire est fixé à 19,13 €.

A partir de 2023, l’euro de l’heure stagiaire passe à 2€/heure de formation. Cette subvention est gérée exclusivement par le FOREM.

L’organisme candidat peut introduire une demande d’agrément au plus tard le 31 août de l’année qui précède celle pour laquelle l’agrément est sollicité.

Pour réaliser son rapport d’instruction, le Service Public de Wallonie sollicite l’avis de la Chambre Emploi-Formation du Bassin de vie dont relève géographiquement l’organisme candidat. Cet avis porte sur la pertinence de la ou des filières de formation proposées au regard de l’offre et des besoins de formation.

Si l’avis du Bassin de vie ainsi que le rapport d’instruction de l’administration sont positifs, un rapport d’instruction définitif est transmis au Ministre compétent.

Si l’avis du Bassin de vie et/ou le rapport d’instruction de l’administration sont négatifs, cette dernière sollicite l’avis de la Commission CISP avant de transmettre un rapport d’instruction définitif au Ministre compétent.

C’est au Ministre régional de l'Emploi que revient la décision finale d’agrément ou de refus d’agrément.

L’agrément initial est accordé pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé pour une période de 6 ans.

Pour être agréé, l’organisme candidat doit notamment :

1. être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif régie par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ou être un centre public d'action sociale ou une association de centres publics d'action sociale au sens de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
    
2. élaborer un projet pédagogique qui précise, notamment, les éléments suivants :
   • les modalités d’accueil et, au besoin, de réorientation du candidat stagiaire ;
   • les modalités relatives à l’établissement du contrat pédagogique et de l’élaboration du programme individuel de formation sur la base de l’identification des besoins du stagiaire ;
   • le suivi pédagogique du stagiaire et l’accompagnement social ;
   • l’évaluation formative et participative et la reconnaissance des connaissances et compétences acquises par le stagiaire ;
   • le partenariat avec d’autres opérateurs de formation, d’insertion ou de soutien psycho-médico-social permettant au stagiaire d’atteindre son objectif socioprofessionnel ;
   • les modalités de diffusion du contenu de l’offre de formation et, notamment, sa finalité, ses objectifs, son public et les conditions d’accès ;
   • les modalités relatives à l’établissement d’un projet de post-formation du stagiaire déterminant les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs définis dans le programme individuel du stagiaire ;
      
3. organiser une ou plusieurs filières de formation ;
    
4. présenter un descriptif des moyens et ressources matériels, humains et financiers prévus pour le fonctionnement du centre permettant d’assurer la réalisation du projet pédagogique, la viabilité du centre et la faisabilité des filières ;
    
5. lorsqu’il s’agit de la première demande d’agrément, réaliser un plan prévisionnel des budgets relatifs au développement de l’activité du centre pour les deux premières années d’activités ;
    
6. s’insérer dans le dispositif de coopération pour l’insertion et s’engager à conclure et mettre en œuvre un contrat de coopération avec le Forem au sens du décret du 12 janvier 2012 relatif à l’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi et au dispositif de coopération pour l’insertion.

Simultanément à l’agrément du centre, le Gouvernement peut agréer une ou plusieurs filières pour autant qu’elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

1. répondre à des besoins de formation insuffisamment rencontrés ;
2. s’inscrire dans le projet pédagogique du centre ;
3. s’insérer dans l’une des trois catégories de filières retenues (orientation professionnelle, formation de base, formation professionnalisante) et en définir le cadre méthodologique ;
4. définir les objectifs de la filière en termes de connaissances, de compétences et de comportements  socioprofessionnels au regard des référentiels retenus ;
5. présenter le programme de la filière définissant son contenu, son organisation, sa durée et le recours éventuel à des stages en entreprise ;
6. spécifier le public concerné par la filière.