Réforme des aides spécifiques à la protection de l'environnement et à l'utilisation de l'énergie

Réforme des aides spécifiques à la protection de l'environnement et à l'utilisation de l'énergie
réforme aides investissement
À partir du 1er janvier 2025, les aides spécifiques à la protection de l'environnement et à l'utilisation de l'énergie seront rebaptisées "aides GREEN". Cette réforme vise à encourager les investissements durables et à renforcer les engagements environnementaux des entreprises. Au-delà du changement de nom, cette réforme introduit de nouvelles conditions d'accès, des taux d'intervention révisés, une redéfinition des investissements éligibles, une nouvelle procédure de liquidation de la prime, ainsi qu'une prime inédite pour les groupes de froid.

À partir du 1er janvier 2025, les réformes GREEN introduisent plusieurs nouveautés :

Nouvelle Appellation

Les aides spécifiques à la protection de l'environnement et à l'utilisation de l'énergie seront rebaptisées "aides GREEN"

Conditions d’Accès

  • Éligibilité des ASBL à vocation économique : Désormais, les ASBL à vocation économique sont éligibles aux aides.
  • Conditions supplémentaires pour les aides spécifiques « utilisation durable de l’énergie » (UDE) :
    • Obligation d'audit AMUREBA ou d'étude de faisabilité : Les entreprises doivent réaliser un audit AMUREBA ou une étude de faisabilité respectant la méthodologie AMUREBA, effectué par un auditeur labellisé selon les procédures prévues. Cet audit ou cette étude doit porter sur les investissements présentés et est requis pour l'introduction du formulaire de demande d’aide à l’investissement. Plus d'informations sur l'audit AMUREBA et l'étude de faisabilité
    • Installation de compteurs énergétiques : Les entreprises doivent s’engager à disposer de compteurs énergétiques permettant de mesurer la production ou l’économie d’énergie liée aux investissements présentés, au plus tard à la fin du programme d’investissements.
    • Comptabilité énergétique : Les entreprises doivent s’engager à réaliser une comptabilité énergétique permettant une mesure objective des effets de l’investissement, au plus tard à la fin du programme d’investissements.
       

L'entrée en vigueur de ces condition se fait de manière progressive :

  • En économie d’énergie dans le processus de production :
    • En 2025, pour les programmes d’investissement supérieurs à 25 000 €.
    • En 2026, pour l’ensemble des programmes.
  • En filière renouvelable :
    • En 2025, pour les programmes d’investissement supérieurs à 100 000 €.
    • En 2026, pour l’ensemble des programmes.
  • Temps de retour sur investissement : En économie d’énergie dans le processus de production, les investissements doivent présenter un temps de retour actualisé sur investissement, calculé selon la méthodologie AMUREBA, supérieur à 3 ans.

Investissements et taux d'intervention

Pour les investissements en protection de l'environnement

TAUX D’AIDE

     PME    

GE en hors zone *

GE en zone c) *

GE en zone a) *

1 Investissements permettant de dépasser les normes de l’Union européenne

30%

15%

20%

25%

2 Investissements permettant une adaptation anticipée aux futures normes de l’Union européenne, à condition que les investissements soient mis en œuvre et achevés au moins 18 mois avant la date d'entrée en vigueur de la norme concernée

15%

      N/A : les GE ne peuvent pas bénéficier d’une aide pour l’adaptation anticipée d’une future norme déjà connue.

3 Investissements visant à améliorer l’utilisation efficace des ressources grâce à :

  • Soit une réduction nette des ressources consommées en dehors de l’énergie pour produire une quantité donnée de résultat, par rapport à un processus de production préexistant utilisé par le bénéficiaire ;
  • Soit le remplacement de matières premières primaires par des matières premières secondaires réemployées, valorisées ou recyclées

30%

15%

20%

25%

4 Investissements en faveur de la prévention et de la réduction de la production de déchets, de la préparation en vue du réemploi, de la décontamination et du recyclage des déchets produits par le bénéficiaire 

30%

15%

20%

25%

5 Investissements en faveur de la collecte, du tri, de la décontamination, du prétraitement et du traitement d’autres produits, matières ou substances générés par le bénéficiaire et qui, sinon, sont inutilisés ou utilisés d’une manière moins efficace en ressources

30%

15%

20%

25%

6 En cas de certification ISO14001, et uniquement pour les investissements en faveur des objectifs 1) 3) 4) et 5)

35%

17,5%

22,5%

27,5%

7 En cas de certification EMAS, et uniquement pour les investissements en faveur des objectifs 1) 3) 4) et 5)

40%

20%

25%

30%

 

Pour les investissements en production d’énergie renouvelable

   

 PME 

 GE hors zones 

 GE zone de type c)

GE zone de type a)

Seuil maximum
d'investissement éligible

Eolien

]50-100] kW

20%

8%

10%

12%

 5.060 €/kW

]100-1000] kW

20%

8%

10%

12%

 2.750 €/kW

Hydro-électricité

]0-10] kW

20%

8%

10%

12%

 13.970 €/kW

]10-100] kW

20%

8%

10%

12%

 8.910 €/kW

]100-1000] kW

35%

14%

18%

21%

 5.390 €/kW

]1000 kW

20%

8%

10%

12%

 4.400 €/kW

Cogénération biomasse - turbinage

]0-1000] kWél

40%

16%

20%

24%

 9.460 €/kW

]1000-3000] kWél

25%

10%

13%

15%

 8.250 €/kW

]3000-5000] kWél

10%

4%

5%

6%

 6.930 €/kW

Cogénération biomasse - gazéification

]0-200] kWél

40%

16%

20%

24%

 13.200 €/kW

]200-500] kWél

40%

16%

20%

24%

 10.780 €/kW

]500-1000] kWél

40%

16%

20%

24%

 10.450 €/kW

]1000-5000] kWél

Calcul au cas par cas

Biométhanisation - consommation sur site

]10-200] kWél

30%

12%

15%

18%

 13.200 €/kW

]200-600] kWél

30%

12%

15%

18%

 9.240 €/kW

]600-1500] kWél

30%

12%

15%

18%

 8.580 €/kW

]1500-3000] kWél

25%

10%

13%

15%

 7.040 €/kW

]3000 kWél

25%

10%

13%

15%

 6.380 €/kW

Biométhanisation -  injection

]0-375] Nm3/h

30%

12%

15%

18%

38.500 €/Nm3/h

]375-750] Nm3/h

30%

12%

15%

18%

29.810 €/Nm3/h

]750 Nm3/h

30%

12%

15%

18%

26.400 €/Nm3/h

Solaire thermique

 ]0-20] m2

50%

20%

25%

30%

1.320 €/m2

]20-100] m2

50%

20%

25%

30%

1.210 €/m2

]100-300] m2

50%

20%

25%

30%

1.100 €/m2

]300 m2

50%

20%

25%

30%

990 €/m2

Chaudière biomasse

]0-100] kW

40%

16%

20%

24%

 1.100 €/kW

]100-300] kW

40%

16%

20%

24%

 880 €/kW

]300-1000] kW

30%

12%

15%

18%

 660 €/kW

]1000-2000] kW

15%

6%

8%

9%

 1.210 €/kW

]2000 kW

Calcul au cas par cas

 825 €/kW

Pompe à chaleur air-air

]0-15] kWth

30%

12%

15%

18%

 990 €/kW

]15-30] kWth

30%

12%

15%

18%

 935 €/kW

]30-45] kWth

30%

12%

15%

18%

 880 €/kW

]45 kWth

10%

4%

5%

6%

 880 €/kW

Pompe à chaleur air-eau / eau-eau

]0-15] kWth

35%

14%

18%

21%

 1.760 €/kW

]15-30] kWth

35%

14%

18%

21%

 1.430 €/kW

]30-45] kWth

35%

14%

18%

21%

 1.320 €/kW

]45 kWth

20%

8%

10%

12%

 1.100 €/kW

Pompe à chaleur eau chaude sanitaire

]0-15] kWth

10%

4%

5%

6%

 1.540 €/kW

]15-30] kWth

10%

4%

5%

6%

 1.210 €/kW

]30-45] kWth

10%

4%

5%

6%

 1.100 €/kW

]45 kWth

10%

4%

5%

6%

 990 €/kW

PAC géothermique systèmes ouverts

 

30%

12%

15%

18%

 2.860 €/kW

PAC géothermique systèmes fermés

 

30%

12%

15%

18%

 3.850 €/kW

Géothermie de grande profondeur

 

35%

14%

18%

21%

 Plafond de 2 M€ de prime par projet

 

Nature des investissements éligibles

Nouveaux investissements subsidiables

L'Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) précise les investissements admis par filière de production d’énergie renouvelable.

Investissements non subsidiables

Les investissements suivants ne sont plus ou ne sont pas subsidiables :

  • Terrains
  • Équipements, machines et installations industrielles utilisant directement des combustibles fossiles, y compris ceux utilisant du gaz naturel (à l'exception des investissements répondant aux conditions de l'article 36, 1bis du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014)
  • Investissements de mise en conformité avec les normes de l'Union Européenne déjà adoptées et en vigueur
  • Investissements dans la filière photovoltaïque, la biométhanisation d'une puissance unitaire inférieure à 10 kW et l'éolien d'une puissance unitaire inférieure à 50 kW et supérieure à 1.000 kW
  • Investissements en cogénération
    • biomasse solide par turbinage d'une puissance unitaire nominale supérieure à 5.000 kWél
    • biomasse solide par gazéification d’une puissance unitaire nominale supérieure à 5.000 kWél
    • biomasse liquide
  • Investissements en production d’hydrogène renouvelable
  • Investissements en économie d’énergie dans le processus de production dont le temps de retour actualisé sur investissement, calculé selon la méthodologie AMUREBA, est inférieur ou égal à 3 ans 
  • Investissements en stockage d’électricité renouvelable

Liquidation de la prime

Le seuil d’investissement admis pour le versement d’une première tranche d’aide de 50 % est désormais fixé à 500 000 €. Lorsque l’investissement admis est inférieur à 500 000 €, la prime est versée en une seule tranche après finalisation des investissements.

Conditions pour la liquidation de la totalité/solde de la prime :

  • Preuve d’avoir atteint les objectifs fixés dans la convention ou décision :
    • Par le biais d’un audit de suivi performanciel AMUREBA pour les investissements en faveur de l’utilisation durable de l’énergie.
    • Par le biais d’un contrôle effectué par des experts ou des laboratoires pour les investissements en faveur de la protection de l’environnement.
    • Pour les investissements en faveur de l’utilisation durable de l’énergie :
      • Preuve d’avoir réalisé un audit AMUREBA ou une étude de faisabilité portant sur les investissements présentés.
      • Preuve de disposer de compteurs énergétiques permettant la mesure objective de l’impact énergétique des investissements présentés.
      • Preuve de disposer d’une comptabilité énergétique.

Nouvelle prime : les groupes de froid

En quelques mots : À la suite de l’entrée en vigueur progressive des exigences européennes sur la suppression des fluides réfrigérants ayant un impact important sur le réchauffement global, l’aide sur le remplacement et la modernisation des installations frigorifiques a été mise à jour.

Investissements éligibles :

  • Installations de plus de 40 kWth commerciales utilisant du CO2 ou du NH3.
  • Installations de plus de 40 kWth non commerciales utilisant du NH3, du CO2 ou du propane.
  • Installations de moins de 40 kWth, commerciales et non commerciales, utilisant du CO2, du NH3 ou du propane.
  • Comptoirs à haute efficacité énergétique.
  • Systèmes de monitoring énergétiques installés pour la surveillance des groupes de froid.

Obligation de tenue d’un registre : Pour introduire une demande d’aide à l’investissement, il est obligatoire de tenir un registre de maintenance (électronique ou papier).

 

En savoir plus

Parcourir l'Arrêté du Gouvernement Wallon

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