Le Gouvernement wallon a approuvé, en première lecture, l’avant-projet de décret portant assentiment à l’Accord économique et commercial global (CETA) conclu entre le Canada et l’Union européenne pour les matières relevant de la Région wallonne. Les évolutions intervenues depuis 2016 permettent aujourd’hui de disposer de tous les éléments nécessaires pour aborder la ratification dans un cadre clarifié et renforcé.
Un accord renforcé dont le cadre a évolué depuis 2016
Depuis la signature du CETA en 2016, plusieurs préoccupations exprimées par la Belgique et la Wallonie ont fait l’objet d’un travail approfondi au niveau européen. Au fil des années, l’accord a évolué, été précisé et renforcé, permettant aujourd’hui d’aborder la ratification dans un cadre clarifié et plus équilibré.
Le mécanisme de règlement des différends en matière d’investissement a ainsi connu des améliorations substantielles :
- renforcement du mécanisme d’appel,
- transparence des procédures
- et accès facilité pour les petites et moyennes entreprises.
Ces améliorations ont permis de renforcer et d’équilibrer l’ICS : le mécanisme permet de garantir la protection des investissements, tout en préservant clairement le droit des Etats à légiférer pour défendre l’intérêt public, notamment en matière de santé, d’environnement et de sécurité.
Sur les échanges commerciaux, l’expérience acquise depuis l’application provisoire de l’accord montre également que les importations agroalimentaires canadiennes restent marginales, tandis que les normes européennes continuent de s’appliquer pleinement.
Les garanties demandées ont progressivement été intégrées, créant aujourd’hui les conditions d’une ratification sereine.
Un impact économique positif pour la Wallonie
Depuis l’entrée en application provisoire du CETA en 2017, les échanges commerciaux entre la Wallonie et le Canada ont évolué favorablement.
En 2024, la balance commerciale wallonne affichait un excédent de 64,8 millions d’euros. Au premier semestre 2025, les exportations wallonnes vers le Canada ont progressé de 271,5 %, portées notamment par le secteur pharmaceutique.
L’accord facilite l’accès au marché canadien, soutient les entreprises wallonnes — en particulier les PME — et contribue à diversifier leurs débouchés à l’international.
Un accord en phase avec le nouveau contexte géopolitique
Dans un environnement international marqué par la multiplication des tensions commerciales, la fragilisation des chaînes d’approvisionnement et un retour des politiques protectionnistes, disposer d’un cadre commercial stable avec un partenaire fiable comme le Canada revêt une importance accrue.
Le CETA offre aux entreprises wallonnes un environnement prévisible fondé sur des règles communes et contribue à renforcer l’ancrage transatlantique de la Wallonie tout en réduisant la dépendance à des marchés plus incertains.
Une ratification porteuse de sécurité juridique et de perspectives
La ratification permettra de sécuriser durablement l’accord et d’activer pleinement les dispositions relatives à la protection des investissements, offrant une sécurité juridique renforcée aux entreprises.
Elle enverra également un signal clair en faveur d’un commerce ouvert, équilibré et fondé sur des valeurs partagées avec le partenaire historique de l’Europe qu’est le Canada.