Bénéficier d’une subvention pour la réalisation d’une recherche collaborative innovante proche du marché, au sein des Domaines d’Innovation Stratégiques (DIS) – Win4Consortium

Sont visés les consortiums composés au minimum :

• de deux entreprises indépendantes disposant d’un siège d’exploitation en Wallonie, dont au moins une PME (au sens de l’article 7 du décret du 3 juillet 2008) ; 
• de deux organismes de recherche indépendants : unités de recherche universitaires, centres de recherche agréés, organismes publics de recherche, hautes écoles ou leur centre de recherche associé. 

Le coordinateur de projet doit être une entreprise, de toute taille (PE, ME, GE ou ENA), quelle que soit sa forme juridique et son secteur d’activité, créée avant la date de dépôt de la proposition détaillée et disposant d’un siège d’exploitation en Wallonie.

Le nombre de partenaires n’est pas limité.

Les aides octroyées dans le cadre de cet appel prennent la forme d’une subvention. Le budget prévisionnel dédié à l’appel est de 30 millions d’euros.

L’appel est ouvert uniquement aux projets dont les activités de recherche des entreprises partenaires sont proches du marché.

Intensité de la subvention, en pourcentage des dépenses admissibles :

• Unité universitaire, unité de haute école, organisme de recherche : 100 % 
• Centre de recherche agréé : 85 % 
• Entreprises – tâches de recherche industrielle (RI) : 

• • Petite entreprise : 80 %
  • Moyenne entreprise : 75 %
  • Grande entreprise et entreprise non autonome : 65 % 

• Entreprises – tâches de développement expérimental (DE) : 
  • Petite entreprise : 60 %
  • Moyenne entreprise : 50 % 
  • Grande entreprise et entreprise non autonome : 40 % 

Les dépenses admissibles (article 96 du décret du 3 juillet 2008) couvrent :

• les frais de personnel ; 
• les frais de fonctionnement ; 
• les frais généraux ; 
• les frais d’équipement ; 
• les frais de sous-traitance. 

Les projets financés sont labellisés par le Gouvernement wallon comme projets de Pôle de compétitivité.

Soumission

1.Émergence de l’idée et accompagnement par un Pôle de compétitivité. Le porteur de projet contacte un Pôle de compétitivité et manifeste son intérêt le 12 novembre 2026 au plus tard. Le Pôle l’aide à structurer le consortium, définir les objectifs scientifiques et technologiques, construire le plan de travail, préciser le budget et le modèle de valorisation, et renforcer les impacts économiques attendus. Durant la période transitoire, les Pôles de compétitivité ne sont pas spécifiquement en charge d’un DIS. Un cluster d’innovation stratégique sera reconnu pour chaque DIS à la mi-2027. 

2. Dépôt d’une déclaration d’intention et recommandation. Une proposition succincte comprenant notamment le résumé du projet et les partenaires du consortium est transmise via le formulaire en ligne du Portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie le 24 novembre 2026 à 12h00 au plus tard. Il est vivement recommandé que les entreprises se soumettent au test d’éligibilité financière et en joignent le résultat. Les déclarations d’intention ne font pas l’objet de publicité. La recevabilité est analysée lors de séances de déclaration d’intention (semaines du 7 et du 14 décembre 2026), sur base des critères suivants :

• Projet : adéquation aux DIS, durée, originalité/innovation, valorisation ;
• Consortium : partenaires, composition, partage des tâches/de la PI/de la valorisation/du risque, répartition du budget.

La recevabilité est confirmée par courrier électronique au promoteur. Un PV de recevabilité, établi sur base des éléments soumis, et les recommandations émises sont transmis au coordinateur endéans les 10 jours. 

3. Évaluation interne par le Pôle de compétitivité. Pendant le montage, le projet est examiné par un comité de sélection interne d’experts mandatés par le Pôle, qui formule des recommandations et rend un avis joint au dossier.

4. Dépôt du dossier complet. La proposition détaillée (formulaire en ligne et toutes les annexes, dont l’accord de consortium signé et l’état des comptes annuels du dernier exercice clôturé non encore publiés à la Centrale des Bilans) est déposée le 4 février 2027 à 12h00 au plus tard. La date de réception sur le serveur de l’Administration fait foi ; seule la dernière version soumise avant l’échéance est prise en compte. Un accusé de réception mentionnant le numéro du projet est envoyé par e-mail au promoteur. Seules les propositions détaillées ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention recevable et ayant reçu un avis favorable du comité de sélection interne du Pôle sont éligibles. 

Sélection

1. Éligibilité : l’Administration vérifie les critères d’éligibilité. Les propositions non éligibles ne sont pas évaluées et le promoteur en est informé par écrit. 
2. Évaluation technique : l’Administration (sans recours à des experts indépendants) attribue une cote globale sur 100 selon les critères suivants : caractère innovant (/20), excellence et expérience (/10), qualité, faisabilité et pertinence (/15), valorisation de l’innovation (/35), contribution au développement durable (/10), degré de risque (/10). L’avis est favorable si le projet obtient au moins 60 % pour chacun des critères. 
3. Évaluation financière : la Direction de l’Analyse financière évalue la capacité des entreprises à financer leur part et à exploiter les résultats (avis favorable, favorable sous condition(s) ou non-éligible). Si une entreprise est en difficulté, l’avis est « non-éligible » et l’évaluation technique n’est pas réalisée. En cas d’avis favorable sous condition(s), le financement est conditionné à la levée des conditions financières dans les six mois suivant la décision d’octroi. Contact : daf.dgf.dgo6@spw.wallonie.be 
4. Jury de sélection : désigné par le Gouvernement wallon, il établit le classement des projets admissibles sur base des évaluations et du budget disponible (fin avril 2027). 
5. Labellisation : le Gouvernement wallon décide de la labellisation des projets et de l’octroi des financements (mai 2027). 
6. Conventionnement : l’Administration rédige la convention liant la Région et les bénéficiaires, qui doivent la signer dans les six mois suivant sa réception. 

Après la date limite de dépôt, seuls sont pris en considération les éléments communiqués en réponse à une demande de l’Administration. L’entreprise est tenue de répondre dans un délai de 5 jours ouvrables. Cette demande ne peut porter que sur des renseignements supplémentaires n’ayant pas pour effet de remédier à des irrégularités du projet tel que déposé initialement.

Calendrier 

• Lancement de l’appel : Vendredi 23 octobre 2026 
• Manifestation d’intérêt (auprès du Pôle sollicité) : Jeudi 12 novembre 2026
• Dépôt de la déclaration d’intention : Mardi 24 novembre 2026 – 12h00
• Réunions de déclaration d’intention : Semaines du 7 et du 14 décembre 2026
• Dépôt du projet (proposition détaillée) : Jeudi 4 février 2027 – 12h00 
• Jury de sélection : Fin avril 2027
• Rapport du jury de sélection : Début mai 2027
• Décision du Gouvernement wallon : Mai 2027

Une proposition détaillée est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive.

1. Le promoteur est une entreprise possédant un siège d’exploitation en Wallonie. 
2. Le consortium comporte au minimum deux entreprises indépendantes possédant un siège d’exploitation en Wallonie et deux organismes de recherche. 
3. Le consortium comporte au moins une PME. 
4. Une entreprise partenaire ne représente à elle seule pas plus de 70 % du budget des entreprises. 
5. Le budget dédié aux entreprises n’est pas inférieur à 65 % du budget total. 
6. Le projet s’inscrit dans au moins un Domaine d’Innovation Stratégique : Nourrir, Soigner, Protéger, Décarboner ou Industrialiser. 
7. Les modalités de soumission ont été respectées (cfr « procédure »). 
8. Le projet n’a pas déjà bénéficié d’un financement public pour les mêmes activités, en tout ou en partie. 
9. L’accord de consortium est complet et signé par l’ensemble des partenaires. 
10. Les entreprises ne sont pas en difficulté au sens des lignes directrices de l’Union européenne relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Leur solidité financière est évaluée sur base d’un plan financier détaillant le financement du projet par les entreprises (cfr « Analyse financière »). 
11. Les partenaires ont satisfait à leurs obligations administratives relatives à leurs financements antérieurs. 
12. Le partenariat est effectif : répartition des rôles tenant compte des compétences de chaque partenaire et partage équilibré de la propriété intellectuelle, de la recherche (et de son budget), de l’exploitation et de la valorisation des résultats, ainsi que du risque lié à la recherche.