Réaliser une thèse de doctorat en entreprise - Win4Doc

Le promoteur (entité qui dépose le dossier) est une entreprise établie sous forme de société commerciale,

• active dans n’importe quel secteur ;
• de toute taille : petite, moyenne ou grande entreprise

L’université partenaire est considérée comme un sous-traitant (cfr avantages ci-dessous).

La part maximale, pour le promoteur, des dépenses admissibles couverte par la Wallonie est de :

• Petite entreprise : 70%
• Moyenne entreprise : 60%
• Grande entreprise : 50%

Les dépenses admissibles comprennent : 

• La charge salariale du chercheur / de la chercheuse.
• Des frais de fonctionnement pour l'entreprise (à hauteur de maximum 80.000 €).
• Des frais généraux correspondant à 15% du total « charge salariale du chercheur » et des frais de fonctionnement (ces frais intègrent les frais de missions à l’étranger et les frais liés à l’organisation de l’évaluation intermédiaire).
• Frais de sous-traitance : frais de fonctionnement et de coordination pour l'unité universitaire (à hauteur de maximum 80.000 €). Dans le cas d’une cotutelle avec une autre unité universitaire ou d’une collaboration avec une autre entité de recherche, ces frais seront répartis entre les différentes entités de recherche. 

Les projets sont déposés sur la plateforme ONTIME sous la forme d’une déclaration d’intention (DI) par le promoteur (l’entreprise).

Un appel par an est prévu. Le timing complet figure dans le document de description du dispositif Win4Doc.

Le dépôt du projet se fera en deux étapes successives :

1. La déclaration d’intention (DI) ;
2. Le Win4Doc (proposition détaillé);

Public cible - Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :

• Le consortium intègre une seule entreprise possédant un siège d’exploitation en Wallonie.
• Le consortium de recherche comporte au minimum un partenaire universitaire et au maximum trois partenaires, dans le respect des règles décrites dans le paragraphe 2.2 du Vadémécum.
• Le promoteur est une entreprise.
• Les modalités de soumission ont été respectées.
• La recherche n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.
• L’accord de partenariat est signé par l’ensemble des partenaires.
• Lors de l’introduction du dossier, l’entreprise n’est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
• Au dépôt du projet, les partenaires devront avoir rempli toutes leurs obligations administratives vis-à-vis de leurs conventions antérieures avec l’administration (rapports, déclarations de créance …) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l’administration.

Critères d’évaluation et sélection des projets

Les projets sont évalués selon la base légale définie dans l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.

Chaque critère défini dans l’arrêté présente une cote maximale propre :

• Article 38 : Le caractère innovant du projet (cote /20)
• Article 45/46 : L’excellence et l’expérience (cote /15)
• Articles 39 et 45/46 : La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet (cote /15)
• Article 40 – 43/1 : La valorisation de l’innovation (cote /30)
• Article 41 : La contribution au Développement durable (cote /10)
• Article 43 : Le degré de Risque (cote /10)

De plus, dans le cadre de l’aide « Win4Doc », l’évaluation porte aussi sur les éléments suivants.

• Le profil du chercheur / de la chercheuse. Ce point est inclus dans le critère d’évaluation « L’excellence et l’expérience ».
• La qualité de la coordination et de l’encadrement, tant au sein de l’entreprise que du laboratoire universitaire d’accueil. Ce point est inclus dans le critère d’évaluation « La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet ».
• L’ouverture internationale. Ce point est inclus dans le critère d’évaluation « L’excellence et l’expérience ».

Les projets qui sont déclarés admissibles au financement (favorable, favorable sous condition) sont repris dans un classement (ranking list) transmis au jury de sélection. 

Autres conditions

• Le chercheur / la chercheuse doit être engagé(e) au maximum à la date figurant dans le document décrivant l’appel à projet.
• Le candidat / la candidate doit être porteur d’un diplôme qui le rend éligible à la réalisation d’un doctorat dans l’université partenaire
• Le candidat / la candidate devra avoir obtenu ce diplôme depuis moins de 10 ans à la date du lancement de l'appel.
• Le projet s’inscrit de préférence dans la Stratégie Recherche – Innovation - Economie de la Wallonie et privilégie les thématiques qui y sont liées.