Vous êtes un propriétaire public, un notaire ou un comité d’acquisition ?
Vous souhaitez vendre au moins un hectare de biens immobiliers agricoles appartenant à un propriétaire public ?
Un droit de préférence est normalement attribué à la Région wallonne dans ce cas.
Vérifiez si vous êtes concerné et effectuez cette démarche en ligne.
Cette démarche est gratuite et doit obligatoirement être réalisée de manière électronique.
En quoi consiste ce droit de préférence ?
Ce droit de préférence impose au propriétaire public qui souhaite mettre en vente un hectare au moins de biens immobiliers agricoles de notifier à la Région wallonne le contenu du contrat qu’il entend conclure. Si la Région wallonne accepte les conditions, la vente est conclue. Si la Région wallonne n’accepte pas, le propriétaire public peut vendre le bien à quelqu’un d’autre aux mêmes conditions ou à des conditions plus défavorables.
Pourquoi la Région wallonne peut-elle avoir un droit de préférence ?
Le foncier agricole public représente approximativement 60.000 ha et est entièrement dédié à la location aux agriculteurs.
Ce foncier public, grâce aux règles communes de mise en location fixées par le bail à ferme, favorise le renouvellement des générations d’agriculteurs. Le maintien de ce volant foncier est donc prioritaire afin de garantir le modèle d’agriculture familiale visé par le législateur.
L’Agence du foncier agricole wallon est responsable du traitement des droits de préférence soumis à la Région wallonne.
Dans quels cas devez-vous présenter le droit de préférence ?
La démarche concerne uniquement la mise en vente d’au moins un hectare de biens immobiliers agricoles situés en Wallonie par des propriétaires publics
Les propriétaires publics sont :
- l'Etat
- les Régions
- les Communautés
- les provinces
- les communes
- et toutes autres personnes morales de droit public
Si la notification n’est pas réalisée auprès de la Région wallonne, celle-ci peut exiger :
- de devenir propriétaire des biens en lieu et place de l’acheteur ou
- le paiement d’une indemnité au vendeur correspondant à 10% du montant de la vente
Vous devez faire une offre séparée lorsqu’une partie seulement du bien mis en vente est soumis au droit de préférence (cf. rubrique "Conditions" ci-dessous).
Cette procédure est gratuite.
Les propriétaires publics ou les officiers instrumentant mandatés par les propriétaires publics.
Les propriétaires publics sont :
- l'Etat
- les Régions
- les Communautés
- les provinces
- les communes
- les CPAS
- les Fabriques d'Eglise
- toute autre personne morale de droit public
Cette procédure est gratuite.
Vous éviterez ainsi une éventuelle sanction financière.
Vérifiez si vous êtes dans un des cas d'exception prévus par le Code wallon de l’Agriculture.
Après vérification, vous êtes obligé d'effectuer une notification ? Suivez les étapes de la procédure pour effectuer votre notification.
Les étapes
1. Vous vérifiez si la vente est concernée par un des cas d'exception prévus par le Code wallon de l’Agriculture.
2. Vous rassemblez les documents utiles. Les informations suivantes vont seront demandées :
- l’identité du vendeur
- l’identité éventuelle de l’officier instrumentant est chargé de procéder à la vente
- le détail de la vente : prix, superficie du bien immobilier agricole, droit de préemption éventuel du preneur
- l’identification de chaque parcelle ou partie de parcelle
- un plan, ou à défaut un croquis, doit être transmis en cas de vente d’une partie de parcelle ou lorsqu’une partie de la parcelle mise en vente est soumise au droit de préférence
3. Vous complétez et introduisez le formulaire en ligne avant la vente auprès de l'Agence du foncier agricole wallon.
- Le formulaire de notification du droit de préférence est disponible ci-dessous dans la rubrique "Formulaire"
4. Une fois votre formulaire complété et introduit, vous recevez automatiquement un accusé de réception.
- Cet accusé de réception est important pour le suivi de votre demande car le délai de 3 mois maximum pour instruire votre dossier et vous communiquer la décision commence le lendemain de la réception de celui-ci.
5. L’Agence du foncier agricole wallon vous communique la décision de la Région wallonne dans un délai maximum de 3 mois.
- Celle-ci vous est adressée par courrier électronique et/ou par courrier recommandé.
- La Région wallonne ne peut plus exercer son droit de préférence une fois les délais dépassés.
Suivi de votre demande
Les délais commencent le lendemain de la réception de votre formulaire. C’est l’accusé de réception qui fait foi.
L’Agence du foncier agricole wallon dispose d’un délai maximum de 3 mois pour vous communiquer la décision de la Région wallonne.
Celle-ci vous est adressée par courrier électronique et/ou par courrier recommandé.
La Région wallonne ne peut plus exercer son droit de préférence une fois les délais dépassés.
Notification
La notification concerne :
- les ventes de gré à gré
- les ventes publiques
- les ventes dématérialisées.
Caractéristiques du bien
La superficie de biens immobiliers agricoles mise en vente doit être de minimum 1 hectare.
Les biens immobiliers agricoles sont une/un ensemble de parcelle(s)/partie(s) de parcelles :
- situées en zone agricole au plan de secteur ou
- déclarées dans le SIGeC
Votre notification vaut offre de vente, il convient donc d’être attentif à ce que :
- la totalité des parcelles/parties de parcelles notifiées est bien concernée par le droit de préférence
- le prix notifié porte bien sur les parcelles concernées par le droit de préférence
Consultez le site de l’Agence du fonctier agricole pour vérifier ces conditions.
Exceptions
Vérifiez si vous êtes concerné par une des sept exceptions prévues par le Code wallon de l’Agriculture en répondant au questionnaire Vérification des cas d’exception (disponible dans "Documents utiles").
Si vous répondez « oui » à au moins une question, le droit de préférence de la Région wallonne n’est pas applicable et vous ne devez procéder à aucune notification.
Si vous répondez « oui partiellement » à au moins une question, vous ne devez notifier que les parcelles/parties de parcelles qui ne sont pas concernées par ce cas d’exception.
Sanction
En cas de vente réalisée sans notification à la Région wallonne, celle-ci peut exiger :
- de devenir propriétaire des biens en lieu et place de l’acheteur ou
- le paiement d’une indemnité par le vendeur correspondant à 10% du montant de la vente
