Obtenir mon autorisation d’activités foraines

Qu’entend-on par activité foraine ?

Il y a deux types d’activités foraines : 

• les attractions foraines comme les manèges, les carrousels, les jeux d’adresse, les auto-tamponneuses, le palais des glaces, les stands de tirs, etc. 
• les stands de nourriture avec service à table. Les stands gourmands sans service à table dépendent de la réglementation des commerces ambulants. 

Quels sont les différents types d’autorisation ?

L’autorisation patronale

La première autorisation requise, même si vous travaillez seul, est l’autorisation patronale. Si vous avez plusieurs attractions, elles doivent toutes être reprises sur votre autorisation, qu'elles soient sur la même foire ou non.

Si vous êtes indépendant, cette autorisation est établie à votre nom en tant que chef d’entreprise. 

Dans une société, au moins un gérant ou administrateur doit posséder l’autorisation patronale. L’autorisation de préposé suffit pour les autres gérants.

L’autorisation patronale est strictement personnelle et nominative. Vous seul pouvez l’utiliser. Elle ne peut pas être cédée ou prêtée. 

L’autorisation de préposé

Vous avez plusieurs attractions ? Dans ce cas, vous pouvez demander une autorisation de préposé par attraction. 

Elle n’est pas établie à votre nom, elle est donc impersonnelle et interchangeable entre préposés. Vous pouvez la remettre aux personnes qui gèrent l’attraction pour vous. 

Vous pouvez demander une autorisation de préposé uniquement si vous avez déjà une autorisation patronale.

Un exemple pour mieux comprendre

Vous gérez une société avec votre femme. Vous possédez un carrousel à sensation et une pêche aux canards. Alors que le carrousel est sur la Foire de Namur pour 4 semaines, la pêche aux canard voyage dans plusieurs fêtes de village. Vous pouvez exploiter le carrousel avec une autorisation patronale, tandis que votre femme gère la pêche aux canards avec une autorisation de préposé.

Vous avez un employé ou un étudiant jobiste pour vous aider ? Ils n'ont besoin d'aucune autorisation. Une seule personne possédant une autorisation doit être présente sur l'attraction.

En cas de doute, prenez contact avec un guichet d'entreprises. Ils sauront vous conseiller au mieux en fonction de votre situation personnelle.

Combien coûte l’autorisation d’activités foraines ? 

L’autorisation patronale d’activités foraines coûte 150 EUR.

L’autorisation de préposé d’activités foraines coûte 100 EUR.

Le montant est dispensé de TVA. 

Quelles sont les conditions pour obtenir l’autorisation d’activités foraine ? 

Pour obtenir une autorisation patronale, vous devez remplir ces trois conditions :

1. Condition d’exercice : avoir un numéro d'entreprise et pouvoir prouver vos compétences entrepreneuriales (connaissance de gestion, et de restaurateur le cas échéant)
2. Condition de nationalité : être ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ou bénéficier d’une dispense de la carte professionnelle. L’exercice de l’activité sous le couvert de la carte de préposé-responsable est toutefois autorisé pour les ressortissants hors Espace économique européen, titulaires de la carte professionnelle ou d’un permis de travail selon qu’ils exercent sous statut indépendant ou salarié
3. Condition de sécurité : Avoir une analyse de risque pour toute attraction foraine utilisant une source d'énergie non humaine, comme l'électricité ou le carburant.

Notez qu'il est possible d'obtenir une autorisation de préposé uniquement si vous avez déjà une autorisation patronale.

Comment demander l’autorisation d’activités foraines ?     

La demande se fait uniquement auprès de votre guichet d'entreprises agréé.

Ils vérifient que vous remplissiez les conditions. Si c'est le cas, ils enregistrent votre autorisation auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et vous recevez les cartes par courrier recommandé.

Contrôle de l’Inspection : êtes-vous en conformité ?

Des contrôles peuvent avoir lieu à tout moment sur le terrain. Leur but est de vérifier le respect des réglementations en vigueur, les conditions d’autorisation d’exercer, ou encore les conditions d’octroi des aides financières éventuelles accordées par la Région wallonne et/ou cofinancées par des fonds européens. Ces contrôles visent à encourager le respect des règles et à sanctionner les irrégularités, la fraude et certaines formes d’exploitation. 

Les contrôles peuvent être déclenchés dans différentes situations : à l’initiative des autorités, suite à une plainte ou une dénonciation, ou à la demande de l’Auditorat du travail ou du Procureur du Roi.

Les inspecteurs chargé du contrôle ont plusieurs pouvoirs, notamment, de mener une enquête, de dresser des Pro Justitia, de pénétrer dans un lieu de travail ou, avec autorisation, dans un espace habité, de contrôler les identités, de rechercher, examiner et copier des supports d’informations, de faire des constatations par image, de procéder à des auditions, d'effectuer des saisies et des mises sous scellés. 

Ils peuvent réaliser ces contrôles à l’improviste ou les annoncer à l’avance. Il est donc important d’être toujours prêt pour qu’une inspection se déroule dans les meilleures conditions.

Cadre légal : Le travail des services de l'Inspection est encadré par le décret Inspection en matière d'économie, d'emploi et de recherche, ainsi que le décret relatif à la reconversion et au recyclage professionnels. 

Comment se préparer à un contrôle ?

Vous pouvez être contrôlé à tout moment, que ce soit de manière annoncée ou impromptue. Pour anticiper sereinement un contrôle, il est essentiel de respecter la législation relative à votre activité.

Le bon réflexe à adopter, même indépendamment de tout contrôle, est de garder à portée de main les documents prouvant le respect de la réglementation relative à vos activités (licences, cartes, certifications...). Les contrôles sont basés sur des preuves tangibles et non de simples déclarations. Il est donc important de fournir à l’inspecteur les documents et informations demandés, en toute transparence.

La collaboration est essentielle pour un contrôle efficace et constructif. Accueillez l’inspecteur et fournissez-lui l’aide nécessaire pour accomplir sa mission.

Que faire après le passage de l’Inspection ?

Si le contrôle s’est bien déroulé, félicitations ! Continuez sur cette lancée pour maintenir votre conformité. Cependant, si vous n’avez pas complété les démarches ou si vous avez négligé certaines obligations légales, vous risquez des sanctions. Les contrôles peuvent révéler des irrégularités ou des infractions, qui varient en gravité, allant de l’irrégularité légère due à une méconnaissance de la législation, à la fraude caractérisée.

Selon la situation, les risques encourus sont :

• Un simple avertissement avec obligation de remise en ordre,
• Une proposition de retrait ou récupération partielle ou totale de la subvention, de l’agrément ou de l’autorisation,
• Un procès-Verbal constatant des infractions, pouvant entraîner des sanctions pénales ou administratives.

Ces sanctions peuvent avoir des conséquences sur votre activité. Il est donc important de régulariser votre situation au plus vite pour éviter d’y être confronté.

Quelles sont les conditions pour avoir un stand sur une fête foraine en Wallonie ?

1. Demander un emplacement auprès de la commune.
2. Avoir des assurances incendie et responsabilité civile en ordre.
3. Pour les attractions à propulsion : fournir une analyse de risque, la preuve des inspections périodiques, des entretiens et des fiches de contrôle après montage.
4. Pour les stands de nourriture : avoir les documents sanitaires requis.