Obtenir ma carte de vendeur ambulant

Qu’entend-on par commerce ambulant ?

La loi définit une activité ambulante comme : « toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de produits ou de services au consommateur, effectuée par une personne en dehors de son (ou ses) établissement(s) ou par une personne ne disposant pas d'établissement. »

Qui a besoin d’une autorisation pour une activité ambulante ? 

Toute personne qui vend sur les marchés, les brocantes, les manifestations culturelles et sportives, en porte-à-porte, sur le domaine public, les parkings commerciaux, dans les halls de gare, les galeries commerçantes, etc.

Il existe différents types d’autorisation, en fonction de votre rôle dans l’entreprise et des lieux où vous vendez vos produits ou services (voir point suivant). 

Vous vendez périodiquement sur les marchés aux puces ? Vous participez à un marché de Noël ? Vous organisez une démonstration/vente à domicile en tant qu’intermédiaire de vente ? Vous vendez vos récoltes sur le trottoir de votre ferme ? Dans certains cas, vous n’avez pas besoin d'autorisation ambulante.

En cas de doute, prenez contact avec un guichet d'entreprises. Ils sauront vous conseiller au mieux en fonction de votre situation personnelle. 

Quels sont les différents types d’autorisation ?

L’autorisation patronale

La première autorisation requise, même si vous travaillez seul, est l’autorisation patronale.
Si vous êtes indépendant, cette autorisation est établie à votre nom en tant que chef d’entreprise. 

Dans une société, au moins un gérant ou administrateur doit posséder l’autorisation patronale. Pour les autres gérants, les employés, les jobistes, etc., l’autorisation de préposé suffit.

L’autorisation patronale est strictement personnelle et nominative. 

L’autorisation de préposé

L’autorisation de préposé est nécessaire pour toute personne vous assistant, qu'il s'agisse d'un co-gérant, d'un employé, d'un associé actif ou d'un étudiant jobiste. il en existe de 2 types, en fonction du lieu de vos ventes. 

L'autorisation de préposé A

Elle est valable uniquement pour la vente dans des lieux publics. Elle est établie au nom de votre entreprise, elle est donc impersonnelle et interchangeable entre préposés. 

L'autorisation de préposé B

Elle est également valable pour la vente au domicile du consommateur. Elle est strictement personnelle et ne peut pas être transférée à une autre personne.

Par exemple : Vous possédez une petite boulangerie et vendez vos produits chaque samedi sur un marché local. Une semaine sur deux, votre fils vous aide, et l'autre semaine c'est un étudiant jobiste. Vous devez obtenir une autorisation patronale et une autorisation de préposé pour votre boulangerie. Votre fils et votre étudiant ne travaillent pas en même temps sur le stand. Ils peuvent donc utiliser la même carte de préposé en alternance.

Combien coûte l’autorisation pour une activité ambulante ? 

L’autorisation patronale d’activités ambulantes coûte 150 EUR.
L’autorisation de préposé (A ou B) d’activités ambulantes coûte 100 EUR.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'autorisation ? 

Pour obtenir l’autorisation d’activités ambulantes, vous devez remplir ces conditions :

• Condition de nationalité ou de séjour : être ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour illimité en Belgique ;
• Condition d’exercice : satisfaire aux conditions nécessaires à l’exercice de l’activité ambulante ;
• Condition de moralité : présenter un certificat de bonne vie et mœurs ou une autorisation du Parquet pour les ventes au domicile et en porte-à-porte.
• Vous devez avoir un numéro d’entreprise (BCE) et les capacités entrepreneuriales nécessaires (certificat de gestion). 

Comment demander l’autorisation ambulante ? 

La demande se fait uniquement auprès de votre guichet d'entreprises
Ils vérifient que vous remplissiez les conditions. Si c'est le cas, ils introduisent votre demande et l’enregistrent auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Vous recevez les cartes par courrier recommandé.

Contrôle de l’Inspection : êtes-vous en conformité ?

Des contrôles peuvent avoir lieu à tout moment sur le terrain. Leur but est de vérifier le respect des réglementations en vigueur, les conditions d’autorisation d’exercer, ou encore les conditions d’octroi des aides financières éventuelles accordées par la Région wallonne et/ou cofinancées par des fonds européens. Ces contrôles visent à encourager le respect des règles et à sanctionner les irrégularités, la fraude et certaines formes d’exploitation. 

Les contrôles peuvent être déclenchés dans différentes situations : à l’initiative des autorités, suite à une plainte ou une dénonciation, ou à la demande de l’Auditorat du travail ou du Procureur du Roi.

Les inspecteurs chargé du contrôle ont plusieurs pouvoirs, notamment, de mener une enquête, de dresser des Pro Justitia, de pénétrer dans un lieu de travail ou, avec autorisation, dans un espace habité, de contrôler les identités, de rechercher, examiner et copier des supports d’informations, de faire des constatations par image, de procéder à des auditions, d'effectuer des saisies et des mises sous scellés. 

Ils peuvent réaliser ces contrôles à l’improviste ou les annoncer à l’avance. Il est donc important d’être toujours prêt pour qu’une inspection se déroule dans les meilleures conditions.

Cadre légal : Le travail des services de l'Inspection est encadré par le décret Inspection en matière d'économie, d'emploi et de recherche, ainsi que le décret relatif à la reconversion et au recyclage professionnels. 

Comment se préparer à un contrôle ?

Vous pouvez être contrôlé à tout moment, que ce soit de manière annoncée ou impromptue. Pour anticiper sereinement un contrôle, il est essentiel de respecter la législation relative à votre activité.

Le bon réflexe à adopter, même indépendamment de tout contrôle, est de garder à portée de main les documents prouvant le respect de la réglementation relative à vos activités (licences, cartes, certifications...). Les contrôles sont basés sur des preuves tangibles et non de simples déclarations. Il est donc important de fournir à l’inspecteur les documents et informations demandés, en toute transparence.

La collaboration est essentielle pour un contrôle efficace et constructif. Accueillez l’inspecteur et fournissez-lui l’aide nécessaire pour accomplir sa mission.

Que faire après le passage de l’Inspection ?

Si le contrôle s’est bien déroulé, félicitations ! Continuez sur cette lancée pour maintenir votre conformité. Cependant, si vous n’avez pas complété les démarches ou si vous avez négligé certaines obligations légales, vous risquez des sanctions. Les contrôles peuvent révéler des irrégularités ou des infractions, qui varient en gravité, allant de l’irrégularité légère due à une méconnaissance de la législation, à la fraude caractérisée.

Selon la situation, les risques encourus sont :

• Un simple avertissement avec obligation de remise en ordre,
• Une proposition de retrait ou récupération partielle ou totale de la subvention, de l’agrément ou de l’autorisation,
• Un procès-Verbal constatant des infractions, pouvant entraîner des sanctions pénales ou administratives.

Ces sanctions peuvent avoir des conséquences sur votre activité. Il est donc important de régulariser votre situation au plus vite pour éviter d’y être confronté.