Vous êtes un opérateur de formation? Le dispositif chèque-formation vous permet de dispenser des formations à des indépendants ou travailleurs de PME qui souhaitent renforcer leurs compétences et maintenir leur compétitivité.
Pour cela, vous devez obligatoirement être agréé par le Service Public de Wallonie dans le cadre de ce dispositif.
Dans ce cas, l'entreprise ou l'indépendant pourra utiliser des chèques-formation pour payer les heures de formation suivies.
Dans la perspective de la réforme visant à encourager et moderniser l'accès à la formation continue des travailleurs, le Gouvernement prend une série de mesures transitoires. Celles-ci concernent notamment le chèque formation.
Les mesures sont les suivantes :
A partir du 1er avril 2026, date d’entrée en vigueur du décret-programme :
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Les nouvelles demandes d’agrément ne seront plus accordées
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Les nouvelles demandes d’agrément pour des modules complémentaires ne seront plus accordées
Seuls les renouvellements d’agréments à l’identique ainsi que la modification mineure de modules existants continueront à être traités.
Les demandes introduites régulièrement via Mon Espace avant cette entrée en vigueur ne sont pas concernées par ces mesures.
Renouvellement d’agrément
A dater du 1er avril 2026, seules les demandes de renouvellement d’agrément à l’identique sont autorisées. Plus aucun nouvel agrément ne peut être octroyé.
Vous introduisez votre demande de renouvellement d’agrément à la direction de la Formation professionnelle, par le biais du formulaire électronique disponible via « mon espace », au plus tôt 240 jours (8 mois) et au plus tard 120 jours (4 mois) avant l’expiration de l’agrément en cours. Les demandes introduites après les délais prévus sont considérées comme des demandes d’agrément et non comme des renouvellements.
Modifications mineures de modules existants
Vous introduisez votre demande de modification de module à la direction de la Formation professionnelle, par le biais du formulaire électronique disponible via « Mon Espace ». Vous décrivez le plus précisément possible la nature de la modification à apporter (volume horaire, nouveau formateur, changement du lieu…).
Suspension ou retrait d’agrément
Le Gouvernement peut suspendre ou retirer votre agrément si vous ne respectez pas les conditions précisées dans la réglementation. Il peut également décider de ne pas renouveler l’agrément de formation si une formation agréée n’a pas été organisée au cours des trois dernières années de votre agrément.
Recours contre une décision
En cas de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, vous pouvez introduire un recours administratif auprès de la direction de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie. L’adresse à laquelle envoyer le recours est la suivante :
Service public de Wallonie - Économie Emploi Recherche
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Direction de la Formation professionnelle
Boulevard Cauchy, 43-45 - 5000 NAMUR
Le délai pour introduire le recours est de 15 jours calendrier à dater de la réception de la décision. Le recours est gratuit. L’introduction d’un recours ne suspend pas les effets de la décision adoptée.
Les opérateurs de formation agréés doivent :
- suivre un audit de certification* établi par des certificateurs désignés par le Gouvernement ;
- respecter les législations sociales et fiscales en vigueur ;
- présenter un descriptif des moyens et ressources matériels permettant d’assurer le déroulement des formations ;
- disposer du personnel pédagogique et faire appel, au besoin, à des vacataires qui possèdent les qualifications et compétences techniques en lien avec l’objet de la formation proposée à l’agrément; le personnel est repris dans la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément de l’opérateur de formation ;
- démontrer une expérience effective dans le domaine de la formation professionnelle ;
- organiser au minimum une formation qualifiante et transférable.
* Vous pouvez éventuellement être dispensé de l’audit de certification de la Région wallonne moyennant la détention d’un label de qualité ISO 9001, ISO 29990, ISO 29993 ou CDO QFOR relatif à l’activité de formation.
