FAQ – aides à l'investissement classiques

Sur base du code réel de l’activité, les ETA sont éligibles qu’elles soient sous forme juridique d’une société ou d’une ASBL (nouveau).

La période prise en compte pour le financement public est l’exercice comptable clôturé avant la demande d’autorisation de débuter. 

• Concernant le financement d’origine publique, cela désigne tout financement provenant de sources publiques, comme : les subventions de l’État, les aides régionales ou communales, les fonds européens, etc.
• Ne peut pas dépasser 50% : Cela signifie que la part du financement public dans le budget total de l’ASBL doit être limitée à 50% maximum.
• En dehors des aides à l’emploi : Cette partie précise une exception : Les aides à l’emploi (comme les réductions de charges sociales, les aides à l’embauche, etc.) ne sont pas comptabilisées dans ce plafond de 50%.

Dans le compte de résultat de l’ASBL, il y a lieu de recenser dans le code 73, les subventions, aides, et concours financiers reçus de la part de personnes publiques (État, région, Communes, etc.), en excluant les aides à l’emploi. Ces éléments doivent être clairement identifiés dans les annexes aux comptes ou dans le rapport de gestion.

Est-ce "liée" comme défini dans l’analyse des liens d’actionnariat (plus de 50%) ou peut-on le comprendre au sens large en incluant les entreprises partenaires (lien d’actionnariat de 25% ou plus) ?

C'est bien "lié" au sens défini dans l’analyse des liens d’actionnariat (plus de 50%).

Oui, l’atelier est admis s’il est bien séparé de la partie privée.

• Pour les codes à deux chiffres, c’est toute la classe qui est exclue. Exemple : 85 (85.101, 85.102)  
• Pour les codes bien précis se terminant par 00, par exemple 70.00 et 82.00, c’est l’ensemble de la division qui est exclu
• Pour les codes bien précis, par exemple 70.101, 70.210, 70.220, c’est bien le code précis qui est exclu

Non, c’est la société d’exploitation qui doit introduire la demande et qui va recevoir l'aide, à charge pour elle de rétrocéder, si elle le souhaite, l’avantage à la société patrimoniale. 

À la marge, les montants peuvent basculer d’une catégorie à l’autre, mais sans remettre en cause la nature du projet car il y aurait dans ce cas des impacts sur l’évaluation des critères qualitatifs associés au programme. 

Oui, pour autant que ce soit pour des programmes d’investissements différents qui répondent aux critères qualitatifs.

Non, il n’y a pas de délai standard, un délai raisonnable est convenu d’un commun accord et est fixé dans la convention. 

Un projet d’investissement est égal à un dossier et sera examiné dans sa globalité.

Le demandeur doit décrire les thématiques (critères) en lien avec les investissements réalisés. Si les critères sont rencontrés, tous les investissements admis liés à ce même projet feront l’objet d’un même taux d’aide.  

L’ensemble des indicateurs fera l’objet d’une analyse globale qui permettra d’attribuer la totalité des points. La cotation attribuée sera donc soit de 0, soit de la totalité des points. 

Non, la création d’une unité d’établissement suite à un déménagement en Wallonie ne répond pas à la définition du critère de création d’entreprise (catégorie économie).

Par exemple : une société wallonne déjà active en Wallonie qui acquiert un bâtiment dans le Hainaut pour y loger ses activités. Son unité d'établissement actuelle va s'éteindre au profit du futur site d'exploitation. Ce déménagement ne répond pas au critère de création d'entreprise. 

Le passage en société n’est pas considéré comme de la création d’entreprise.

Non, la création d’une nouvelle unité d’établissement pour la même activité n’est pas considérée comme de la création d’entreprise.

Il faudra qu’elle justifie l’intérêt majeur du projet pour la Région qui sera soumis à la validation du gouvernement wallon et elle aura une condition de maintien de l’emploi dans sa décision dans sa convention. 

• Soit elle atteint une création de 15 emplois minimum et 20% de croissance et elle obtiendra les points pour ce critère de création d’emplois, ainsi que les points pour le maintien de l’emploi si on est dans un effectif de départ non nul
• Soit elle crée moins de 15 emplois ou moins de 20% de croissance, auquel cas elle n’aura pas de points pour le critère de création d’emplois mais bien pour le maintien de l’emploi. Elle aura quand même une condition d’emploi de dépasser son effectif de départ.  

Nous tenons compte des conditions d’emploi des dossiers précédents, qu’elles soient en cours ou futures. 

Non, il n’y a pas de limite d’investissement ou d’aide par emploi créé. 

L’emploi de départ dans la nouvelle unité d’établissement en Wallonie est de 0, donc la création de 3 emplois sera suffisante pour remplir le critère emploi. Cependant, le maintien d’emploi n’est pas applicable puisque l’activité démarre à zéro. L’aide sera donc accordée uniquement sur la base de la création d’emplois.

Si les investissements ne dépassent pas les normes ou les Meilleures Techniques Disponibles (MTD), il faut solliciter l’aide classique.

Pour les autres cas, le choix dépendra des paramètres spécifiques du projet.

Non. Si la plupart des investissements liés à la décarbonation ont déjà été réalisés, le nouveau projet ne s’inscrit plus dans la thématique de décarbonation. Le critère ne peut donc pas être considéré comme rempli sur la base du programme précédent.

Le critère de décarbonation est évalué sur l’ensemble de l’investissement présenté et pour obtenir ce critère, le projet doit :

1. viser une diminution substantielle des émissions de gaz à effet de serre (GES ; min. 15%, à capacité de production équivalente),
2. et représenter un véritable effort pour l’entreprise, c’est-à-dire aller au-delà de la simple application de l’obligation légale.

Par exemple : un nouveau bâtiment industriel isolé selon la norme PEB en vigueur ne représente pas un effort de décarbonation ; des moteurs électriques IE3 sont obligatoires et ne représentent pas non plus un effort de décarbonation, etc.

D’une façon générale, le degré de décarbonation doit être déterminé par comparaison avec une référence, au moyen de la méthodologie AMUREBA et par un auditeur labellisé. La référence peut correspondre à :

• la situation avant investissement, dont les émissions de GES sont quantifiées au travers d’un audit énergétique ;
• un scénario de référence virtuel en l’absence de données nécessaires à un audit. Dans ce cas, les émissions de GES de la référence virtuelle sont déterminées au travers d’une étude de faisabilité AMUREBA. Ce scénario de référence virtuel serait donc une nouvelle implantation standard, plus émettrice de GES.

Dans le cas présent :

• s’il s’agit d’un déménagement, i.e. transfert de l’activité depuis un ancien site, qui ne sera plus utilisé, vers le nouveau site objet de la demande d’investissement, l’entreprise peut choisir entre ces 2 références possibles. Le choix de la situation avant investissement dépend évidemment de la disponibilité de données fiables pour réaliser un audit énergétique ;
• s’il s’agit d’un agrandissement, i.e. nouveau site avec activité conservée sur l’ancien site, alors l’entreprise doit se tourner vers le scénario de référence virtuel.

La première chose à faire pour l’entreprise est donc de contacter un auditeur labellisé pour évaluer l’effort de décarbonation du projet présenté.
 

Il s'agit du programme dans sa globalité. 

En cas de non-respect d’un ou plusieurs critères d’évaluation mentionnés dans la décision d’octroi : Un nouveau calcul des points est effectué sur base de la grille d’évaluation conduisant à la possibilité de diminuer le montant de la prime octroyée, voire de retirer la décision d’octroi.

En cas de non-respect des critères qui mène à un résultat inférieur à 30/100 car les critères « emploi » et/ou décarbonation ne sont pas rencontrés : Possibilité d’obtenir un délai d’1 an (délai supplémentaire par rapport à l’obligation d’atteindre ce critère dans les 2 ans après la fin du programme d’investissement) sur base d’une demande justifiée. 
Dans ce cas, la décision d’octroi est maintenue durant une année supplémentaire MAIS le solde de la prime de 25% est suspendu.
Si ces critères ne sont pas atteints dans un délai de 1 an, la prime à l’investissement fait l’objet d’une décision de retrait.
En cas de force majeure ou d’évènement exceptionnel, le Ministre peut maintenir tout ou en partie de la décision d’octroi. 

Si le minimum de points n’est plus respecté, il y a annulation de la décision d’octroi. Les termes « décision de retrait » signifient que l’aide est supprimée.