Réforme des taxis : une offre plus moderne et plus flexible

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Depuis plusieurs années, le secteur des taxis vit de profondes mutations, notamment depuis l’arrivée de plateformes de réservation en ligne comme Uber. La réforme, qui est entrée en vigueur le 1er décembre dernier en Wallonie, intègre les nouveaux besoins des consommateurs et les nouvelles technologies de communication sans pour autant déréguler le marché. Elle s’assure également de maintenir des critères de sécurité, de qualité et d’accessibilité financière des services.

La matière des services de taxis et de location de voiture avec chauffeur est une compétence régionale dont la gestion est assurée par le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.

La dernière législation datait de 2007 et devait faire l'objet d'une adaptation compte tenu de l'évolution des pratiques dans le secteur.

Quelles sont les grandes lignes de la réforme ?

Le nouveau décret définit 4 catégories de services de transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules de petite capacité (moins de 9 personnes).

• Service de taxi : transport de personnes avec un véhicule de petite capacité conduit par un chauffeur, où la destination est fixée par le client. Ce service se divise en deux catégories : 
  •    Taxi de station : véhicule équipé d'un taximètre, accessible dans des stations spécifiques ; ce sont les taxis classiques ;
  •    Taxi de rue : service sollicité via une plateforme électronique sans utilisation de taximètre ; il s'agit des services de taxi de type Uber.
• Service de transport à finalité spéciale : transport répondant à des besoins spécifiques (ex : cérémonies, navettes aéroports ou hôtels, transport de PMR...)  avec des conditions prédéfinies entre l'exploitant et le client. 
• Service de transport à finalité sociale : transport organisé par des organismes agréés sans but lucratif (CPAS, communes...) destiné à des publics spécifiques nécessitant une aide à la mobilité (personnes précarisées, âgées...).

Conditions principales

Pour pouvoir être autorisé à exercer son activité, l'exploitant doit avant tout remplir deux conditions :

• Il doit avoir un établissement stable et effectif sur le territoire wallon.
• Il doit être titulaire d'un certificat d'accès à la profession délivré par la Région et qui atteste de sa capacité professionnelle, de son honorabilité et de sa capacité financière. La réforme prévoit, dans ce cadre, la nécessité de fournir une attestation de validité de compétence obtenue après avoir suivi une formation e-learning et réussi un examen écrit. Cette formation est organisée par le SPW. À noter que le certificat d'accès à la profession n'est toutefois pas requis pour les services de transport à finalité sociale.

D'autres autorisations sont également requises :

L'administration régionale est compétente pour délivrer : 

• les agréments pour les opérateurs de plateforme numérique ; 
• les autorisations d'exploiter pour les services de transport à finalité spéciale ;
• les agréments et les déclarations d'activité pour les services de transport à finalité sociale.

Quant aux communes, elles sont compétentes pour délivrer les licences d'exploitation pour les taxis de station et taxis de rue. Dans ce cadre, la Région a fixé des quotas : le nombre de taxis de station autorisés dans une commune est limité à 1 véhicule pour 1500 habitants et il en va de même pour les taxis de rue.

Tarifs

Le décret fixe 3 grilles tarifaires :

Taxis de station dont la course n'a pas été réservée par une plateforme numérique

Il est interdit au chauffeur de réclamer un prix supérieur à celui indiqué au taximètre.

Taxis de rue et taxis de station dont la course a été réservée par une plateforme numérique

Services de transport à finalité sociale

Ces tarifs seront indexés au 1^er janvier de chaque année.

Taxis : bon à savoir

• La limite d'âge des taxis de station et de rue est fixée à 7 ans et à 10 ans pour les véhicules électriques. Cette limite d'âge est aussi valable pour les véhicules de transport à finalité spéciale.
• Une fiche signalétique indiquant l'identité du chauffeur ainsi que les données relatives au véhicule doit être apposée dans l'habitacle de manière visible pour les clients.
• Les taxis de rue type Uber ne peuvent stationner sur les emplacements réservés aux taxis classiques (taxis de station) et ils ne peuvent faire des allers-retours à moins de 100 m de ces emplacements. Ces taxis de rue (et les véhicules de transport à finalité spéciale) ne peuvent porter de signes extérieurs propres aux taxis classiques tel qu'un taximètre ou un voyant lumineux.
• Il est interdit aux chauffeurs de taxis de station et de rue :
        - de fumer dans l'habitacle ;
        - de laisser conduire leur véhicule par un tiers ;
        - d'assurer le service en compagnie de personnes autres que la clientèle ;
        - de diffuser n'importe quel son sauf accord de l'usager ;
        - de racoler des clients ;
        - de refuser à bord les chiens d'assistance.
• Il est interdit aux usagers des taxis :
        - de fumer dans l'habitacle ;
        - de monter dans le taxi quand le nombre réglementaire de personnes est atteint ;
        - d'entrer dans le véhicule, sans accord du chauffeur, avec des chiens ou autres animaux ne pouvant être tenus sur les genoux (à l'exception des chiens d'assistance) ;
        - d'introduire dans le véhicule des objets dangereux ou volumineux pouvant blesser, salir ou incommoder ;
        - d'entrer dans le véhicule en état de malpropreté et de le souiller ou le dégrader
        - de jeter tout objet quelconque en dehors du taxi.

En savoir plus

Toutes les infos utiles pour le secteur (réglementation, démarches administratives sont disponibles sur le portail wallon de la mobilité