Demander un avis de non classement double usage

Entreprises avec un siège social en Wallonie qui

• exportent des produits qui ne sont pas considérés comme "à double usage" vers des pays soumis à des restrictions (par exemple, des embargos) ;
• ou exportent des produits dont les codes douaniers sont problématiques en raison de leur proximité avec ceux des produits et technolgies à double usage. 

Envoyer votre dossier

Réalisez une analyse technique de tous les produits (de préférence au format Excel), accompagnée des fiches techniques des produits concernés par votre demande. Indiquez également leurs codes douaniers associés, en référence à l'Annexe I du Règlement sur les biens à double usage (Règlement (UE) 2021/821).

Votre dossier complet doit être envoyé à la Direction des Licences d'armes : 

• Par courrier : 

SPW EER
Direction des Licences d'armes
Boulevard Cauchy 43
5000 NAMUR

• Par e-mail : licences.dgo6@spw.wallonie.be 

Traitement de votre demande

Nous vérifions cette analyse.

Si l'analyse démontre que les produits faisant l'objet de la demande d'avis de non-classement ne sont pas visés par l'Annexe I du Règlement sur les biens à double usage, un avis de non-classement vous sera délivré.

L'avis de non-classement repose sur une analyse technique préalable fournie par l'exportateur et vérifiée par nos services.

Cet avis est valable uniquement pour les produits et les codes douaniers spécifiques qui ont été analysés, vérifiés et mentionnés dans l'avis. Il est applicable pour tous les pays, à l'exception des pays sous embargo à double usage (Russie, Biélorussie, Iran, Syrie, Myanmar et Corée du Nord), indépendamment des destinataires.

L'avis a une période de validité d'un an.