La Wallonie est compétente pour la réglementation de la formation à la conduite, la vérification des conditions d’accès à la profession et la délivrance des brevets ad hoc. Elle vérifie également les conditions d’accès au marché et agrée les écoles de conduite.
Une école de conduite agréée doit demander l’agrément de ses membres du personnel, c’est-à-dire toute personne qui remplit des missions de direction ou d'enseignement pour l'école de conduite dans un lien de subordination ou d'indépendance. Les membres du personnel doivent répondre aux conditions de l’article 12 et 13 de l’arrêté royal du 11 mai 2004. Pour cela, dès l’engagement d’un nouveau membre du personnel au sein de l’école de conduite, elle doit demander un agrément pour celui-ci et payer une redevance spécifique.
Cette démarche est disponible en français et allemand.
Les demandes sont uniquement introduites en ligne via la plateforme https://monespace.wallonie.be.
Pour introduire une demande d'agrément d'un membre du personnel ou une demande de retrait d'agrément d'un membre du personnel, suivez les étapes suivantes :
- Cliquez sur le lien vers le formulaire en ligne renseigné en bas de cette page
- Identifiez-vous :
- soit à l’aide de votre carte d’identité électronique et d'un lecteur de carte ;
- soit via l’application It’s me ;
- soit avec un code de sécurité unique, envoyé par SMS.
- Une fois identifié, cliquez sur « Espace Professionnel », puis sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous introduisez la demande.
- Suivez ensuite les indications qui vous sont présentées pour remplir le formulaire en ligne.
Les documents suivants sont à joindre au formulaire de la demande d’agrément ou de retrait d'un membre du personnel :
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- Une copie du permis de conduire recto-verso ;
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois attestant le respect des conditions prévues à l’article 12, §1er, 1° et 2° ;
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Besoin d’aide concernant le formulaire de demande ou le fonctionnement de monespace.wallonie ?
Consultez les manuels utilisateurs, accessibles à partir du bouton « Centre d’aide » situé en haut à droite du site https://monespace.wallonie.be.
- Guide Gestionnaire d’accès principal : détaille la procédure d’accès à l’Espace professionnel
- Guide utilisateur – Professionnel : décrit Mon Espace et ses fonctionnalités
Vous pouvez également contacter le Helpdesk :
Mail : : helpdesk.monespace@spw.wallonie.be
Non applicable
Le membre du personnel satisfait aux conditions définies aux articles 12 et 13 de l’AR du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
