Obtenir un agrément d’école de conduite

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Constitution du dossier

Les demandes peuvent être introduites en ligne via la plateforme https://monespace.wallonie.be.

Pour introduire une demande d'agrément d'école de conduite ou une demande de modification d'agrément, suivez les étapes suivantes :

1. 1. Cliquez sur le lien vers le formulaire en ligne renseigné en bas de cette page
   2. Identifiez-vous :
      • soit à l’aide de votre carte d’identité électronique et d'un lecteur de carte ;
      • soit via l’application It’s me ;
      • soit avec un code de sécurité unique, envoyé par SMS.
   3. Une fois identifié, cliquez sur « Espace Professionnel », puis sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous introduisez la demande.
   4. Suivez ensuite les indications qui vous sont présentées pour remplir le formulaire en ligne.

Les documents suivants sont à joindre avec la demande d’agrément :

1. 1. 1. Pour les personnes morales soumises à l’obligation de publication, des annexes au Moniteur belge publiant, en entier ou sous forme d’extrait, l’acte constitutif de la société ainsi que ses modifications. Remarque : le directeur de l’école de conduite doit être repris dans les statuts de la société.
      2. Une fiche du personnel par directeur et instructeur breveté via le formulaire en ligne accesible sur la page " Demande d'agrément d'un agrément d'un membre du personnel " ainsi que ses annexes (copie du permis de conduire et de l’autorisation d’enseigner/de diriger ou de stage).
      3. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois attestant le respect des conditions prévues à l’article 12, §1er, 1° et 2° pour la ou les personne(s) qui représente(nt) légalement la personne morale ou pour la personne physique qui sollicite l’agrément, ainsi que pour le personnel dirigeant et enseignant.

En outre, une école de conduite, pour être agréée, doit disposer au moins d'une unité d'établissement en Belgique. La demande d’agrément doit donc être introduite simultanément avec une demande d’autorisation d’unité d’établissement.

Conjointement à la demande d'agrément, il convient d'introduire une demande d’autorisation d’exploiter une unité d’établissement ainsi que ses annexes en cliquant sur le lien vers le formulaire en ligne renseigné en bas de la page https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-une-autorisation-dexploiter-une-unite-detablissement.

Besoin d’aide concernant le formulaire de demande ou le fonctionnement de monespace.wallonie ?

Consultez les manuels utilisateurs, accessibles à partir du bouton « Centre d’aide » situé en haut à droite du site https://monespace.wallonie.be.

• • Guide Gestionnaire d’accès principal : détaille la procédure d’accès à l’Espace professionnel

• • Guide utilisateur – Professionnel : décrit Mon Espace et ses fonctionnalités

Vous pouvez également contacter le Helpdesk :

Mail : helpdesk.monespace@spw.wallonie.be 

La demande d’agrément peut également se faire auprès de la Direction de la Régulation du Transport par route du Service Public de Wallonie via l’adresse mail  formation.conduite.automobile@spw.wallonie.be accompagnée des documents suivants :

1. Un formulaire AE001 – Demande d’agrément d’une école de conduite se trouvant sur http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-ecole-de-conduite/formulaires.html

• • Les documents suivants sont à fournir avec la demande d’agrément :

1. 1. 1. Pour les personnes morales soumises à l’obligation de publication, des annexes au Moniteur belge publiant, en entier ou sous forme d’extrait, l’acte constitutif de la société ainsi que ses modifications. Remarque : le directeur de l’école de conduite doit être repris dans les statuts de la société.
      2. Une fiche du personnel par directeur et instructeur breveté dont le modèle AE 015 « Demande d’agrément d’un membre du personnel » se trouve sur http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-ecole-de-conduite/formulaires.html ainsi que ses annexes (copie du permis de conduire et de l’autorisation d’enseigner/de diriger ou de stage).
      3. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois attestant le respect des conditions prévues à l’article 12, §1er, 1° et 2° pour la ou les personne(s) qui représente(nt) légalement la personne morale ou pour la personne physique qui sollicite l’agrément, ainsi que pour le personnel dirigeant et enseignant.
2. Un formulaire AE002 – Demande d’autorisation d’exploiter une unité d’établissement se trouvant sur http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-ecole-de-conduite/formulaires.html 

• • Les documents suivants sont à fournir avec la demande d’autorisation d’exploiter une unité d’établissement : 

1. 1. 1. Une déclaration sur l’honneur attestant de l’usage du local destiné à l’administration de l’unité d’établissement.
      2. Un schéma à l’échelle du local de cours et du terrain d’entraînement (pas nécessaire quand la demande est faite que pour la catégorie B), avec mention des équipements visés aux articles 15 et 16 de l’AR du 11 mai 2004 et des catégories d’enseignement sollicitées. Remarque : si le terrain a déjà fait l’objet d’une approbation, le demandeur devra uniquement mentionner le numéro de matricule de ce terrain sur la demande.
      3. Une attestation du bourgmestre ou des services d’incendie compétents établissant que le local de cours et le local administratif répondent aux normes légales en vigueur.
      4. Le schéma des cours théoriques et pratiques des catégories demandées pour cette unité d’établissement conformément aux annexes 4, 5, 5/1 et 5/2 de l’AR du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
      5. La copie du certificat de conformité (pour un véhicule de la catégorie AM) et du (des) certificat(s) d’immatriculation des autres véhicules que l’école de conduite possède ou qui sont mis à sa disposition par une convention d’utilisation. Remarque : une preuve d’achat d’un véhicule peut être suffisante si celui-ci n’est pas encore à disposition de l’école de conduite.

Validation du dossier

Lorsque les conditions sont remplies, le SPW délivre au plus tard trois mois à compter de l'introduction de la demande complète, un agrément d'école de conduite, ainsi que l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et, sauf s'il en existe déjà une, l'approbation de terrain d'entraînement.

Le candidat est informé par écrit, au plus tard trois mois à compter de la réception de sa demande, du caractère complet ou incomplet de sa demande. A défaut de notification du caractère complet de la demande dans ce délai, la demande est considérée comme complète.

A défaut d'un dossier complet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre ayant signifié le caractère incomplet de la demande, la demande d'agrément est classée sans suite.

Le SPW peut prolonger le délai dans lequel il doit rendre sa décision d'un mois. Il en informe le candidat.

Si l'agrément de l'école de conduite, l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement ou l'approbation d'un terrain pour une demande complète n'est pas délivrée dans les délais impartis, l'absence de décision vaut décision d'acceptation.

• L'agrément d'école de conduite ne peut être octroyé qu'à une personne physique ou à une société commerciale visée à l'article 2, § 2, du Code des sociétés, à l'exclusion des groupements d'intérêts économiques et des sociétés à finalité sociale, visées à l'article 661 du Code précité, sauf dérogations prévues à l’article 2 de l’arrêté royal du 11 mai 2004.
• Une personne physique ou morale ne peut être titulaire que d'un seul agrément d'école de conduite.
• L’obtention de l’agrément école de conduite dépend, en outre, des conditions précisées dans la demande d’agrément et la demande d’autorisation d’exploiter une unité d’établissement.