Vous êtes une entreprise de production classique? Dans le cadre de votre processus de fabrication, savez-vous que vous obtenez peut-être des résidus que vous pouvez valoriser?
Vous avez en effet la possibilité de faire reconnaître ou enregistrer (si la reconnaissance existe déjà) ce qu’on appelle un sous-produit.
UN RÉSIDU DE PRODUCTION, PAS UN DÉCHET
Un sous-produit est un résidu de production qui ne doit pas être considéré comme un déchet.
Un exemple ? Dans le cadre de son processus de fabrication, une scierie obtient des sciures de bois en fabriquant des planches et poutres. Elle n’a pas pour objectif de produire des sciures mais des planches. Les sciures sont des sous-produits. Ce sous-produit peut être formellement reconnu comme n’étant pas un déchet.
PROFITEZ DES AVANTAGES
De la fiscalité au transport en passant par les autorisations, faire reconnaître un objet ou une substance en tant que sous-produit vous permet de bénéficier d’avantages pratiques et financiers non négligeables.
Cette démarche, non obligatoire, se réalise auprès du Département du Sol et des Déchets (DSD) du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE).
Elle ne concerne pas les recycleurs et producteurs de déchets. Vous êtes un acteur du traitement des déchets ? Consultez plutôt la démarche sur la sortie de statut de déchet (SSD).
SOUS-PRODUITS DÉJÀ RECONNUS
Dans l’annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la reconnaissance des sous-produits, retrouvez la liste des substances et objets d'emblée reconnus comme sous-produits moyennant le respect d'un processus de production, mode d'utilisation et de certaines caractéristiques:
- Les flux connexes de l’industrie agroalimentaire
- Les résidus et rémanents de bois
- Les résidus d’écorce et de liège
- Les sciures de bois non traité et les copeaux
- Les panneaux non conformes
- Les chutes de coupe et produits hors spécifications de l'industrie productrice de verre plat.
Les processus de production et modes d’utilisation concernés sont spécifiés.
RECONNAISSANCE OU ENREGISTREMENT?
- Dans le cas d’une reconnaissance, des critères sont proposés par le demandeur pour un nouveau flux, process ou une nouvelle utilisation. La demande de reconnaissance peut être individuelle ou collective. Une fois les critères établis dans la reconnaissance, un enregistrement vous sera également octroyé sur cette base sans frais supplémentaires
- Dans le cas d’un enregistrement, si vous estimez que vous faites la même chose qu’une autre entreprise qui a déjà obtenu une reconnaissance ou que vous exercez une activité pour laquelle le gouvernement a déjà édicté des règles sur les sous-produits, vous pouvez introduire une demande d’enregistrement.
Le SPW n’accorde pas un enregistrement pour tout un secteur. C’est l’entreprise, de manière individuelle, qui demande l’enregistrement.
Introduire un dossier de demande coûte 500 euros. Un dossier par site d’exploitation est nécessaire en cas de demande d'enregistrement.
J’AI DÉJA UNE RECONNAISSANCE D’UN AUTRE PAYS/UNE AUTRE RÉGION DE l’UE
Si vous avez déjà une reconnaissance d’un autre Etat ou d’une autre Région de l’Union Européenne, vous pouvez nous en apporter la preuve. Si cette décision assure un niveau de protection de l’environnement équivalent à ce qui se fait en Wallonie, elle pourra également s’appliquer en Wallonie.
Attention : les décisions que nous vous octroyons ne sont valables qu’en Wallonie! Renseignez-vous dans les autres pays si une telle reconnaissance est également valable. Si tous les états ou régions concernés ne reconnaissent pas le statut de sous-produit, alors tout l’envoi doit être considéré comme déchet et faire l’objet d’un transfert transfrontalier de déchets.
INTÉRESSÉ ? CONTACTEZ-NOUS
Consultez la procédure ci-dessous si vous souhaitez demander :
- Une reconnaissance de sous-produit
- Un enregistrement dans le cas où des objets ou substances sont déjà reconnus comme sous-produits
- Une reconnaissance d’une décision prise dans d’autres Etats ou Régions de l’UE
Contactez notre direction avant de nous soumettre un dossier afin de poser vos questions et préparer votre dossier. Cela vous permettra de gagner un temps précieux et d’être aiguillé au mieux. De notre côté, nous consultons l’ISSeP (Institut Scientifique de Service Public) pour les aspects techniques de votre demande.
Toute entreprise de production classique. Vos résidus de production peuvent être des candidats au statut de sous-produit.
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Vous avez plusieurs sites d’exploitation ? Complétez un dossier par site d’exploitation.
FRAIS DE DOSSIER
Des frais de dossier de 500€ doivent être versés sur le compte SPWARNE - SSD-SP : BE30 0912 1502 7811. En communication: le nom de l'entreprise et le flux concerné.
DOCUMENTS REQUIS
Au formulaire électronique de demande vous joindrez les documents suivants:
- Le dossier technique détaillant différentes informations indispensables pour permettre à l’administration de se prononcer sur la demande. Ces informations ont trait à l’activité du demandeur, à la substance ou l’objet, au procédé de production et à l’application future, à la preuve du remplissage des conditions réglementaires
(voir canevas dans « documents utiles » ci-dessous)
- Le récépissé du versement des droits de dossiers
- Toutes autres annexes éventuelles
Dans le cas d’une demande de reconnaissance en Wallonie d’une décision prise dans un autre Etat ou une autre Région de l’Union Européenne, votre dossier doit comprendre les documents suivants pour être complet:
- Une copie de la décision ainsi que les éléments démontrant que celle-ci assure un niveau équivalent de protection de l’environnement à une reconnaissance délivrée en Région wallonne
- Le récépissé du versement d’un montant de 500 euros pour frais d’instruction du dossier, sur le compte bancaire désigné par l’administration
- Une traduction en français des décisions délivrées dans un autre Etat est également fournie, lorsqu’elles sont établies dans une autre langue que le français ou l’anglais
DÉLAIS: DEMANDE DE RECONNAISSANCE
Dans les 20 jours de la réception de la demande, l’administration wallonne statue sur le caractère recevable et complet du dossier. Le délai pour statuer sur la demande est suspendu si des compléments doivent être demandés.
- L’administration sollicite pendant l’instruction du dossier l’avis de l’Institut scientifique de service public (ISSeP).
- Dans les 110 jours (demande de reconnaissance) ou 75 jours (demande d’enregistrement) à partir du jour de l’envoi de la décision de complétude du dossier, la décision est rendue. Cette décision peut être assortie de conditions.
- La décision vous est envoyée, est publiée au Moniteur belge et mise à disposition du public sur notre site web
- La décision a une durée de validité de maximum 10 ans
- A défaut de décision dans les délais précités, la décision est réputée refusée.
- En cas de notification du projet de décision de reconnaissance à la Commission européenne, le délai de 110 jours prévu pour statuer est suspendu pendant la phase de consultation de la Commission.
DÉLAIS : DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’UNE DÉCISION ÉTRANGÈRE
- Dans les 20 jours de l'introduction de la demande, l'administration wallonne statue sur la complétude du dossier.
- Dans les 90 jours de la réception de la demande, l'administration wallonne vous informe de sa décision. Si l'une des conditions requises par la réglementation n'est pas remplie, la reconnaissance est refusée
- La durée de la reconnaissance est limitée à la durée de validité de la décision ayant fait l'objet de cette reconnaissance et ne peut dépasser 10 ans
- Vous devez nous avertir de toutes les mesures prises par l'autorité concernée d'une autre Région ou d'un autre Etat de l’UE et portant abrogation, suspension ou modification de la décision ayant fait l'objet de cette reconnaissance. Informez-nous dans les 20 jours par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
RECOURS
Vous pouvez introduire un recours. Il doit être introduit dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la décision ou, en l’absence de décision, de l’expiration du délai prévu. La requête est envoyée par lettre recommandée ou remise contre récépissé à l’administration.
Consultez la procédure complète à l'article 18 de l'arrêté du 28 février 2019 du Gouvernement wallon relatif aux déchets concernant la reconnaissance des sous-produits
4 conditions générales au sous-produit:
- L’utilisation ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine
- Cette utilisation peut être directe, sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes
- La substance ou l’objet est produit en faisant partie intégrante d’un processus de production
- L’utilisation ultérieure est légale. La substance ou l’objet répond à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit, à l’environnement et à la protection de la santé prévues pour l’utilisation spécifique. Cette utilisation n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine
