Vous êtes une entreprise de valorisation ou de recyclage de déchets?
Vous pouvez demander une reconnaissance ou un enregistrement de sortie de statut de déchet auprès du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE), et plus particulièrement du Département du Sol et des Déchets (DSD).
De la fiscalité au transport en passant par les autorisations, obtenir la sortie de statut de déchet (SSD), également appelé End-of-Waste (EoW) vous permet de bénéficier d’avantages pratiques et financiers non négligeables.
DE LA PRODUCTION À LA SORTIE DE STATUT DE DÉCHET (SSD)
Des déchets recyclés ou valorisés par un opérateur autorisé peuvent sortir du statut de déchet grâce à un processus de reconnaissance ou d’enregistrement préalable.
Cette démarche n’est pas obligatoire mais elle est une condition préalable pour pouvoir considérer qu’une substance ou un objet émanant d’un opérateur déterminé a cessé d’être un déchet. A défaut, les substances et objets résultant d’une opération de valorisation restent des déchets soumis au respect des obligations légales liées.
POUR QUELS DÉCHETS?
À titre d'exemple, les déchets inertes et les déchets non dangereux sont de bons candidats à la sortie de statut de déchet.
Introduire un dossier de demande coûte 500 euros. N’hésitez pas à contacter notre direction, la direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets (DIGPD), afin que nous analysions ensemble votre demande avant d’introduire officiellement votre dossier. En effet, cela dépend de nombreux facteurs (type de déchet, demandes similaires, législation…).
RECONNAISSANCE OU ENREGISTREMENT?
- Reconnaissance: des critères sont proposés pour un nouveau flux, process ou une nouvelle utilisation sur base de votre demande. Celle-ci peut être individuelle ou collective. Une fois les critères établis et validés par l’administration dans la reconnaissance, un enregistrement vous est également octroyé sur cette base
- Enregistrement: si vous estimez que vous faites la même chose qu’une autre entreprise qui a déjà eu une reconnaissance ou que vous exercez une activité pour laquelle le gouvernement a déjà édicté des règles de sortie de statut de déchet, vous pouvez effectuer une demande individuele d'enregistrement pour chaque site d'exploitation.
- Par exemple, consultez les annexes 1 et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019, indiquant les critères concernant la SSD des granulats recyclés et du papier. Le SPW n’accorde pas un enregistrement pour tout un secteur. C’est l’entreprise, de manière individuelle, qui demande l’enregistrement pour chaque site d'exploitation.
J’AI DÉJÀ UNE RECONNAISSANCE D’UN AUTRE PAYS/UNE AUTRE RÉGION DE l’UE
Si vous êtes valorisateur ou avez acheté chez un valorisateur et qu’à l’étranger, au sein de l’Union Européenne, il y a eu une reconnaissance indiquant que l’Etat en question reconnaissait la sortie de statut de déchet du produit en question, vous pouvez nous en apporter la preuve dans le cadre d'une procédure de reconnaissance spécifique. Si cette décision assure un niveau de protection de l’environnement équivalent à ce qui se fait en Wallonie, elle pourra également s’appliquer en Wallonie.
Attention : les décisions que nous vous octroyons ne sont valables qu’en Wallonie! Renseignez-vous dans les autres pays si une telle reconnaissance est également valable. Notamment dans le cadre des transferts transfrontaliers de déchets.
INTÉRESSÉ? CONTACTEZ-NOUS
Consultez la procédure ci-dessous si vous souhaitez demander :
- Une reconnaissance de sortie du statut de déchet
- Un enregistrement dans le cas où des déchets ont déjà obtenu cette reconnaissance
- Une reconnaissance d’une décision prise dans d’autres Etats ou Régions de l’UE
Contactez notre direction avant de nous soumettre un dossier afin de poser vos questions et préparer votre dossier. Cela vous permettra de gagner un temps précieux et d’être aiguillé au mieux. De notre côté, nous consultons l’ISSeP (Institut Scientifique de Service Public) pour les aspects techniques de votre demande.
- Entreprises de valorisation de déchets
- Entreprises de recyclage de déchets
- Groupement d’entreprises ou fédération d’entreprises
- Bureaux d’étude
EN ÉTAPES
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Vous avez plusieurs sites d’exploitation ? Complétez un dossier par site d’exploitation.
FRAIS DE DOSSIER
Des frais de dossier de 500€ doivent être versés sur le compte SPWARNE - SSD-SP : BE30 0912 1502 7811. En communication: le nom de l'entreprise et le flux concerné.
DOCUMENTS REQUIS
Dans le cas d’une demande de reconnaissance ou d’un enregistrement, vous joindrez au formulaire électronique de la demande les documents suivants:
- Le dossier technique détaillant différentes informations indispensables pour permettre à l’administration de se prononcer sur la demande. Ces informations ont trait aux déchets, à l’activité du demandeur, à l’opération de valorisation, à l’utilisation et la caractérisation des substances ou objets, à la preuve du remplissage des conditions réglementaires , au système de gestion de la qualité et à l’attestation de conformité
(voir canevas dans « documents utiles » ci-dessous)
- Le récépissé du versement des frais de dossier
- Toutes autres annexes utiles éventuelles
Dans le cas d’une demande de reconnaissance en Wallonie d’une décision prise dans un autre Etat ou une autre Région de l’Union Européenne, votre dossier devra en outre comprendre les documents suivants pour être complet:
- Une copie de la décision ainsi que les éléments démontrant que celle-ci assure un niveau équivalent de protection de l’environnement à une reconnaissance délivrée en Région wallonne
- La preuve que la décision a fait l’objet de la notification à la Commission, lorsque la notification est applicable
- Les éléments permettant de conclure au respect du système de gestion de la qualité applicable
- Le récépissé du versement d’un montant de 500 euros pour frais d’instruction du dossier, sur le compte bancaire désigné par l’administration
- Une traduction en français des décisions délivrées dans un autre Etat lorsqu’elles sont établies dans une autre langue
DÉLAIS: DEMANDE DE RECONNAISSANCE
- OU D’ENREGISTREMENTDans les 20 jours de la réception de la demande, l’administration wallonne statue sur le caractère recevable et complet du dossier. Le délai pour statuer sur la demande est suspendu si des compléments doivent être demandés.
- L’administration sollicite pendant l’instruction du dossier l’avis de l’Institut scientifique de service public (ISSeP).
- Dans les 110 jours (demande de reconnaissance) ou 75 jours (demande d’enregistrement) à partir du jour de l’envoi de la décision de complétude du dossier, la décision est rendue.
- La décision vous est envoyée, est publiée au Moniteur belge et mise à disposition du public sur notre site web
- La décision a une durée de validité de maximum 10 ans
- A défaut de décision dans les délais, la décision est réputée refusée.
- En cas de notification du projet de décision de reconnaissance à la Commission européenne, le délai de 110 jours prévu pour statuer est suspendu pendant la phase de consultation de la Commission européenne.
DÉLAIS: DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’UNE DÉCISION ÉTRANGÈRE
- Dans les 20 jours de l'introduction de la demande, l'administration wallonne statue sur la complétude du dossier
- Si l'une des conditions requises par la réglementation n'est pas remplie, l'administration vous informe du refus de la reconnaissance dans les 75 jours de la réception de la demande
- Si toutes les conditions requises sont remplies, l'administration vous informe de la reconnaissance dans les 90 jours de la réception de votre demande
- La durée de la reconnaissance est limitée à la durée de validité de la décision ayant fait l'objet de cette reconnaissance et ne peut dépasser 10 ans
- Vous devez nous avertir de toutes les mesures prises par l'autorité concernée d'une autre Région ou d'un autre Etat de l’UE et portant abrogation, suspension ou modification de la décision ayant fait l'objet de cette reconnaissance. Informez-nous dans les 20 jours par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
5 conditions générales à la sortie du statut de déchet:
- Utiliser la substance ou l’objet à des fins spécifiques
- Démontrer l’existence d’un marché ou d’une demande pour cet objet
- Satisfaire à des exigences techniques et respecter la législation/les normes
- Démontrer l'absence d’effets globaux nocifs sur la santé humaine et sur l’environnement
- Disposer d'un système de gestion de la qualité certifié par un organisme indépendant démontrant le respect d'une série d'exigences:
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- Vous prenez toutes les précautions au niveau des intrants/processus
- Vous garantissez une qualité aux recyclés.
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Conditions APRÈS avoir reçu votre reconnaissance/enregistrement:
- Délivrer une attestation de conformité pour chaque lot sorti du statut de déchets
- Respecter la législation fédérale et européenne relative aux produits et aux substances chimiques
- Respecter les conditions fixées dans l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la sortie de statut de déchets et la décision (échantillonnages et analyses, rapportage ou mise à disposition de certaines données, etc. )
