Toute personne ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou de tout autre État auquel s'applique la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et qui a obtenu ses qualifications professionnelles d'accompagnateur dans un État membre autre que la Belgique, peut faire reconnaître ses qualifications professionnelles par l'administration, en vue d'exercer l'activité d'accompagnateur du transport exceptionnel en Région wallonne.
Afin d'encoder sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles et y joindre tous les documents utiles à l'analyse de celle-ci, le candidat doit passer par le formulaire
Les usagers peuvent envoyer leurs demandes en français, néerlandais et anglais. L’administration leur répondra en français.
Le candidat doit encore une demande de reconnaissance de qualifications professionnelles sur la plateforme Mon espace, via le formulaire.
Une fois celle-ci réceptionnée par notre service, le niveau d'exigence de la formation suivie est évalué. Une décision d'octroi ou non de la reconnaissance des qualifications professionnelles est envoyée au candidat.
Si sa demande n'est pas octroyée, le candidat devra passer l'épreuve de compétence théorique.
L'administration notifie le caractère complet ou incomplet de la demande au candidat accompagnateur par voie électronique dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
- 4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière
- 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels
- 24 AOUT 2023. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances et les modèles de documents visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 relatif à l'accompagnement des véhicules exceptionnels
