Pour pouvoir diriger une entreprise qui exerce l’activité de transport de marchandises par voie navigable, une personne doit être en possession d’une attestation de capacité professionnelle. Cette personne devra ensuite être mentionnée sur l’attestation d’accès à la profession de l’entreprise qu’elle dirige (sa propre entreprise ou l’entreprise de quelqu’un d’autre).
Pour demander une attestation de capacité professionnelle, veuillez télécharger le formulaire de demande, le compléter et l’envoyer avec les pièces justificatives, par mail ou par courrier, au Guichet de la navigation.
Vous avez également la possibilité d'introduire votre demande en ligne via Mon Espace (voir rubrique "Formulaires").
- Le Guichet évalue la complétude du dossier dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Si le dossier n’est pas complet, vous en êtes informé afin d’amener les pièces justificatives complémentaires ;
- Lorsque le dossier est complet, le Guichet dispose de 14 jours ouvrables pour délivrer l’attestation.
Il existe différents moyens pour obtenir une attestation de capacité professionnelle :
- Par le diplôme délivré par un établissement scolaire reconnu en Région wallonne : dans ce cas, il faut présenter le certificat de fin d’études et le certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivrés par le CEFA École polytechnique de Huy orientation « batellerie », au terme du 3e degré de l’enseignement professionnel.
- Par l’expérience, en apportant la preuve d’avoir assuré la gestion journalière d’une entreprise de transport de marchandises par voie navigable pendant au moins 3 ans consécutifs.
Si vous souhaitez obtenir une attestation de capacité professionnelle belge, il est également possible de demander l’équivalence sur la base d’une attestation délivrée par un autre État membre de l’Union européenne.
- Directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession.
- Arrêté royal du 16 janvier 1996 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
