Fin 2025, le gouvernement wallon a adopté le décret programme du 19 décembre portant sur diverses mesures budgétaires notamment une augmentation du taux unitaire de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles, voir ci-dessous l’Article 63 dudit décret:
Art. 63. L'article D.261 de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, modifié en dernier lieu par le décret-programme du 12 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit :
« Art. D.261. Le taux de base de la taxe par unité de charge polluante des eaux usées industrielles déversées, ci-après dénommée taxe unitaire, est fixé à :
1° 13 euros du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2025 ;
2° 25,48 euros à partir du 1er janvier 2026. »
1) Qui est concerné par ce décret programme ?
« Tout redevable désigné à l’Article D.259 du Code de l’eau, qui est soumis à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et qui doit transmettre annuellement à l’Administration un formulaire de déclaration ». Lesdites eaux étant qualifiées d’industrielles suivant l’article D.2,42° du Code de l’eau, soit des eaux usées autres que les eaux usées domestiques définies à l’article D2,41.
2) Quand ce décret programme entre-il en vigueur et sur quelle année de déversement s’applique-t-il ?
Le décret programme entre en vigueur le 01 janvier 2026. L’augmentation du montant de la taxe doit être considérée à partir de l’année de taxation 2027 étant entendu que l’augmentation de la taxe est applicable pour tout déversement des eaux usées industrielles ayant eu lieu en 2026.
3) Comment sera appliqué concrètement ce décret programme ?
La taxe annuelle sur les déversements des eaux usées industrielles est proportionnelle à la charge polluante desdites eaux calculées conformément aux formules des articles D.262 et D.265.
La taxe est le produit du taux de la taxe (en €/UCP) et des unités de charge polluante (UCP) calculées à partir de diverses données liées aux déversements d’eaux usées rejetés par l’industriel.
Exemple : Sur base du formulaire de déclaration Année de taxation 2027, l’industriel X a un nombre d’unités de charge polluante calculé par l’Administration de 200 (UCP) pour ses déversements 2026.
Le taux de la taxe en 2026 étant de 25,48 €/UCP, le montant de la taxe 2027 (Année de déversement 2026) = 200 UCP X 25,48 € soit 5.096 €
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