Avant d’analyser votre demande de hausse tarifaire, nous vérifions que vous respectez bien les obligations légales suivantes :
- L’existence d’une personne chargée de recevoir les plaintes des abonnés au sein de la société. (Art. D201 Code de l’Eau)
- L’existence d’acomptes trimestriels de la facture d’eau (Art D30 Code de l’Eau)
- L’application de la structure tarifaire mentionnée au Code de l’eau (Art. D228 Code de l’Eau)
- L’existence d’un schéma synoptique d’acheminement de l’eau valide (Art R264 Code de l’Eau)
- L’existence d’un plan interne d’urgence et d’intervention en cas de survenance d’un événement portant atteinte à la qualité de l’eau potable valide (Art R262 Code de l’Eau).
- La transmission d’information aux abonnées sur les actions permettant d’éviter la détérioration du compteur (Art. D198 Code de l’Eau)
- La transmission aux abonnées des informations utiles à la protection des installations suite à une variation de pression ou à une suppression de service. (Art D206 Code de l’Eau)
- Le relevé des raccordements dont la pression est non-conforme (moins de 2 bars ou plus de 10 bars) ou dont le débit n’est pas conforme (< 300l/h). (Art. R270 bis-6 Code de l’Eau)
- L’existence d’un calendrier de mise en conformité des raccordements ne répondant pas aux conditions de pression et de débit. (Art. R270bis – 6 Code de l’Eau)
- La mise à disposition du public des impositions techniques et administratives et des tarifs en vigueur. (Art D209 du Code de l’Eau)
- La transmission à la DGARNE d’un programme de contrôle de la qualité de l’eau. (Art D188 et R258 du Code de l’Eau).
- La transmission des résultats des analyses de la qualité de l’eau à la DGARNE (Art R260 du Code de l’Eau)
- La transmission du rapport d’activités du Fonds social de la SPGE (Art. R311 du Code de l’Eau)