Des travaux d’ouverture de voirie sont prévus dans votre commune ? L’accès à votre commerce, votre bureau ou son parking va être impacté ? La Wallonie indemnise les petites entreprises impactées par des travaux effectués sur la voie publique.
Demande via l’application mobile
Toutes les demandes doivent être faites uniquement via notre application mobile (voir la procédure détaillée).
Début de l’indemnisation
La première photo de l’entrave que vous prenez avec l’application lance le délai des 20 jours minimum pour recevoir l’indemnité. Cette date ne peut pas être rétroactive. Seules les photos prises avec l’application sont acceptées, puisqu’elles permettent de valider le lieu et l’heure de la photo.
- de moins de 10 travailleurs
- dont l’activité requiert un contact avec la clientèle
- ayant une unité d’établissement enregistrée à la BCE à l’adresse des travaux
- des ASBL
- des entreprises en situation de faillite, de dissolution ou de liquidation
Le dossier peut être introduit par le gérant, un travailleur, ou même par une personne sans lien avec l’entreprise. Cependant, cette personne devra assurer le suivi du dossier.
Installation des applications nécessaires
Vous avez besoin d’un smartphone pour introduire votre demande d’indemnité compensatoire.
Installez les applications itsme® et WALLINCO.
Ouverture d'un dossier
Il n'est pas nécessaire que les travaux aient débuté pour créer votre dossier dans l'application.
Ouvrez l’application WALLINCO et identifiez-vous avec itsme®. Plus d’informations sur l’utilisation d’itsme®
- Créez un dossier et entrez les informations de l’entreprise
- Le numéro d’entreprise et le numéro d’établissement
- Un numéro de compte
- Prenez une photo de l’annonce du chantier (panneau, courrier officiel)
Signalement de l'entrave
Dès que les travaux impactent vos activités, ouvrez le dossier et signalez l’entrave en prenant une photo où figurent à la fois le bâtiment et l’entrave.
- Le compte à rebours des 20 jours minimum démarre lorsque vous prenez la 1ère photo d’entrave.
- Il est possible de signaler plusieurs entraves consécutives au sein d’un même dossier.
Alimentation du dossier avec des preuves
Prenez de nouvelles photos au rythme imposé par l’application : minimum 3 photos de l’entrave prises à des jours différents par période de 5 jours.
- Toutes les photos doivent être prises par WALLINCO pour permettre leur géolocalisation.
- Il est normal et accepté d’avoir des photos semblables.
Clôture de l’entrave
À la fin des travaux, clôturer l'entrave dans l'application.
Plus d'informations sur la procédure dans le Vade Mecum.
Durée
Les travaux impactent vos activités durant minimum 20 jours consécutifs.
Entrave (nuisance) subie
Il doit y avoir des travaux d’ouverture de voirie qui rendent difficile voire impossible l’accès à votre établissement ou son parking. Vous devez être concerné par au moins une des 3 entraves suivantes :
- Entrave piétonne : Il est très difficile de se rendre à pied jusqu’à votre établissement ;
- Entrave parking :
- Votre parking privé est inaccessible suite aux travaux.
- Les places de parking situées immédiatement devant votre commerce sont inaccessibles à la suite des travaux.
Une simple déviation n’est pas considérée comme une entrave.
Plafonds
- Vous n’avez pas atteint le plafond de l’indemnité qui s’élève à 7.000€ par an
- Vous n’avez pas atteint le plafond des aides de minimis de 200.000 € par entreprise sur une période de 3 ans. Retrouvez la liste des aides soumises aux règlements de minimis sur la plateforme des aides entreprises
- Décret du 2 février 2023 modifiant le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique.