Mener ou participer à un projet de recherche en collaboration internationale – Eureka

Les types de partenaires éligibles sont :

• Entreprises
• Centres de recherche agrées wallons
• Unités de recherche universitaires
• Unités de recherche des hautes écoles et centres de recherche associés.

L’aide est octroyée sous forme d’une subvention ou d’une avance récupérable avec un taux de financement allant de 40 à 100 % du budget de chaque partenaire wallon en fonction du type de partenaire et de la qualification de la recherche (recherche industrielle ou développement expérimental).

Les subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche.  Il s'agit des :

• frais de personnel relatifs aux chercheurs aux techniciens et aux administrateurs / gérants;
• dépenses de fonctionnement ;
• frais généraux ;
• coût du matériel utilisé ;
• dépenses de sous-traitance.

La convention a une durée de trois ans maximum.

Il n’y a pas d’appel pour ce programme. Une demande peut être déposée à n’importe quel moment (appel ouvert).

De préférence, une réunion d'information entre les partenaires wallons du projet et les agents responsables du programme au sein du SPW Recherche sera organisée préalablement au dépôt d'une proposition.

Les projets sont soumis sur la plateforme ONTIME en même temps que sur celle de l’initiative Eureka.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.

Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

• par voie électronique  à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be  ;
• par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :

Conseil d’État
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

Public cible - Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :

• Le projet vise au développement d'un nouveau produit, procédé ou service à portée exclusivement civile.
• Le partenariat doit être formé d’au moins 2 organisations indépendantes de 2 pays membres d’Eureka différents, le budget de recherche du ou des  partenaires pour un pays donné ne pouvant pas dépasser 70% du budget total du projet.
• Les demandeurs doivent impérativement, outre le dépôt du projet auprès de l’initiative Eureka, introduire une demande de financement auprès du SPW Recherche via le portail ONTIME sous peine d’être déclarée non éligible.  Cette demande sera impérativement rédigée en français.
• Le budget de recherche de la ou des entreprise(s) wallonne(s) partenaires doit correspondre au minimum à 40 % du budget total de l’ensemble des partenaires wallons.
• Le(s) partenaires(s) industriel(s) wallon(s) doi(ven)t avoir une situation financière saine.
• Les participants wallons doivent avoir un siège d'exploitation en Wallonie.
• Le projet ne peut pas avoir déjà fait l'objet d'un financement public.
• La durée d'un projet ne peut dépasser 3 ans.

Critères d’évaluation et sélection des projets

       La procédure d’évaluation et de sélection des projets comprend plusieurs étapes :

• Étape 1 : La proposition sera évaluée selon trois critères (qualité de la proposition, qualité technologique et valorisation) par un expert du SPW Recherche et, éventuellement, des experts indépendants.
• Étape 2 : La proposition de sélection sera envoyée au Ministre en charge de la Recherche
• Étape 3 : Après réception de l’accord des autres pays financeurs, Eureka labellisera le projet.
• Étape 4 : Les propositions retenues pour financement seront notifiées aux porteurs de projet.