Être reconnu comme une ASBL qui représente les entreprises d'économie sociale de manière sectorielle (appel à candidatures)

Les ASBL qui :

• adhérent aux 4 principes de l’économie sociale ;
• ont un siège social en Wallonie ;
• représentent principalement des membres actifs en Wallonie ;
• démontrent un nombre de membres représentatifs de l’écosystème de l’économie sociale ou d’un secteur spécifique de celui-ci ;
• ont comme objet social la représentation d’un secteur spécifique de l’écosystème de l’économie sociale (voir conditions);
• justifient d’une expérience dans la représentation et la fédération de l’économie sociale dans son ensemble ou dans un secteur spécifique de celle-ci. 

Cet appel à candidatures vise à financer le travail des fédérations dans leurs missions de représentation. Le montant de la subvention dépend du secteur :

• Max 100.000 € par an pour les secteurs de l’insertion socioprofessionnelle, de l’énergie, du logement et de l’immobilier et de la réutilisation
• Max 150.000 € par an pour les secteurs de l’alimentation et du circuit-court.

La subvention est renouvelable pendant 3 ans sur base d’une convention.

Dépenses couvertes

La subvention accordée couvre les dépenses engagées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027. Les dépenses admissibles pour cette subvention annuelle comprennent :

• Des frais de personnel (RH) ;
• Des frais de fonctionnement (15% des frais de personnel) ;
• Des frais généraux (forfait de 10% du montant de la subvention).

Pour être admissibles, ces dépenses doivent être directement liées à la mise en œuvre de la mission de représentation des entreprises d’économie sociale.

Modalités pratiques

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

1. Avance : 75 % du montant de la subvention annuelle sera versé dès la notification de subvention.
2. Solde : les 25 % restants seront versés après validation des pièces justificatives (factures, preuves de paiement, tableau récapitulatif des dépenses), un rapport d’activités et la tenue d’un comité d’accompagnement.

Ces modalités de paiement seront répétées chaque année de la subvention, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Pour les années 2026 et 2027, l’avance sera versée sur la base d’une déclaration de créance à soumettre par le bénéficiaire.

Remboursement

Si la subvention n’est pas utilisée aux fins prévues ou si une partie de la subvention n’a pas été nécessaire, le bénéficiaire s’engage à rembourser la partie de la subvention accordée. 

Introduction de votre demande

Soumettez votre candidature via MonEspace (lien ci-dessous) avant le 27 avril 2025 à minuit. Votre dossier doit inclure le formulaire de demande et ses annexes.

Les dossiers incomplets seront rejetés.

Sélection des candidats

Nous vérifions que les dossiers reçus soient complets et éligibles aux conditions de l’appel.

Analyse qualitative

Le jury de sélection se réunira en mai 2025. Il se compose des personnes suivantes :

• Un représentant du Cabinet du Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Économie sociale
• Deux représentant de la Direction de l’Economie sociale (SPW EER)
• Un représentant de la W.Alter
• Un représentant des Chaires d’économie sociale (expert académique)
• Un représentant de iES !, l’incubateur wallon en économie sociale

Le jury analysera les dossiers sélectionnés selon les critères suivants :

• Adéquation avec les principes de l’économie sociale et les priorités de la stratégie Alternativ’ES Wallonia, notamment en matière de secteurs d’activité (/10)
• Expérience et motivation du candidat pour représenter l’écosystème de l’économie sociale et plus particulièrement un de ses secteurs spécifiques (/10)
• Représentativité du candidat en termes de nombre de membres, de reconnaissance et de positionnement (notamment par rapport à d’autres instances) (/10)
• Qualité du projet de partenariat avec l’ASBL ConcertES (/10)
• Plan d’actions ambitieux, innovant et original pour le développement de l’économie sociale (/10)
• Qualité et le réalisme du dossier de demande incluant le planning du projet et la manière dont le candidat représentera l’écosystème ou le secteur (/10) 
• Développement de partenariats avec les acteurs de l’écosystème (/20)

Le jury de sélection peut inviter les candidats à un entretien pour clarifier et présenter leur plan d’actions.

Le Gouvernement wallon peut décider de ne pas attribuer le titre de représentant d’un secteur prioritaire si les dossiers soumis ne sont pas de qualité suffisante, sur proposition du jury.

Notification des résultats

Les lauréats seront informés de l'état de leur dossier dans le courant du mois de juin 2025, après validation de la sélection du jury par le Gouvernement wallon.

La notification d’attribution des subventions est prévue à la fin du premier semestre 2025. 

La subvention sera versée sous forme d’une avance d’ici le 30 juin 2025. 

Les conditions

• Établir une convention de partenariat avec ConcertES pour promouvoir une vision commune pour l’écosystème.
• S’engager à collaborer avec les autres acteurs de l’écosystème dans le cadre des actions proposées (W.Alter, iES!, les agences conseil en économie sociale, etc.).
• S’engager à nous présenter un rapport d’activités annuel, incluant l’impact sur l’emploi et le bilan financier de l’ASBL à la fin de chaque période de subvention.
• Aides des minimis : Les missions financées par cet appel à candidatures sont principalement non économiques et ne sont donc pas soumises aux aides d'État. Cependant, si des actions économiques sont prévues, elles devront être validées dans le plan d'actions par le comité d'accompagnement et respecter le règlement (UE) n°2023/2832 sur les aides de minimis. La fédération sera reconnue comme un véhicule d'aide et pourra accorder des prestations sur la base d'une déclaration sur l'honneur prouvant que le bénéficiaire indirect (le membre) n'a pas atteint le plafond de minimis. La fédération devra également fournir une attestation de minimis.

La mission de représentation

La mission de représentation de l’écosystème et de chacun des secteurs concernés s’articule autour de 3 axes :

1. Promotion et valorisation: Mise en place d’outils pour promouvoir et valoriser les principes et objectifs de l’économie sociale ;
2. Reconnaissance : Permettre au Gouvernement d’assurer un processus de reconnaissance des entreprises de l’économie sociale ;
3. Évaluation: Permettre au Gouvernement d’assurer un processus d’évaluation des entreprises de l’économie sociale.

En outre, la mission s’appuie sur 3 axes stratégiques cités dans la stratégie Alternativ’ES Wallonia, visant à renforcer le positionnement de l’économie sociale en Wallonie :

1. Innovation sociale : Soutenir l’innovation sociale et faciliter la création d’entreprises d’économie sociale.
2. Professionnalisation : Faciliter la professionnalisation et le changement d’échelle des entreprises d’économie sociale pour renforcer leur impact social.
3. Visibilité : Promouvoir et rendre visibles les entreprises d’économie sociale.

Les missions proposées doivent couvrir au minimum les actions suivantes :

• Représenter, fédérer et communiquer.
• Faire connaître et soutenir les initiatives locales.
• Favoriser et faciliter les échanges d’expériences, de savoir-faire et de bonnes pratiques entre ses membres.
• Mettre en place des actions qui contribuent au développement des initiatives d’économie sociale.
• Organiser un événement annuel pour fédérer l’écosystème.

Les secteurs concernés

• L’alimentation et le circuit-court
• L’énergie 
• Le logement
• La réutilisation des biens et des matières 
• L’insertion socio-professionnelle, et plus particulièrement les dispositifs structurels tels que les EI, les IDESS, les IES et les entreprises actives dans le réemploi

Les conditions d’une candidature conjointe

La soumission d’une candidature conjointe entre plusieurs acteurs d’un même secteur est vivement encouragée lorsque cela peut renforcer la représentativité et la réalisation des missions.

En cas de candidature conjointe, il est nécessaire de :

• Remplir un formulaire par structure
• Mentionner vos partenaires
• Respecter le montant maximum prévu par secteur