Vous êtes un notaire ou un comité d’acquisition et vous avez passé un acte authentique en Wallonie ?
Sachez que vous devez notifier cette opération à la Région wallonne lorsque le bien est situé dans un périmètre d’aménagement foncier actif.
La communication des données par les officiers instrumentant est définie par le Code wallon de l'Agriculture. C’est la Direction de l’Aménagement foncier rural du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement (ARNE) qui est responsable du traitement des données notifiées par les notaires et comités d’acquisition.
L’obligation légale de notifier doit être réalisée auprès de la Direction de l’Aménagement foncier rural après la signature de l’acte authentique. Cette démarche est gratuite et doit obligatoirement être réalisée de manière électronique.
Si vous êtes concerné, vérifiez les formalités ci-dessous avant d’introduire votre formulaire en ligne.
Pourquoi la Région wallonne collecte ces données ?
La superficie agricole utile de la Wallonie représente 43% du territoire. Soumis à de nombreuses pressions, cet espace est en constante évolution. Il est souvent nécessaire de trouver une solution pour en concilier les différents usages. Succédant au remembrement agricole, l’aménagement foncier rural a pour objectif de réorganiser le parcellaire agricole en intégrant les enjeux économiques, écologiques et sociaux communs à l’ensemble des acteurs ruraux.
C’est la Direction de l’Aménagement foncier rural [DAFoR] du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement qui est chargée de réaliser depuis les années 1970 ces opérations d’aménagement du territoire agricole. A ce titre, la DAFoR collecte et traite les données des mutations intervenues dans les périmètres d’aménagement foncier en cours.
Dans quels cas devez-vous notifier une mutation?
La démarche concerne uniquement les actes authentiques :
- dont les parcelles cadastrales sont situées en Wallonie
et
- dans une commune où un aménagement foncier est en cours et pour lequel l’acte d’aménagement n’est pas encore passé.
Le bien doit être situé dans un aménagement foncier est en cours.
Notaires
Comités d'acquisition
Cette procédure est gratuite.
Vérifiez si les parcelles cadastrales sont bien situées dans un périmètre d’aménagement foncier en cours sur le Geoportail de la Wallonie.
Après vérification, vous devez effectuer une notification ? Suivez les étapes de la procédure pour effectuer votre notification.
Les étapes
1. Vous rassemblez les documents utiles. Les informations suivantes vous seront demandées :
- Les coordonnées complètes de l’officier instrumentant ;
- Les références de l’acte authentique ;
- Les références cadastrales complètes des parcelles et du(es) preneur(s) éventuel(s) ;
- L’identité des parties.
2. Vous complétez et introduisez le formulaire en ligne (voir rubrique « Formulaire ») auprès de la Direction de l’Aménagement foncier rural.
3. Vous recevez automatiquement un accusé de réception après avoir soumis votre dossier.
En vous connectant à MonEspace, vous pouvez suivre les étapes de votre dossier.
Notification
Les opérations concernées sont :
- les ventes ;
- les acquisitions ;
- les donations ;
- les partages ;
- les échanges ;
- les apports à une personne morale.
Caractéristiques du bien
La démarche concerne uniquement les parcelles cadastrales :
- localisées en Wallonie ;
- dans une commune où un aménagement foncier est en cours et pour lequel l’acte d’aménagement n’est pas encore passé.
Le formulaire en ligne vous permet de vérifier ces critères.
