En bref
Les notaires et les comités d'acquisition d'immeuble qui réalisent une opération concernant un bien immobilier agricole en Wallonie doivent la notifier l’Observatoire du foncier agricole.
Points d'attention
Par opération, on entend une vente, une acquisition, un échange, une donation ou un apport en société.
Ces opérations concernent les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés en zone agricole au plan de secteur et les biens immobiliers bâtis ou non bâtis déclarés dans le SIGeC (Système intégré de gestion et de contrôle).
En détail
Public cible - Détails
Notaires
Comités d'acquisition d'immeubles
Procédure
Les officiers instrumentant sont invités à remplir leur obligation de notification via le formulaire en ligne (cf. rubrique formulaire)
Formulaires
En ligne
Contacts
Services
Contactez la Direction de l'Aménagement foncier rural
Mis à jour le :
Démarche n° : 3081
(nostraId = 140975)