La Wallonie peut accorder une prime à l'investissement visant à développer l'usage du transport alternatif (rail-route et fleuve-route).
Cette prime permet de financer en partie :
- l'aménagement d'infrastructures et d'installations nécessaires au transbordement (quais multimodaux) ;
- les équipements de transbordement et les systèmes de chargement et de déchargement intermodaux (grues, portiques).
La demande de prime doit être introduite au moyen du formulaire ci-dessous AVANT le début du programme d'investissement. Les annexes à fournir et les pièces à joindre pour constituer le dossier sont listées dans le formulaire.
- Vous devez introduire une « fiche signalétique préalable à la demande d’intervention » avant de commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande, etc). Il est même conseillé d'attendre l'autorisation de débuter pour avoir la confirmation que les conditions de base sont atteintes.
- Vous devez introduire une demande de "Passeport Entreprise" avant de compléter le formulaire de demande d'intervention.
- Vous devez débuter le programme d'investissements dans un délai de 6 mois à dater de la demande et le terminer dans les 4 ans suivant cette date.
- Vous devez maintenir et utiliser l'investissement aux fins et conditions prévues durant 5 ans après la finalisation du programme.
Les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises (GE)
Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier :
- Vous devez introduire une fiche signalétique préalable à la demande d’intervention. Vous recevez ensuite un accusé de réception confirmant ou non l’éligibilité de votre demande.
La date d'envoi de la fiche signalétique à l'Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer. Le début des travaux se définit soit comme le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit comme le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier.
- Vous devez obligatoirement introduire une demande de "Passeport Entreprise" avant de compléter le formulaire de demande d’intervention.
Votre demande de Passeport Entreprise doit être complétée via un formulaire en ligne disponible sur "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
- Vous devez compléter le formulaire de demande d’intervention, au plus tard 6 mois à dater de l’autorisation de débuter. Vous y indiquez le numéro de référence ou le numéro de décision du Passeport Entreprise.
Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande et les notices explicatives.
Les voies de recours sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide. Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide.
Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et le cas échéant, pour évaluer la prime et les disponibilités budgétaires du régime d’aide.
Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration.
Toutes les demandes d’aides doivent être complétées en français ou en allemand.
- Loi d'expansion économique du 4 août 1978
- Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
- Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
- Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l’environnement
- Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2021 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites et moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à l route et qui poursuivent des objectifs de protection de l’environnement
- Loi d'expansion économique du 4 août 1978
- Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
- Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
- Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l’environnement
- Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2021 modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites et moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à l route et qui poursuivent des objectifs de protection de l’environnement