Acheter ou vendre des armes, pièces détachées, accessoires et munitions à l'étranger

• Les chasseurs, collectionneurs et tireurs sportifs domiciliés en Wallonie.
• Les entreprises et armuriers avec un siège social en Wallonie.

Créer votre dossier

Complétez le(s) formulaire(s) adéquat(s) et joignez-y les documents demandés (voir pièces justificatives). 

• Pour importer une arme
  • d'un pays de l'UE - Formulaire d'accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
  • d'un pays hors UE - Demande de licence d'importation 
• Pour exporter une arme
  • dans un pays de l'UE - Demande de permis de transfert
  • dans un pays hors UE - Demande de licence d'exportation ou de transfert d'armes et formulaire d'engagement d'exportation définitive.

Envoyer votre dossier

Votre dossier complet doit être envoyé à la Direction des Licences d'armes : 

• Par courrier : 

SPW EER
Direction des Licences d'armes
Boulevard Cauchy 43
5000 NAMUR

• Par e-mail : licences.dgo6@spw.wallonie.be 

Traitement de votre demande

Nous analysons votre demande. Si celle-ci est validée, nous vous envoyons les documents signés par courrier ou par e-mail. 

• Posséder une autorisation de détention (modèle 4 ou 9), un permis de chasse belge, une licence de tireur sportif, un agrément de collectionneur ou d'armurier. 
• Pour les collectionneurs : l'arme exportée ou importée doit être en accord avec le thème de votre collection et vous ne pouvez pas détenir plusieurs modèles d'une même arme. 

Les documents nécessaires dépendent de votre situation : si vous achetez ou vendez un équipement et si l'équipement reste dans l'UE ou pas. Veuillez vous référer à la section qui vous concerne.

Importer une arme d'un pays de l'UE - accord préalable

Pour acheter une arme, des pièces détachées, accessoires ou munitions depuis un pays de l'Union Européenne, vous devez demander un accord préalable.

L'accord préalable est valable pendant 12 mois. 

Importer une arme d'un pays hors UE - licence d'importation

Pour acheter une arme, des pièces détachées, accessoires ou munitions depuis un pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez obtenir une licence d'importation.

La licence d'importation est valable pendant 18 mois.

Exporter une arme dans un pays de l'UE - permis de transfert

Pour vendre une arme, des pièces détachées, accessoires ou munitions vers un pays de l'Union Européenne, vous devez obtenir un permis de transfert. En amont, vous devez entreprendre des démarches auprès du pays de destination pour obtenir leur accord préalable. 

Le permis de transfert est valable pendant 12 mois.

Exporter une arme dans un pays hors UE - licence d'exportation et engagement d'exportation définitive

Pour vendre une arme, des pièces détachées, accessoires ou munitions vers un pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez obtenir une licence d'exportation. Vous devez également remplir un formulaire d'engagement d'exportation définitive.

En amont, vous devez entreprendre des démarches auprès du pays de destination pour obtenir un certificat international d'importation ou une licence d'import. 

La licence d'exportation est valable pendant 18 mois.