Vendre ou céder mes activités

Vous souhaitez ralentir le rythme et faire monter vos enfants à bord ? Vous êtes prêt à prendre votre retraite ? Ou peut-être avez-vous reçu une proposition irrésistible ? Quelle que soit la raison, céder votre entreprise à un nouveau propriétaire n'est pas une tâche simple, qu'il s'agisse des aspects financiers, fiscaux, juridiques ou humains. Faites-vous conseiller par un expert de la transmission d’entreprise à un moindre coût grâce aux Chèques-Entreprises.

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Préparer la vente ou la cession de votre entreprise

Transmettre son entreprise est une démarche complexe qui nécessite une préparation minutieuse, souvent des années à l'avance. Il est crucial d'identifier les différents scénarios de transfert, d'évaluer les forces et faiblesses de votre entreprise pour en estimer la valeur, et de préparer l'entreprise pour le transfert. Pour maximiser la valeur de votre entreprise et assurer une transition réussie, faites-vous accompagner par des experts à moindre coût grâce aux chèques-entreprises.

Les chèques-entreprises, c’est quoi ?

C’est un dispositif qui met en relation des experts (appelés prestataires labellisés) avec des porteurs de projets et entrepreneurs wallons. En plus, la Wallonie intervient dans la facture des prestations de l’expert. Vous avez donc des prestations de qualité à un coût abordable. Les chèques-entreprises couvrent toutes les étapes de vie et de développement d’une entreprise : création, croissance, innovation, export, transmission, etc.

Le chèque "Transmission"

Faites-vous accompagner par un consultant pour chaque étape de la transmission de votre entreprise : de la valorisation à l'étude de marché, en passant par l'analyse comptable et fiscale, et la rédaction des conventions. Profitez d'une expertise complète pour concrétiser votre projet en toute confiance.
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Toutes les démarches

Contrôle de l’Inspection : êtes-vous en conformité ?

Des contrôles peuvent avoir lieu à tout moment sur le terrain. Leur but est de vérifier le respect des réglementations en vigueur, les conditions d’autorisation d’exercer, ou encore les conditions d’octroi des aides financières éventuelles accordées par la Région wallonne et/ou cofinancées par des fonds européens. Ces contrôles visent à encourager le respect des règles et à sanctionner les irrégularités, la fraude et certaines formes d’exploitation.

Les contrôles peuvent être déclenchés dans différentes situations : à l’initiative des autorités, suite à une plainte ou une dénonciation, ou à la demande de l’Auditorat du travail ou du Procureur du Roi.

Les inspecteurs peuvent réaliser des contrôles à l’improviste ou les annoncer à l’avance. Il est donc important d’être toujours prêt pour qu’une inspection se déroule dans les meilleures conditions.

Cadre légal : Le travail des services de l'Inspection est encadré par le décret Inspection en matière d'économie, d'emploi et de recherche, ainsi que le décret relatif à la reconversion et au recyclage professionnels.

Comment se préparer à un contrôle ?

Vous pouvez être contrôlé à tout moment, que ce soit de manière annoncée ou impromptue, avant et/ou après que le financement vous ait été accordé. Pour anticiper sereinement un contrôle, il est essentiel de respecter à la fois la législation relative au subside octroyé ou à l'agrément reçu et les lois économiques et sociales belges. Avant d’engager toute dépense, veillez à dissiper tous vos doutes et à obtenir des réponses claires à vos questions.

Le bon réflexe à adopter, même indépendamment de tout contrôle, est :

de préparer un dossier rassemblant tous les documents qui prouvent que les exigences pour bénéficier du dispositif d’aide sont bien respectées ;
de disposer en permanence des autorisations nécessaires à l’exercice de votre activité ;
de respecter les lois économiques et sociales belges.

Les contrôles sont basés sur des preuves tangibles et non de simples déclarations. Il est donc important de fournir à l’inspecteur les documents et informations demandés, en toute transparence.

La collaboration est essentielle pour un contrôle efficace et constructif. Accueillez l’inspecteur et fournissez-lui l’aide nécessaire pour accomplir sa mission.

Que faire après le passage de l’Inspection ?

Si le contrôle s’est bien déroulé, félicitations ! Continuez sur cette lancée. Cependant, si vous n’avez pas complété les démarches ou si vous avez négligé certaines obligations légales, vous risquez des sanctions. Les contrôles peuvent révéler des irrégularités ou des infractions, qui varient en gravité, allant de l’irrégularité légère due à une méconnaissance de la législation, à la fraude caractérisée.

Selon la situation, les risques encourus sont :

Un simple avertissement avec obligation de remise en ordre,
Une proposition de retrait ou récupération partielle ou totale de la subvention, de l’agrément ou de l’autorisation,
Un procès-Verbal constatant des infractions, pouvant entraîner des sanctions pénales ou administratives.

Ces sanctions peuvent avoir des conséquences sur votre activité. Il est donc important de régulariser votre situation au plus vite pour éviter d’y être confronté.