Demander un agrément en tant que parc zoologique

Vous souhaitez ouvrir un parc zoologique en Wallonie.

Vous êtes une personne physique ou une personne morale exploitant ou pour le compte de laquelle est exploité le parc zoologique. Vous avez un numéro d'entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

La demande peut être effectuée en français ou en allemand.

ANNEXES À NOUS FOURNIR

La demande d’agrément du parc zoologique doit comporter obligatoirement:

• Le nom et l’adresse d’une personne responsable (personne physique)
• Un plan d’ensemble du parc zoologique
• Un plan de collection des animaux
• Une copie du permis d’environnement
• Une copie du contrat avec un vétérinaire agréé pour la surveillance des animaux (consultez le modèle disponible dans « Documents utiles »)
• Une preuve du paiement des frais de 250 ou 500 euros 

RECOURS

• REQUÊTE EN ANNULATION

L’annulation de la décision peut être demandée en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit : 

• • par voie électronique: à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be
  • par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse : Conseil d’État - Greffe - Section du Contentieux administratif - Rue de la Science, 33 - 1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée. Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

• DEMANDE DE SUSPENSION

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision. Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat. La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation. 

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

• INFOS PRATIQUES

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtes mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be  (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 7 juin 2017) en principe par requête/demande, au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai. Il peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats. 

EXIGENCES GÉNÉRALES

Les conditions sont déterminées dans l’Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 24 juillet 2018 (MB 12/10/18) qui transpose aussi la Directive Zoo 1999/22/CE. L’objectif de la « Directive Zoo » est de renforcer le rôle des zoos dans la conservation de la diversité biologique par les exigences suivantes:

• Participation à la recherche, la formation, l’échange d’informations relatifs à la conservation des espèces, la reproduction en captivité et à la réintroduction d'espèces dans les habitats sauvages
• Promotion de l’Education et sensibilisation du public sur la biodiversité et la conservation des espèces
• Empêcher la fuite des animaux et d’éventuels dangers écologiques
• Animaux détenus dans des conditions satisfaisant à leurs besoins biologiques et éthologiques
• Tenue de registres

CONDITIONS D’HÉBERGEMENT ET ÉQUIPEMENT

• Clôture d’enceinte entourant le parc
• Logements conçus et entretenus pour assurer la sécurité des animaux, du public et du personnel
• Contact du public avec les animaux interdit sauf si une dérogation a été accordée
• Nourrissage des animaux par le public interdit sauf si une dérogation a été accordée
• Abris protégeant les animaux des conditions atmosphériques défavorables
• Stimuler les comportements variés et naturels (des plans d’enrichissements peuvent être exigés pour certaines espèces)
• Structures sociales respectées (solitaires/groupes)
• Normes établies pour chaque espèce fixant des dimensions et autres exigences d’hébergement. Si pour une espèce, la norme n’est pas définie, une demande de détention doit être faite au préalable
• Personnel suffisant et compétent (des conditions sur leur nombre et leur formation peuvent être fixées)
• Alimentation adaptée à chaque espèce, préparée et conservée dans de bonnes conditions d’hygiène
• Contrôle de l’état des animaux par le personnel compétent au moins 2 fois par jour: soins, bien-être …
• Etat des enclos contrôlé régulièrement : nettoyage, désinfection, enrichissement …
• Visites, conseils et rapports du vétérinaire de contrat
• Local de soin prévu pour les interventions vétérinaires
• Pour chaque espèce, prévoir une possibilité d’isolement d’un animal et de quarantaine pour raison vétérinaire
• Sécurité du public assurée (enclos, indications, poste de secours, sérum, arme à feu...)

CONDITIONS DE DÉTENTION DES ANIMAUX

Consultez les arrêtés ministériels dans la rubrique « Références légales ». Celles-ci fixent des normes minimales pour la détention des mammifères, oiseaux et reptiles dans les parcs zoologiques.

Il existe par exemple des conditions à respecter concernant:

• Surfaces et volumes des enclos extérieurs et intérieurs
• Hauteur
• Températures minimales
• Surfaces des bassins
• Exigences particulières (par exemple : se cacher, fouiller le sol, grimper…)

AUTRES CONDITIONS

• Etablir un contrat avec un vétérinaire chargé de la santé, du bien-être et du comportement des animaux
• Mettre en place un Comité d’éthique chargé d’étudier les aspects éthiques et de bien-être animal au sein du parc. Il est composé d’au moins:
  • Représentant de la direction du parc
  • Vétérinaire de contrat (visites, soins, quarantaines, autopsies…)
  • Représentant des soigneurs
• Etablir un Plan de collection reprenant l'inventaire de tous les animaux destinés à être hébergés dans le parc en fonction de la stratégie et de la thématique de ce dernier
• Etablir un plan d’ensemble du parc et un plan détaillé avec fonction et dimension de chaque enclos et local
• Fournir une information au public
  • Dangers et agressivité des animaux
  • Interdiction de nourrir
  • Panneaux didactiques avec au minimum nom scientifique et nom commun
  • Répartition géographique
  • Caractéristiques biologiques et contexte écologique
  • Statut de conservation IUCN
  • Prévoir un programme pédagogique écrit pour les écoles
  • Interdire les contacts physiques (sauf dérogation)
  • Lors des représentations : information sur le comportement naturel et commentaires (avis de la Commission wallonne des Parcs Zoologiques requis pour certaines espèces)
  • Consultation du public (boite à suggestions)
• Elevage et programme de conservation des espèces
  • Participation à la recherche et l’échange d’information sur la conservation des espèces
  • Participer et collaborer aux programmes d’échange et d’élevage internationaux
  • Pas d’élevage incontrôlé (nous pouvons fixer une liste d’espèces pour lesquelles l’élevage est interdit)
  • Pas d’hybrides (sauf justification scientifique)
• Tenue de registres
  • Entrées et sorties des animaux et inventaire complet
  • Les raisons et durées d’isolement d’un animal par le responsable du zoo
  • La situation relevée lors des visites du vétérinaire de contrat, les raisons et durées de quarantaine d’un animal

SANCTIONS

L'agrément peut être suspendu ou retiré.

Si un parc zoologique ne dispose pas d'agrément ou s'il ne satisfait plus aux conditions, l'accès du parc ou d'une partie de celui-ci peut être interdit. De plus, le parc zoologique ne peut pas acquérir de nouvelles espèces animales jusqu'à sa mise en conformité. 

Préalablement à toute prise de décision, notre direction auditionne l'exploitant et le responsable du parc zoologique. Lors de cette audition, vous pouvez être assisté d'un conseil et consulter votre dossier. Vous disposez d'un délai de 15 jours pour nous communiquer votre défense écrite. A l'issue de ce délai, nous adressons un rapport au Ministre.