Toute petite ou moyenne entreprise ayant son siège social en Région wallonne qui souhaite exercer l’activité réglementée d’entreprise générale (= coordination des travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment jusqu’à l’état d’achèvement en faisant appel à au moins deux sous-traitants) doit prouver la compétence professionnelle de cette activité auprès d’un Guichet d’Entreprises.
La compétence professionnelle d’entreprise générale doit être apportée par une personne au sein de la PME.
La compétence professionnelle d’entreprise générale peut être prouvée au moyen d’un diplôme, d’une expérience professionnelle ou d’un certificat du jury central.
L’accès à la profession d’entreprise générale s’adresse aux personnes qui souhaitent apporter la compétence professionnelle d’entreprise générale à une petite ou moyenne entreprise exerçant cette activité réglementée.
Les PME concernées peuvent être constituées en personne physique ou en personne morale.
En cas d’accès à la profession d’entreprise générale, la petite ou moyenne entreprise peut exercer l’activité réglementée d’entreprise générale (sous réserve d’autres formalités administratives à accomplir).
Pour obtenir l’accès à la profession d’entreprise générale, la petite ou moyenne entreprise doit prouver la compétence professionnelle d’entreprise générale auprès d’un Guichet d’Entreprises.
Voies de recours :
En cas de refus, le requérant peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etablissement - Place de la Wallonie 1 à 5100 Jambes - dans les 30 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision de refus du Guichet d’Entreprises.
Si le Conseil d’Etablissement confirme la décision de refus du Guichet d’Entreprises, le requérant peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etat dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision négative du Conseil d’Etablissement.
La compétence professionnelle d’entreprise générale peut être prouvée :
- soit par un diplôme d’enseignement (niveau minimal exigé : gradué/bachelier)
- soit par une expérience professionnelle de 3 ans à temps plein ou 5 ans à temps partiel au cours des 15 dernières années
- soit par un certificat du jury central