Toute petite ou moyenne entreprise ayant son siège social en Région wallonne qui souhaite exercer l’activité réglementée de coiffeur/coiffeuse doit prouver la compétence professionnelle de cette activité auprès d’un Guichet d’Entreprises.
La compétence professionnelle de coiffeur/coiffeuse doit être apportée par une personne au sein de la PME.
La compétence professionnelle de coiffeur/coiffeuse peut être prouvée au moyen d’un diplôme, d’une expérience professionnelle ou d’un certificat du jury central.
L’accès à la profession de coiffeur/coiffeuse s’adresse aux personnes qui souhaitent apporter la compétence professionnelle de coiffeur/coiffeuse à une petite ou moyenne entreprise exerçant cette activité réglementée.
Les PME concernées peuvent être constituées en personne physique ou en personne morale.
En cas d’accès à la profession de coiffeur/coiffeuse, la petite ou moyenne entreprise peut exercer l’activité réglementée de coiffeur/coiffeuse (sous réserve d’autres formalités administratives à accomplir).
Pour obtenir l’accès à la profession de coiffeur/coiffeuse, la petite ou moyenne entreprise doit prouver la compétence professionnelle de coiffeur/coiffeuse auprès d’un Guichet d’Entreprises.
Voies de recours :
En cas de refus, le requérant peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etablissement - Place de la Wallonie 1 à 5100 Jambes - dans les 30 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision de refus du Guichet d’Entreprises.
Si le Conseil d’Etablissement confirme la décision de refus du Guichet d’Entreprises, le requérant peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etat dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision négative du Conseil d’Etablissement.
La compétence professionnelle de coiffeur/coiffeuse peut être prouvée :
- soit par un diplôme d’enseignement (niveau minimal exigé : 6e année secondaire) ou de formation (apprentissage ou chef d’entreprise);
- soit par une expérience professionnelle de 2 ans à temps plein ou 3 ans à temps partiel au cours des 15 dernières années;
- soit par un certificat du jury central.
- 29 janvier 2007 - Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale
- 21 décembre 2006 - Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres
- 21 décembre 2006 - Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur
- 10 FEVRIER 1998. - Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante.
- 21 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-frigoriste dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
- 13 JUIN 1984. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
- 14 JANVIER 1993. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de boulanger-pâtissier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
- 26 JUIN 2002. - Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement
- 29 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002