Toute petite ou moyenne entreprise ayant son siège social en Région wallonne qui souhaite exercer l’activité réglementée de véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes (réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur légers) doit prouver la compétence professionnelle relative à cette activité auprès d’un Guichet d’Entreprises.
La compétence professionnelle sectorielle relative aux véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes (réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur légers) doit être apportée par une personne au sein de la PME.
La compétence professionnelle sectorielle relative aux véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes (réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur légers) peut être prouvée au moyen d’un diplôme, d’une expérience professionnelle ou d’un certificat du jury central.
L’accès à la profession de véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes (réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur légers) s’adresse aux personnes qui souhaitent apporter la compétence professionnelle sectorielle relative aux véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes à une petite ou moyenne entreprise exerçant cette activité réglementée.
Les PME concernées peuvent être constituées en personne physique ou en personne morale.
En cas d’accès à la profession de véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes (réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur légers), la petite ou moyenne entreprise peut exercer l’activité réglementée de véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes (sous réserve d’autres formalités administratives à accomplir).
Pour obtenir l’accès à la profession de véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes (réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur légers), la petite ou moyenne entreprise doit prouver la compétence professionnelle sectorielle relative aux véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes auprès d’un Guichet d’Entreprises.
Voies de recours :
En cas de refus, le requérant peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etablissement - Place de la Wallonie 1 à 5100 Jambes - dans les 30 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision de refus du Guichet d’Entreprises.
Si le Conseil d’Etablissement confirme la décision de refus du Guichet d’Entreprises, le requérant peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etat dans les 60 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision négative du Conseil d’Etablissement.
La compétence professionnelle sectorielle relative aux véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes (réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur légers) peut être prouvée :
- soit par un diplôme d’enseignement (niveau minimal exigé : 6ème année secondaire) ou de formation (apprentissage ou chef d’entreprise)
- soit par une expérience professionnelle de 3 ans à temps plein ou 5 ans à temps partiel au cours des 15 dernières années
- soit par un certificat du jury central
- 29 janvier 2007 - Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale
- 21 décembre 2006 - Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres
- 21 décembre 2006 - Arrêté royal relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur
- 10 FEVRIER 1998. - Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante.
- 21 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal déterminant les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-frigoriste dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
- 13 JUIN 1984. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
- 14 JANVIER 1993. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de boulanger-pâtissier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
- 26 JUIN 2002. - Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement
- 29 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002