Obtenir un Passeport Entreprise

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En bref

Vous êtes une entreprise (personne physique ou personne morale) ;
Votre entreprise possède ou crée une unité d'établissement en Wallonie ;
Vous souhaitez bénéficier d'une prime à l'investissement.

=> Vous devez introduire une demande de "Passeport Entreprise".

Celui-ci a pour objet de déterminer la catégorie de votre entreprise (c’est-à-dire la taille de votre entreprise).

Points d'attention

Le numéro de référence de votre Passeport Entreprise, à renseigner dans le formulaire définitif de demande d’aide à l’investissement, se trouve dans l'encadré présent au bas de chaque page du formulaire "Passeport Entreprise".

En détail

Public cible - Détails

Les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises (GE)

Procédure

Votre demande de "Passeport Entreprise" doit être introduite via un formulaire en ligne disponible sur "Mon Espace".

Si vous ne trouvez pas votre entreprise dans l'Espace Professionnel, alors la procédure de configuration initiale doit d'abord être réalisée. Vous trouverez la procédure dans l'onglet "documents utiles" de la présente démarche.

Documents nécéssaires

Vous aurez besoin de :

votre carte d'identité et votre code PIN ;
une copie du mandat qui vous est octroyé, si vous êtes mandataire ;
le numéro d'identification à la BCE de l'entreprise demanderesse ;
un organigramme du groupe reprenant l'ensemble des participations des entreprises et des actionnaires (voir le « manuel utilisateur du Passeport Entreprise ») ;
l'activité principale et le numéro d'identification à la BCE pour chaque entreprise reprise sur l'organigramme ;
les données relatives à l'effectif (ETP - équivalents temps plein) et les montants financiers (chiffre d'affaires et total du bilan) des trois derniers exercices clôturés pour chaque entreprise reprise sur l'organigramme.
un plan financier si l’entreprise n’a pas encore clôturé un exercice comptable, reprenant les montants financiers (chiffre d'affaires et total du bilan) pour les trois premières années d'exploitation ;
les comptes consolidés s’ils existent.

Vous vous engagez à nous fournir des informations correctes et vérifiées.

Introduction de votre demande

L'introduction de la demande peut varier de quelques minutes à plusieurs dizaines de minutes en fonction de votre situation.

Les différentes étapes de la démarche :

Une fois votre formulaire soumis, vous recevez accusé de réception par mail, avec une copie du formulaire (en pdf) ;
Le Centre de référence du Passeport Entreprise analyse votre demande. Cela peut prendre plusieurs mois ;
Une fois l’analyse terminée, vous recevez par mail une pré-décision concernant la taille de votre entreprise. Vous aurez 10 jours pour contester cette décision, si vous n’êtes pas d’accord avec cette analyse ;
Vous recevez par mail votre Passeport Entreprise après analyse de vos commentaires.

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration.

Toutes les demandes sont complétées en français ou en allemand.

Références légales