Demander une prime à l'investissement (PME)

Les petites et moyennes entreprises (PME)

Le pourcentage des aides et la durée de l'exonération du précompte immobilier varient en fonction de la catégorie de l'entreprise et divers critères.

Vous trouverez davantage d'informations en page 22 de la notice explicative dans l'onglet "documents utiles" de la présente démarche.

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier :

1. Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement via "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.

   La date d'envoi de la demande à l'Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer. Le début des travaux se définit soit comme le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier.
    

2. Vous devez obligatoirement introduire une demande de "Passeport Entreprise" avant de compléter le formulaire de demande d'intervention.

   Votre demande de "Passeport Entreprise" doit être complétée via un formulaire en ligne disponible sur "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
    

3. Vous devez compléter le formulaire de demande d'aides à l'investissement, au plus tard 6 mois à dater de l’autorisation de débuter. Vous y indiquez le numéro de référence ou le numéro de décision du "Passeport Entreprise".
    
4. Votre demande est analysée par la direction concernée. A l'issue de cette analyse, vous recevez la décision par courrier.
    
5. Vous pouvez introduire une demande de liquidation de la prime à l'aide des documents joints à la décision. Un guide, disponible dans la rubrique "document explicatif" de la présente démarche, détaille la démarche à suivre.

Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande d'intervention et les notices explicatives (téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche).

Les voies de recours sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide. Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide.

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et le cas échéant, pour évaluer la prime et les disponibilités budgétaires du régime d’aide.

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration.

Toutes les demandes d’aides doivent être complétées en français ou en allemand.

Pour bénéficier des primes à l'investissement classiques, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

• Posséder ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, etc.) en Wallonie ;
   
• Exercer une activité dans un des secteurs admis ;
   
• Présenter un programme d'investissements admissibles atteignant les seuils prévus : ceux-ci variant en fonction de la catégorie de l'entreprise et de la composition de votre capital ;
   
• Introduire sa demande avant tout engagement ferme liés aux investissements (bon de commande, etc.) en y indiquant le montant d'aide nécessaire pour le projet ;
   
• Ne pas être une entreprise en difficulté financière ;
   

Le programme doit être égal ou supérieur à la moyenne des amortissements des trois derniers exercices comptables précédant l’introduction de votre demande.

Des investissements complémentaires au programme d’investissements ou une modification du programme d’investissements ne seront autorisés qu’à concurrence de 20 % du montant des investissements présentés lors de la première demande (formulaire de demande d'autorisation de débuter un programme d'investissement).

Des aides liées à la création d’emploi sont limitées en fonction du nombre d'emplois créés, soit 300.000 EUR (base de calcul de pourcentage de la prime) par emploi créé et de l’augmentation relative de minimum 5 % (nombre minimal de 1 emploi pour les très petites entreprises et les moyennes entreprises et nombre minimal de 3 emplois pour les moyennes entreprises).