Demander une aide GREEN (aides spécifiques à la protection de l'environnement et à l'utilisation de l'énergie)

Les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises (GE)

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier :

• Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement via "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.

La date d'envoi de la demande à l'Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer. Le début des travaux se définit soit comme le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier.
 

• Vous devez obligatoirement introduire une demande de "Passeport Entreprise" avant de compléter le formulaire de demande d'intervention.

Votre demande de "Passeport Entreprise" doit être complétée via un formulaire en ligne disponible sur "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.

• Vous devez obligatoirement faire réaliser un audit AMUREBA ou une étude de faisabilité respectant la méthodologie AMUREBA, réalisé par un auditeur labellisé suivant les procédures prévues pour les audits AMUREBA.
• Les audits AMUREBA peuvent éventuellement bénéficier de chèques énergie.
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• Vous devez compléter le formulaire de demande d'aides à l'investissement, au plus tard 6 mois à dater de l’autorisation de débuter. Vous y indiquez le numéro de référence ou le numéro de décision du "Passeport Entreprise". Vous y joignez également l’audit AMUREBA.
   
• Votre demande est analysée par la direction concernée. A l'issue de cette analyse, vous recevez la décision par courrier.
   
• Vous pouvez introduire une demande de paiement de la prime à l'aide des documents joints à la décision.

Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande d'intervention et les notices explicatives (téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche).

Les voies de recours sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide. Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide.

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et le cas échéant, pour évaluer la prime et les disponibilités budgétaires du régime d’aide.

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration.

Toutes les demandes d’aides doivent être complétées en français ou en allemand.

Pour bénéficier de cette prime, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Posséder ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, etc.) en Wallonie ;
• Exercer une activité dans un des secteurs admis ;
• Présenter un programme d'investissements admissibles atteignant les seuils prévus : 20.000 € si vous êtes une PME, 25.000 € si vous êtes une grande entreprise ;
• Introduire sa demande avant tout engagement ferme lié aux investissements (bon de commande, etc.) en y indiquant le montant d'aide nécessaire pour le projet ;
• Ne pas être une entreprise en difficulté financière.
• Réaliser un audit AMUREBA ou une étude de faisabilité respectant la méthodologie AMUREBA, par un auditeur labellisé suivant les procédures prévues pour les audits AMUREBA. Les audits AMUREBA peuvent éventuellement bénéficier de chèques énergie.
• S’engager à disposer de compteurs énergétiques qui permettent de mesurer la production ou l’économie d’énergie liée aux investissements présentés au plus tard à la fin du programme d’investissements
• S’engager à réaliser une comptabilité énergétique qui permet une mesure objective des effets de l’investissement présenté au plus tard à la fin du programme d’investissements