Demander la subvention pour une entreprise d'économie sociale dans le secteur immobilier

Les sociétés coopératives agréées comme entreprises sociales (ES)* qui : 

• développent une activité immobilière,
• ont pour objet social principal ou accessoire la gestion de patrimoine immobilier,
• affectent prioritairement ses bénéfices à des actions liées à l'accueil de l'enfance, au logement, ou à l'insertion socioprofessionnelle de personnes en situation précaire.

La gestion de l'entreprise peut être assurée par une autre société. Cependant, pour que ses factures soient éligibles à la subvention, cette société doit également être une entreprise d'économie sociale respectant les mêmes conditions que l'entreprise portant le projet. De plus, elle doit fournir des factures détaillées indiquant notamment les heures de prestation réelles effectuées.

*L’agrément en tant qu’Entreprise sociale (ES) est géré par le SPF Économie (Formulaire en ligne). Notez que vous pouvez demander en une fois l'agrément Société coopérative (SC) et l'agrément ES (Plus d'informations).

Si votre entreprise et votre projet remplissent toutes les conditions, vous pouvez recevoir une subvention pour couvrir les frais de gestion du projet (frais de personnel et de fonctionnement liés au projet). Cette aide ne couvre pas le prix d'achat ou de rénovation des bâtiments, ni les taxes associées. 

L’aide financière est divisée en deux parties :

1. Une subvention de base d’un montant maximum de 60.000 €.
2. Une subvention complémentaire d’un montant maximum de 35.000 €, octroyée dans les 2 ans suivant la subvention de base, si :
   • Le ou les bâtiments acquis sont situés dans une zone d’initiative privilégiée.
   • Le ou les bâtiments acquis permettent de remettre sur le marché locatif au moins 6 logements et/ou espaces professionnels.
   • Au moins 30% de l’actionnariat de l’entreprise est composé de personnes physiques.
   • Au moins un tiers des locataires des logements sont concernés par un des partenariats mis en œuvre par l’entreprise d’économie sociale pour créer des espaces locatifs à vocation sociale.
   • L’entreprise favorise, dans le cadre des travaux de rénovation, la transition à l’emploi de stagiaires ou de demandeurs d’emploi auprès d’entreprises du secteur de la construction.
   • Le bâtiment répond aux exigences de performance énergétique « très basse énergie » (E W 45 et K ≤30).

Le montant de la subvention supplémentaire sera de :

• 15.000 € si au moins 1 critère est rencontré.
• 20.000 € si au moins 2 critères sont rencontrés.
• 35.000 € si au moins 3 critères sont rencontrés.

Une entreprise ne peut demander la subvention totale (base et supplément) qu'une seule fois tous les 5 ans.

Introduire votre demande

Complètez le formulaire ci-dessous (sous la rubrique "formulaire") et renvoyez-le nous avec les annexes à l'adresse mail suivante : economie.sociale@spw.wallonie.be

Traitement de votre demande

Versement de l'avance

Dès réception de votre demande, nous vérifions que votre dossier est complet. 

• Si c'est le cas, nous vous envoyons un accusé de réception.
• Si ce n'est pas le cas, nous vous envoyons un avis mentionnant les pièces manquantes. 

Une fois complet, nous analysons l'égilibitité de votre dossier.

Si votre dossier est valide, nous demandons l'avis à l'inspection des finances et au Ministre du budget avant de vous verser l'avance. 

Versement du solde

A la fin de votre projet, vous devez :

• Réaliser un état des dépenses. Si vous pouvez déduire la TVA, le montant des dépenses justifiant l'aide est calculé hors TVA.
• Remettre des factures et des preuves de paiement.
• Remettre un rapport d’activités.

Une fois votre dossier complet et approuvé, vous nous envoyez une déclaration et créance et nous vous versons le solde de l'aide.

Conditions du projet immobilier

Le projet immobilier soumis pour subvention

• doit avoir un objectif social :
  • soit en impliquant le public cible dans les travaux d'aménagement, de transformation ou de rénovation du bâtiment,
  • soit en bénéficiant aux futurs occupants des logements ou des espaces professionnels.
• doit permettre de créer au moins 3 nouveaux logements et/ou espaces professionnels en plus de ceux que l'entreprise d'économie sociale possède déjà au moment de la soumission du projet.
• doit viser :
  • l'acquisition d'un bâtiment dans les 3 mois suivant l'introduction du projet,
  • ou la rénovation d'un bâtiment acquis depuis moins de 6 mois au moment de l'introduction du projet.

Engagements de l’entreprise

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise d’économie sociale s’engage :

• à ne pas vendre ou céder le bâtiment acquis durant les 5 ans à dater de la liquidation de la subvention,
• à proposer, éventuellement après rénovation, des logements et des espaces professionnels,
• à établir, si les espaces locatifs sont à vocation sociale, un partenariat avec un CPAS, une commune, une association de promotion du logement, une société de logement de service public ou une agence immobilière sociale.

L’aide est octroyée conformément au Règlement des aides de minimis.

Si les conditions d'octroi ne sont pas respectées, vous pouvez être amené à rembourser l'aide perçue. Cette récupération peut se faire par toutes voies de droit, y compris la compensation.