Une I.D.E.S.S. est une structure agréée qui permet d'offrir à des particuliers habitant en Wallonie ou à des asbl dont le siège social est établi en Wallonie des services de proximité (petits travaux de bricolage, jardinage) et des services destinés à un public précarisé (taxi social, buanderie sociale, magasin social).
Certaines I.D.E.S.S. pourront également effectuer le nettoyage des locaux de petites ASBL
Les IDESS permettent de rencontrer les besoins de personnes physiques par rapport à des petits travaux de trop faible importance pour être réalisés par des professionnels du secteur privé.
Les services de proximité s’adressent aux personnes physiques en tenant compte de l'importance de leurs revenus ou aux « petites ASBL ».
Les personnes physiques « précarisées » sont des personnes qui résident en Wallonie et qui
- ont droit au revenu d'intégration sociale (RIS)
- ou reçoivent un revenu annuel net imposable, selon le dernier avertissement extrait de rôle, ne dépassant pas 22.011,89 € s’il s’agit d’un isolé et 29.275,82 € s'il s'agit d'un ménage. Ces montants sont à majorer de 3.081,67 €/an par personne à charge.
- ou sont bénéficiaires des secours accordés par les CPAS
- ou font l'objet d'un règlement collectif de dettes
- ou sont bénéficiaires de l'intervention majorée en matière d'assurance soins de santé.
- ou sont âgées de plus de 65 ans à la date de leur demande d'intervention de l'I.D.E.S.S.
- ou sont reconnues "souffrant d'un handicap par l'AVIQ ou la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" ou le "Service bruxellois francophone des Personnes handicapées" ou la "Dienststelle für Personen mit Behinderung"
- ou bénéficient d'une allocation de remplacement ou d'intégration (loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées)
- ou sont en possession d'une attestation de la Direction Générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux
- ou peuvent certifier d'une incapacité de travail permanente d'au moins 66%
- ou peuvent certifier d'une incapacité permanente d'au moins 66% par décision judiciaire suite à un accident de droit commun
- ou sont en possession d'une attestation de reconnaissance en invalidité délivrée par leur organisme assureur ou par l'INAMI
- ou les personnes correspondant à la définition de famille monoparentale dont le revenu brut par mois ne dépasse pas 1.740,15 euros et percevant des allocations familiales ordinaires.
Bénéficier de prestations à un tarif réduit.
Pour recourir aux services d’une IDESS, veillez à vérifier préalablement que celle-ci est bien agréée en consultant la liste des entreprises agréées comme IDESS ci-jointe.
Prendre ensuite contact avec l'entreprise concernée pour les modalités pratiques de(s) prestation(s) souhaitée(s).
Une IDESS peut proposer ses services dans les conditions suivantes :
1) Toute personne physique qui réside en Région wallonne et occupe son habitation comme premier logement peut bénéficier des services d'une I.D.E.S.S. pour:
- les petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat
- l'aménagement et l'entretien des espaces verts dans les limites suivantes:
A quel prix? entre 12,84 € et 19,26 € max. par heure (TVAC - tarif 2020)
2) Les personnes physiques "précarisées" peuvent bénéficier des services d'une I.D.E.S.S. agréée pour:
- les petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat
Combien ? maximum 75 heures par an
A quel prix? 12,84 € par heure maximum (TVA incluse - tarif 2020)
- l'aménagement et l'entretien des espaces verts, sans limitation d’heures
A quel prix? 12,84 € par heure maximum (TVA incluse - tarif 2020)
- le transport social : 0,3713 EUR du kilomètre
- la buanderie sociale
A quel prix? 8,99 € par heure maximum (TVA incluse - tarif 2020)
- le magasin social
3) Les petites ASBL peuvent recourir à une I.D.E.S.S. agréée pour le nettoyage de leurs propres locaux
Combien ? maximum 250 heures par an
A quel prix? 8,99 EUR maximum par heure (TVAC - tarif 2020)
4) Les petites ASBL peuvent recourir à une I.D.E.S.S. agréée pour les « petits travaux » et « l’aménagement et l’entretien des espaces verts » dans les limites et aux mêmes conditions que les personnes physiques « précarisées », pour leurs propres locaux ainsi que pour les immeubles dont elles assurent la gestion en tant qu’agence immobilière sociale agréée ou association de promotion du logement agréée.
- Décret du 14/12/2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé "IDESS
- AGW du 21/06/2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des initiatives de développrement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale
- Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement